Au cours de la vie de votre entreprise, vous pouvez ressentir le besoin de faire une pause et de suspendre l’activité, sans pour autant compromettre son avenir. Dans ce contexte, votre expert-comptable Compta In Touch vous explique aujourd’hui en quoi consiste la mise en sommeil pour une société.
Quel est l’intérêt de la mise en sommeil pour votre entreprise ?
La mise en sommeil correspond à la cessation volontaire et temporaire de l’activité de votre entreprise. Plus précisément, on parle de :
- Mise en sommeil pour une société
- Cessation temporaire d’activité pour une entreprise individuelle
Contrairement à la dissolution, la mise en sommeil n’est pas forcément définitive. L’entreprise conserve une existence légale pendant une durée maximale de 2 ans pour une société, 1 an renouvelable une fois pour une entreprise individuelle commerciale. Pendant ce temps, vous pouvez donc vous consacrer à d’autres projets.
Plusieurs raisons peuvent vous conduire à envisager la mise en sommeil : ralentissement de l’activité, mésentente entre associés, projet de cession de l’entreprise, raisons personnelles…
Attention : vous ne pouvez pas recourir à la mise en sommeil dans le but de masquer vos difficultés financières. Si c’est le cas, vous devez engager une procédure préventive comme la conciliation, ou vous diriger vers une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Quelle est la procédure à suivre ?
C’est au représentant légal de l’entreprise que revient la décision de mise en sommeil. Dans le cas d’une société, la tenue d’une assemblée générale des associés est fortement recommandée, car elle permet de limiter la responsabilité du dirigeant. Certains statuts la rendent d’ailleurs obligatoire.
Dans un délai d’un mois à compter de la décision, vous devez déclarer la mise en sommeil (au moyen d’un formulaire M2 pour une personne morale, ou P2 pour une personne physique) auprès du CFE compétent (centre de formalité des entreprises), ou du greffe du tribunal de commerce.
Cette formalité va entraîner une inscription modificative au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers), et l’insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Ce qui aura pour effet de rendre la cessation temporaire d’activité opposable aux tiers. En revanche, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales est facultative.
La procédure de mise en sommeil est donc relativement simple à mettre en œuvre, mais elle est payante. Il faut compter environ 190 € pour une société, et environ 104 € pour une entreprise individuelle.
Quelles sont les règles à respecter pour mettre en sommeil votre société ?
Même si l’activité est gelée, votre entreprise continue d’exister. Ainsi, vous devez continuer à établir et déposer les comptes annuels, et à tenir les assemblées générales le cas échéant.
Les formalités comptables peuvent être allégées si vous n’employez aucun salarié :
- Pas de bilan ni de compte de résultat pour les commerçants et autres entrepreneurs individuels inscrits au RCS
- Possibilité d’établir un bilan et un compte de résultat abrégé pour les TPE personnes morales.
Au niveau fiscal, vous devez continuer de remplir vos déclarations de résultats (en indiquant « néant » au niveau des bénéfices). Vous serez dispensé de la déclaration et du paiement de la TVA pendant la mise en sommeil. Toutefois, vous devrez régler la CFE (cotisation foncière des entreprises) (cotisation foncière des entreprises) tant que la suspension d’activité n’atteint pas 12 mois.
C’est pourquoi il faut vous assurer que vous disposez des ressources financières suffisantes.
En effet, vous devrez continuer à assumer un certain nombre de charges. À commencer par vos cotisations sociales de dirigeant,, notamment si vous relevez du régime TNS (travailleurs non-salariés). Si vous relevez du régime des assimilés salariés, vous n’aurez pas de cotisations à payer en l’absence de rémunération. Et si vous avez des salariés, vous devez continuer à payer leurs salaires et cotisations sociales, à défaut de licenciement.
Concernant votre bail commercial, il pourra être résilié ou ne pas être renouvelé, en fonction des clauses du contrat. Auquel cas vous devrez domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation, ou à votre domicile si vous être entrepreneur individuel.
Que se passe-t-il à l’issue de la mise en sommeil de votre société ?
Au bout des 2 années de mise en sommeil, plusieurs options s’offrent à vous :
- Réactiver l’entreprise pour reprendre l’activité
- Cesser définitivement l’activité, en procédant à la dissolution de l’entreprise
- Céder votre activité à un repreneur, en gardant à l’esprit qu’il pourra être difficile de valoriser votre entreprise après une période d’inactivité.
Quelle que soit votre décision, vous devrez de nouveau déposer une déclaration de modification d’activité auprès du CFE compétent.
Sachez qu’à l’issue de la période réglementaire de mise en sommeil, le greffier du tribunal de commerce peut décider votre radiation d’office ; vous disposerez alors d’un délai de 6 mois pour contester cette décision.
L’essentiel à retenir
La mise en sommeil est une procédure qui vous permet de geler l’activité de votre entreprise pendant 2 ans, avant de décider de la reprendre, de la dissoudre ou de la céder.
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