Mise en sommeil : quand et comment ?


Une mise en sommeil est la cessation volontaire et provisoire des activités d’une société. Pendant le temps de la mise en sommeil, la société continue d’exister juridiquement. Vos obligations sociales et fiscales sont maintenues. Elles sont toutefois très allégées. Des formalités simples permettent de mettre fin à la mise en sommeil dont la durée est de :

 

  • 2 ans pour les sociétés
  • 1 an pour les entreprises individuelles (si votre activité est commerciale, vous pouvez renouveler une fois cette durée). A noter : pour les entreprises individuelles, on ne parle pas de « mise en sommeil » mais de « cessation temporaire d’activité »

 

Les sociétés ont parfois recours à ce gel de leurs activités lorsque le fonds de commerce a été cédé ou bien lors du départ d’un associé principal de l’activité. La mise en sommeil présente l’avantage de cesser les activités de l’entreprise sans que le recours à la dissolution ou bien à la liquidation soit nécessaire. Pendant le temps de la mise en sommeil, la société conserve son immatriculation au CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Voici les éléments essentiels que vous devez savoir pour la mise en sommeil de votre société.

Vous avez des formalités à accomplir

Seul le représentant légal de la société peut décider de déclarer la mise en sommeil. Il doit se rendre au CFE dont il dépend, muni d’un formulaire de modification d’activité. Toutefois, si vous avez des associés, il est conseillé de prendre cette décision dans le cadre d’une assemblée générale de votre société. Cela vous permettra d’éviter de potentiels litiges.

 

 

 Ces formalités ont un coût :

 

  • environ 200 € pour une société
  • environ 60 € pour une entreprise individuelle immatriculée au Répertoire des métiers
  • environ 100 € pour une entreprise individuelle immatriculée au Registre du commerce et des sociétés

 

Lorsque vous aurez réglé ces formalités, la modification sera inscrite au Registre du commerce et des sociétés si vous êtes commerçant, au Registre des métiers si vous êtes artisan. L’insertion au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est automatique. Enfin, l’avis de mise en sommeil dans un journal d’annonces légales n’est pas obligatoire.

Quel est le fonctionnement de votre société pendant la mise en sommeil ?

Pendant la cessation temporaire de vos activités, votre société continue à exister : vous avez toujours des obligations sociales et fiscales. Nous pouvons vous aider pour vous y retrouver.

 

  • Sur le plan juridique, votre société conserve son immatriculation et continue de fonctionner au niveau fiscal et social

Attention : la mise en sommeil ne vous met pas à l’abri des actions en justice entreprises par vos créanciers. Ainsi, le gel de votre activité ne doit pas être une réponse pour régler vos problèmes financiers. Ils demeureront pendant la mise en sommeil.

 

  • Sur le plan social, le dirigeant de la société continue à bénéficier d’une couverture sociale. Il relève toujours du régime social dont il dépendait avant la mise en sommeil. Les cotisations sociales sont maintenues :
    • si le dirigeant est travailleur non salarié, les charges sociales sont calculées sur une base minimale
    • si le dirigeant relève du régime général de la Sécurité sociale, il n’est pas redevable des cotisations sociales s’il ne perçoit pas de rémunération

Attention : si vous n’avez pas licencié vos salariés, l’obligation de vous acquitter de leurs charges est maintenue.

 

  • Sur le plan fiscal
    • Vous êtes dispensé de déclaration de TVA
    • Quelque soit le régime fiscal de votre société, vous êtes tenus d’effectuer votre déclaration d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Indiquez « Néant » sur votre déclaration
    • Vous êtes toujours redevable de la CFE (Cotisation foncière de votre entreprise) pendant les 12 premiers mois de cessation d’activité.

Attention : au niveau comptable également, votre société continue à exister. Les formalités sont allégées, toutefois, vous êtes toujours tenus de vous réunir en assemblée générale ainsi que d’établir le dépôt des comptes sociaux annuels. Nos experts peuvent vous aider à gagner du temps.

Comment mettre fin à la mise en sommeil ?

Pendant la cessation temporaire des activités, votre société a donc continué d’exister. Vous devez à nouveau rédiger une inscription modificative auprès de votre CFE (Centre de formalité des entreprises). Là encore, ces formalités ont un coût. Renseignez-vous !

Enfin, vous avez la possibilité de radier votre société. Il est à noter que la radiation est automatique si vous avez dépassé la durée maximale de cessation d’activité.

Si vous avez été radié, vous avez la possibilité de contester cette décision auprès du greffier du tribunal de commerce.

 

Vous vous posez encore des questions sur la mise en sommeil de votre société ? N’hésitez pas à nous contacter en cliquant ici.

 

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