La relation de travail se caractérise par différentes obligations de l’employeur envers ses salariés, l’une d’entre elles étant l’obligation de sécurité.


Comment s’assurer de remplir votre obligation de sécurité ? Que risquez-vous en cas de manquement ?


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L’obligation de sécurité découle du Code du travail

 


Le Code du travail indique dans son article L4121-2 que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ».


Il est important de distinguer le danger du risque :

  • Le danger : c’est la propriété intrinsèque d’un produit ou d’une situation susceptible de causer un dommage physique ou mental au salarié
  • Le risque : c’est l’éventualité pour un salarié de rencontrer un danger.

 

L’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour empêcher les salariés de s’exposer à des risques dans le cadre de leur travail. Cependant, les risques étant souvent inévitables sur certains postes de travail, vous devez les évaluer afin de prendre les mesures adéquates : prévention, information, formation, adaptation de l’organisation de travail.


À savoir que l’obligation de sécurité concerne tous les travailleurs au sein de votre entreprise, quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, stagiaires, intérimaires…

 

 

Comment évaluer les risques professionnels ?

 


Les risques professionnels représentent l’ensemble des menaces qui pèsent sur la santé des salariés dans le cadre de leurs missions professionnelles. Ils sont susceptibles d’entraîner un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’évaluation des risques professionnels est donc indispensable pour répondre à votre obligation de sécurité.


Les résultats de votre analyse doivent être exposés dans votre document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Document obligatoire pour tous les employeurs depuis 2002, il doit être actualisé au moins tous les ans. Et ce, quel que soit le nombre de salariés.


Bien entendu, toutes les activités et tous les postes de travail, y compris au sein d’une même entreprise, ne sont pas soumis aux mêmes risques professionnels. Parmi les facteurs qui vont impacter votre évaluation des risques, on peut citer notamment :

  • L’activité physique et les contraintes posturales
  • Les déplacements
  • Les risques de chute
  • Le bruit
  • Les environnements de travail particulièrement soumis à la chaleur ou au froid
  • Le travail de nuit
  • Les risques chimiques et biologiques
  • Les risques psychosociaux…


Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de réaliser régulièrement cette évaluation, car de nouveaux risques peuvent apparaître.

 

 

Quelles sont les actions à mettre en place ?

 


Élaborer le DUERP vous permet de déterminer les actions à mettre en œuvre pour protéger la santé de vos salariés.


Tout d’abord, la prévention doit être au cœur de votre démarche. L’objectif est d’anticiper les situations dans lesquelles vos salariés sont confrontés aux risques. Par exemple, l’accès à un local électrique doit être sécurisé, ou encore l’utilisation d’un outil interdite si l’un des éléments est défectueux.


Autre type de mesures à déployer : les actions d’information et de formation. Cela peut passer par la présence de panneaux sur les lieux dangereux, l’affichage des consignes de sécurité ou encore l’organisation de formations sur la sécurité au travail. Selon votre secteur d’activité, certaines formations sont d’ailleurs obligatoires.


Enfin, il pourra être nécessaire d’adapter l’organisation et les moyens de travail. Que ce soit en mettant en place des équipements de protection (les EPI : casque, chaussures antidérapantes, bouchons d’oreilles…) ou en modifiant les horaires de travail (en raison des conditions atmosphériques par exemple).


À chaque étape, il est important d’impliquer vos salariés et leurs représentants pour faciliter l’appropriation de ces mesures.

 

 

Quelles sont les sanctions prévues en cas de manquement ?

 


Il faut savoir que l’obligation de sécurité est une obligation de résultat. Ainsi, le simple fait de ne pas parvenir à ce résultat peut engager votre responsabilité.


À commencer par votre responsabilité civile. Un salarié mis en danger peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, même en l’absence de dommage subi. Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est causé par l’absence de mesures suffisantes pour protéger les salariés, une réparation financière pourra être versée au titre de la faute inexcusable de l’employeur.


Votre responsabilité pénale peut également être engagée. Le Code du travail prévoit une amende délictuelle de 10 000 € en cas de manquement relatif à la mise en œuvre des mesures de sécurité dans l’entreprise, même en l’absence de tout dommage. D’autres sanctions sont prévues par le Code pénal :

  • En l’absence de dommage : une amende délictuelle de 15 000 € et jusqu’à un an d’emprisonnement pour les employeurs ayant exposé les salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou infirmité permanente
  • En cas de dommage : amende délictuelle de 45 000 € et jusqu’à trois ans d’emprisonnement selon la gravité, dès lors qu’un risque a été identifié et que l’employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient.


Par ailleurs, il faut savoir que votre taux de cotisations AT/MP est directement impacté lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle touche l’un de vos salariés.

 

 

L’essentiel à retenir


En cas de manquement à votre obligation de sécurité, vous engagez à la fois votre responsabilité civile et pénale. Les sanctions prévues vont de l’amende délictuelle à la peine de prison, selon la gravité des dommages subis.

 

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