La relation de travail se caractérise par différentes obligations de l’employeur envers ses salariés, l’une d’entre elles étant l’obligation de sécurité. Comment s’assurer de remplir votre obligation de sécurité ? Que risquez-vous en cas de manquement ? Compta In Touch, votre expert comptable en ligne, vous accompagne.
Responsabilité des dirigeants : quelle étendue ?
La responsabilité personnelle
La responsabilité personnelle est celle qui incombe au dirigeant en tant que personne physique, lorsqu’il commet une faute.
La responsabilité de la personne morale
La société, en tant que structure juridique, est une personne morale. Lorsque certaines infractions sont commises, sa responsabilité peut donc également être engagée, en plus de la responsabilité personnelle du dirigeant.
De même, une société peut tout à fait intenter, en tant que personne morale, une action judiciaire contre l’un de ses dirigeants en cas de préjudice subi.
La responsabilité du dirigeant : de qui parle-t-on ?
La jurisprudence reconnaît deux types de dirigeants :
- Les dirigeants de droit ou mandataires sociaux : ils sont investis d’un mandat officiel pour diriger l’entreprise (directeur général, gérant, administrateur, président du conseil d’administration…)
- Les dirigeants de fait : ils réalisent des actes de gestion au nom de la société même s’ils ne disposent pas d’un mandat ou d’un pouvoir de délégation officiel.
Mais peu importe qu’il soit de droit ou de fait : un dirigeant ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité et de santé de l'employeur ?
L'article L 4121 1
Dans cet article, le Code du travail indique que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés ». Ce, quel que soit leur statut (salariés en CDI et CDD, intérimaires, stagiaires).
À ce titre, vous devez tout mettre en œuvre pour empêcher les salariés de s’exposer à des risques dans le cadre de leur travail. Cependant, les risques étant souvent inévitables sur certains postes de travail, vous devez les évaluer afin de prendre les mesures adéquates : prévention, information, formation, adaptation de l’organisation de travail.
Quelles sont les 5 obligations de l'employeur ?
Évaluer les risques et mettre en œuvre des mesures de prévention
Il est important de distinguer le danger du risque :
- Le danger : c’est un événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel pour la santé du salarié. À ce titre, il a un "droit de retrait".
- Le risque : c’est l’éventualité pour un salarié de rencontrer un danger.
Toutes les activités et tous les postes de travail, y compris au sein d’une même entreprise, ne sont pas soumis aux mêmes risques professionnels. Parmi les facteurs qui vont impacter votre évaluation des risques, on peut citer notamment :
- Les contraintes posturales
- Les déplacements
- Les risques de chute
- Le bruit
- Les environnements de travail particulièrement soumis à la chaleur ou au froid
- Le travail de nuit
- Les risques chimiques et biologiques
- Les risques psychosociaux…
Tous les résultats de cette évaluation sont ensuite intégrés au document unique d'évaluation des risques (DUERP). L'étape suivante consiste à mettre en place un plan d'actions.
À savoir que le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés. De plus, il doit être actualisé chaque année, du fait que de nouveaux risques peuvent apparaitre.
Mettre en place des mesures de prévention adaptés face aux risques professionnels identifiés
Vous devrez par exemple inderdire l'utilisation des échelles (comme poste de travail) afin de lutter contre le risque de chute de hauteur. Et mettre en place des méthodes de travail pour diminuer la pénibilité du port de charges, le risque de tandinites, de maux de dos, etc.
Fixer les consignes de sécurité
Notamment dans le règlement intérieur, lorsqu'il existe. Dans le cas contraire, vous devez vous en charger.
Pour rappel, toute entreprise dont l'effectif est supérieur à 50 salariés doit rédiger son réglement intérieur.
Mettre en oeuvre des actions de formation à la sécurité
Vous devez informer et mettre en place des actions de formations à la sécurité destinées aux nouveaux embauchés (intérimaires ou non), aux salariés qui changent de poste, et aux salariés qui réintègrent leur poste après avoir vu la médecine du travail.
Des formations sur la toxicité des produits utilisés, sur les risqués inhérents au port des charges lourdes, etc.
Adapter l'organisation et les moyens à disposition de vos salariés
Quand il est impossible de supprimer certains risques, vous devez adapter l'organisation du travail au sein de l'entreprise, ou sur les chantiers de construction. Par exemple, en cas de conditions météo extrêmes, vous pouvez modifier les horaires de travail.
Pour lutter contre le risque de bruit, imposer les bouchons d'oreilles; ou encore imposer le port des gants sur les machines-outils.
L'obligation de résultat : une obligation légale
En d'autres termes, le simple fait de ne pas parvenir à bien protéger la santé et la sécurité de vos salariés suffit à engager votre responsabilité.
Tout manquement à l'obligation de sécurité peut faire l'objet d'une condamnation pénale. En conséquence, vous devez pouvoir justifier que toutes les mesures prises sont sensées être suffisantes.
L'obligation de l'employeur en cas d'accident du travail
En cas d’accident ou de maladie, vous devez également organiser les secours :
- Mise en place d’un dispositif d’alerte
- Présence de travailleurs formés aux premiers secours
- Mise à disposition d’un matériel adapté aux risques
- Diffusion d’un document décrivant la conduite à tenir en cas d’urgence
Quelle sont les conséquences d'un manquement à l'obligation de santé et de sécurité ?
En l’absence d’accident du travail
L’obligation de sécurité étant soumise à une obligation de résultat, la « simple » mise en danger des salariés suffit à engager la responsabilité de l’employeur, même en l’absence d’accident ou de maladie :
- Au niveau civil : le salarié mis en danger peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation
- Au niveau pénal : le manquement à l’une des prescriptions réglementaires du Code du travail en matière de mesure de sécurité dans l’entreprise est sanctionné d’une amende de 10 000 € (à multiplier par le nombre de salariés concernés). Lorsque l’employeur expose directement les salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la sanction est de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement
En cas d’accident du travail : la faute inexcusable
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie professionnelle, il est indemnisé par la Sécurité sociale, qui lui verse selon le cas de figure des indemnités journalières ou une rente.
Si l’employeur n’avait précédement pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié du risque auquel il était exposé, le salarié peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Dans le cas où l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’est pas reconnu, le salarié peut tout de même engager une action contre l’employeur au titre de la responsabilité civile contractuelle.
Que dit le Code pénal ?
Au niveau pénal, l’homicide ou les blessures involontaires résultant d’un manquement libéré à une obligation de prudence ou de sécurité, ou d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, exposent l’employeur à une amende de 45 000 € et trois ans de prison.
En sachant que la responsabilité pénale du chef d’entreprise et celle de l’entreprise en tant que personne morale peuvent se cumuler.
Les conditions d'exonération de la responsabilité d’après la jurisprudence
Il existe toutefois des situations dans lesquelles le chef d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité :
- En prouvant que le dommage a été exclusivement causé par une faute de la victime
- En invoquant la délégation de ses pouvoirs en matière de sécurité à un délégataire disposant des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires.
Naturellement, il appartient à chaque fois au juge d'évaluer si oui ou non la responsabilité du dirigeant est mise en cause.
Quels sont les différents types de responsabilité du chef d’entreprise ?
La responsabilité civile
On parle de responsabilité civile lorsqu’un préjudice est causé à un tiers. L’objectif est la réparation des dommages qui en découlent.
Un chef d’entreprise voit sa responsabilité civile engagée lorsqu’il commet une faute, notamment dans les cas suivants :
- Faute de gestion
- Violation des statuts de la société
- Non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société
- Concurrence déloyale à l’égard de sa propre entreprise
La responsabilité pénale
On parle de responsabilité pénale du dirigeant lorsqu’une infraction à la réglementation ou à la législation en vigueur est commise :
- Abus de biens sociaux
- Faux et usage de faux en écriture
- Détournement de fonds
- Négligence des règles de sécurité
- Tromperie sur la qualité d’un produit vendu
- Infractions douanières et environnementales
L’objectif est de contraindre l’auteur ou le complice à répondre de ses actes, y compris si aucun préjudice n’est subi. C’est pourquoi l’action pénale relève du ministère public, les victimes de l’infraction pouvant se constituer parties civiles.
L'essentiel à retenir
Le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée au civil lorsqu'il commet une faute et au pénal lorsqu'il est coupable d'une infraction. En cas de manquement à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, il peut être condamné à une amende et à une peine de prison, y compris en l'absence de dommage.
Partenaire clé du chef d'entreprise, notre cabinet d'expertise comptable vous conseille et prend en charge votre comptabilité et vos obligations légales, sociales et fiscales. Ce, quel que soit votre stade de développement ou les difficultés que vous rencontrez. Contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé !
