La relation de travail se caractérise par différentes obligations de l’employeur envers ses salariés, l’une d’entre elles étant l’obligation de sécurité. Obligation de résultat ou de moyens renforcés ? Que risquez-vous en cas de manquement à votre obligation de sécurité et de santé physique et mentale envers vos salariés ? On vous explique tout ici ! Compta In Touch, l'expert comptable en ligne des TPE et PME vous accompagne pas à pas dans toutes vos obligations sociales, comptables et fiscales.
Qu'est-ce que l'obligation de sécurité et de santé de l'employeur ?
Les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail
Dans cet article L4121-1, le Code du travail précise que « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Ce, quel que soit le statut de vos salariés (CDI, CDD, alternants, intérimaires ou stagiaires).
Les mesures évoquées comprennent des actions de prévention des risques, d'information et de prévention et la mise en place d'une organisation et de moyen adaptés aux changements de circonstances.
Quant à l'article L. 4121-2, il précise les principes généraux de prévention à prendre en compte dans la mise en œuvre des mesures nécessaires au respect de votre obligation de sécurité.
Cependant, certains risques étant inévitables sur certains postes de travail, vous devez les identifier puis les évaluer afin de prendre les mesures adéquates. Ce travail est répertorié dans le DUERP.
Le DUERP
Parmi les facteurs qui vont impacter votre évaluation des risques, on peut citer notamment :
- Les contraintes posturales
- Les déplacements
- Les risques de chute
- Le bruit
- Les environnements de travail particulièrement soumis à la chaleur ou au froid
- Le travail de nuit
- Les risques chimiques et biologiques
- Les risques psychosociaux
Tous les résultats de cette évaluation sont ensuite intégrés au document unique d'évaluation des risques (DUERP). L'étape suivante consiste à mettre en place un plan d'actions. Il s'agit par exemple de remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou moins dangereux. Vous devez aussi intégrer les relations sociales et notamment les risques liés au harcèlement moral dans vos actions de prévention.
À savoir que le DUERP est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit le nombre de salariés. De plus, il doit être actualisé chaque année, du fait que de nouveaux risques peuvent apparaitre.
Manquement à l'obligation de sécurité : enjeux et conséquences
En l’absence d’accident du travail
L’obligation de sécurité étant soumise à une obligation de résultat, la « simple » mise en danger des salariés suffit à engager la responsabilité de l’employeur, même en l’absence d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
L'obligation de sécurité étant une obligation de résultat, il vous incombe de démontrer que vous avez pris toutes les mesures nécessaires et adéquates pour faire en sorte qu'un accident ne se produise pas dans l'entreprise. Seule cette démonstration peut vous exonérer de votre responsabilité.
En matière de responsabilité civile de l'employeur : le salarié mis en danger peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail, et saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation.
En matière de responsabilité pénale : le manquement à l’une des prescriptions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail est sanctionné d’une amende de 10 000 € par salarié concerné. Lorsque l’employeur expose directement les salariés à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la sanction est de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement.
Dans le cadre d’un accident du travail : la faute inexcusable
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou souffre d’une maladie professionnelle, il est indemnisé par la Sécurité sociale, qui lui verse selon le cas de figure des indemnités journalières ou une rente.
Si l’employeur n’avait précédemment pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié du risque auquel il était exposé, le salarié peut invoquer la faute inexcusable de l’employeur afin d’obtenir une indemnisation complémentaire.
Dans le cas où l’accident du travail ou la maladie professionnelle n’est pas reconnu, le salarié peut tout de même engager une action contre l’employeur au titre de la responsabilité civile contractuelle.
Quelles sont précisément les obligations légales de l'employeur en matière de sécurité et santé ?
Mettre en place des mesures de prévention adaptés face aux risques professionnels identifiés
Vous devrez par exemple interdire l'utilisation des échelles (comme poste de travail) afin de lutter contre le risque de chute de hauteur. Et mettre en place des méthodes de travail pour diminuer la pénibilité du port de charges, le risque de tendinites, de maux de dos, etc.
Fixer les consignes de sécurité
Notamment dans le règlement intérieur, lorsqu'il existe. Dans le cas contraire, vous devez vous en charger.
Pour rappel, toute entreprise dont l'effectif est supérieur à 50 salariés doit rédiger son règlement intérieur.
Mettre en œuvre des actions d'information et de formation à la sécurité
Vous devez mettre en place des actions de formations à la sécurité destinées aux nouveaux embauchés (intérimaires ou non), aux salariés qui changent de poste, et aux salariés qui réintègrent leur poste après avoir vu la médecine du travail.
Des formations sur la toxicité des produits utilisés, sur les risqués inhérents au port des charges lourdes, etc.
Adapter l'organisation et les moyens à disposition de vos salariés
Quand il est impossible de supprimer certains risques, vous devez adapter l'organisation du travail au sein de l'entreprise, ou sur les chantiers de construction.
Par exemple, en cas de conditions météo extrêmes, vous pouvez modifier les horaires de travail. Pour lutter contre le risque de bruit, imposer les bouchons d'oreilles; ou encore imposer le port des gants sur les machines-outils.
Organiser les secours en cas d'accident du travail
Au préalable de toute organisation des secours, vous devez :
- Rédiger et diffuser un document qui décrit la conduite à tenir en cas d’urgence ;
- Mettre à disposition un matériel adapté aux risques ;
- Mettre en place un dispositif d'alerte ;
- Former des salariés aux premiers secours.
Quels risques encourent les professionnels s'ils ne respectent pas leurs obligations ?
Que dit le Code pénal ?
Au niveau pénal, l’homicide ou les blessures involontaires résultant d’un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, ou d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, exposent l’employeur à une amende de 45 000 € et trois ans de prison.
À savoir que la responsabilité pénale du chef d’entreprise et celle de l’entreprise en tant que personne morale peuvent se cumuler.
Que dit la jurisprudence ?
Il existe toutefois des situations dans lesquelles le chef d’entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité :
- En prouvant que le dommage a été exclusivement causé par une faute de la victime
- En invoquant la délégation de ses pouvoirs en matière de sécurité à un délégataire disposant des compétences, des moyens et de l'autorité nécessaires.
Naturellement, il appartient à chaque fois au juge d'évaluer si oui ou non la responsabilité du dirigeant est mise en cause.
Quelles autres fautes engagent la responsabilité du dirigeant ?
La responsabilité civile
On parle de responsabilité civile lorsqu’un préjudice est causé à un tiers. L’objectif est la réparation des dommages qui en découlent.
Un chef d’entreprise voit sa responsabilité civile engagée lorsqu’il commet une faute, notamment dans les cas suivants :
- Faute de gestion ;
- Violation des statuts de la société ;
- Non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la société ;
- Concurrence déloyale à l’égard de sa propre entreprise.
La responsabilité pénale
On parle de responsabilité pénale du dirigeant lorsqu’une infraction à la réglementation ou à la législation en vigueur est commise :
- Abus de biens sociaux ;
- Faux et usage de faux en écriture ;
- Détournement de fonds ;
- Négligence des règles de sécurité ;
- Tromperie sur la qualité d’un produit vendu ;
- Infractions douanières et environnementales.
L’objectif est de contraindre l’auteur ou le complice à répondre de ses actes, y compris si aucun préjudice n’est subi. C’est pourquoi l’action pénale relève du ministère public, les victimes de l’infraction pouvant se constituer parties civiles.
L'essentiel à retenir
En cas de manquement à son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, l'employeur peut être condamné à une amende et à une peine de prison, y compris en l'absence de dommage. Il peut voir sa responsabilité engagée au civil lorsqu'il commet une faute et au pénal lorsqu'il est coupable d'une infraction.
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