Pour définir les conditions d'entrée et de sortie au capital et pour garantir leurs droits, les associés d'une entreprise disposent d'un outil incontournable : le pacte d'associés. Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique les enjeux et les modalités de ce document juridique.

 

Pourquoi faire un pacte d’associés en SAS, SARL ou SCI?

Définition 

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre plusieurs associés d’une même société (minimum 2). Il sert à définir précisément les relations entre les associés et le fonctionnement de l'entreprise.

Notez qu'on parle de pacte d’associés lorsque le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). En revanche, lorsque le capital est réparti en actions (SAS), on parle de pacte d’actionnaires. Tout dépend de la forme juridique de la société, mais le principe reste le même.

 

Quelle différence entre le pacte d’associés et les statuts ?

Le pacte d’associés est facultatif, alors que la rédaction des statuts constitutifs de la société est obligatoire. En conséquence le pacte d'associé est une convention extra-statutaire : il est rédigé en plus des statuts, qu'il complète en principe. D’ailleurs, les statuts prévalent sur les dispositions contenues dans un pacte d’associés ou d’actionnaires.

 

Quels sont les principaux objectifs d’un pacte d’associés ou d'actionnaires ?

Même s’il n’est pas obligatoire, le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires peut s’avérer utile voire indispensable selon la configuration de votre société et les événements venant l’impacter :

  • Anticiper les conflits. Au moment de créer une entreprise, les associés sont souvent enthousiastes et optimistes. Ils ne pensent pas forcément aux tensions voire aux conflits qui pourront émerger en cas de désaccord. En définissant certaines règles, le pacte permet donc de trancher et mieux gérer ces situations.
  • Organiser les mouvements de titres. Le capital d’une société étant amené à évoluer, il est important de déterminer sous quelles conditions les parts sociales (ou actions) peuvent être cédés ou créés, pour ne pas pénaliser les associés lors des départs et des entrées.
  • Assurer la confidentialité des dispositions convenues. Contrairement aux statuts qui sont publiés, le pacte d’associés offre une grande discrétion aux associés.

 

 

Pacte d'associés : comment faire ?

Quand faire un pacte d'associés ou d'actionnaires ?

Il est possible de conclure un pacte d’associés à tout moment de la vie de la société, notamment :

  • À la création, parallèlement aux statuts
  • Lors de l’arrivée de nouveaux associés ou investisseurs dans le capital.

L’avantage du pacte d’associés, c’est qu’il peut s’appliquer de façon limitée dans le temps, en fonction des besoins.

 

Quelle est la durée du contrat ?

Le pacte d’associés peut être conclu pour une durée déterminée, ou indéterminée. Ainsi, la durée peut être délimitée en fonction d’une date précise ou d’un événement certain. Elle peut aussi être limitée à la durée d’existence de la société, celle-ci étant précisée dans les statuts et ne pouvant dépasser 99 ans.  Dans tous les cas, la durée doit apparaitre dans le contrat.

Bon à savoir : certaines clauses peuvent comporter leur propre durée d’application.

 

Peut-on rédiger ce document juridique sans avocat ?

Le pacte d’associés est un contrat que les parties peuvent rédiger librement, tant que son contenu ne contrevient pas aux dispositions légales en vigueur. L’intervention d’un avocat pour le rédiger n’est donc pas obligatoire. 

Cependant, le pacte d’associés est un document juridique qui vous engage. En fonction de sa complexité, il est parfois difficile de bien appréhender les implications et les conséquences des différentes clauses.

Qu’il s’agisse de votre avocat, de votre notaire ou de votre expert-comptable, il est en tout cas indispensable de vous faire accompagner, pour vous assurer de signer un pacte d’associés conforme à vos intérêts. Contactez nos équipes dédiées ! 

 

Quel est le prix d'un pacte d'associés?

Aucune formalité de publication n'est prévue pour le pacte d'associés. En revanche, la rédaction d'un pacte entraînera des frais liés aux honoraires de l'expert sollicité. Le coût varie en fonction de la complexité des dispositions à mettre en place.

 

 

Le pacte d’associés : modalités, clauses et exemples

Les clauses à insérer dans le pacte d’associés peuvent répondre à des besoins variés. Voici des exemples courants.

 

La gouvernance de la société : unanimité, clause de non concurrence, etc.

  • La clause d’information permet à un ou plusieurs associés d’être informés ou consultés de façon privilégiée apr le gérant ou l'organe de direction
  • La clause de contrôle des décisions peut prendre la forme d’un droit de veto, de la nécessité d’obtenir l’accord unanime des associés pour certaines décisions ou encore la mise en place d’un organe de gouvernance constitué des associés signataires du pacte
  • La clause de non-concurrence : les associés ayant un rôle opérationnel s’engagent à ne pas s’intéresser à des activités de même nature.

 

La répartition du capital et des bénéfices

  • La clause de répartition des résultats permet de définir la politique de distribution des dividendes (par exemple : une répartition des bénéfices non proportionnelle aux apports)
  • La clause de non-dilution : assurant aux signataires du pacte la possibilité de maintenir leur niveau de participation en cas d’augmentation du capital.

 

Les mouvements de titres (parts sociales ou actions)

  • La clause d’inaliénabilité empêche la cession de titres, pour une durée raisonnable (10 ans en SAS par exemple)
  • La clause de préemption impose à un associé qui souhaite céder ses parts de les proposer en priorité aux autres associés
  • La clause d’agrément rend obligatoire l’accord de tous les signataires du pacte en cas de cession de parts
  • La clause de plafonnement des participations définit le pourcentage maximal pouvant être détenu.

 

Le retrait des associés

  • La clause d’exclusion prévoit la cession des parts d’un associé dans des circonstances déterminées
  • La clause de sortie conjointe permet aux bénéficiaires de la clause de vendre leurs parts dans les mêmes conditions que l’associé qui céde ses titres
  • La clause de sortie forcée impose aux associés de revendre leurs titres dans des circonstances déterminées
  • Le droit de suite : si un associé reçoit une proposition d’acquisition de ses titres de la part d’un tiers, il doit requérir le rachat des titres des autres signataires.

 

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect du pacte ?

Le non-respect du pacte d’associé constitue une violation du contrat, ce qui pourra entraîner, selon la situation :

  • Le paiement de dommages-intérêts à la partie ayant subi un préjudice
  • La sortie forcée de l’associé concerné
  • La rupture du pacte.

De façon générale, c’est le droit des contrats qui s’applique, mais le pacte d’associés peut également prévoir des sanctions spécifiques selon différents cas de figure.

Attention, les statuts priment sur le pacte d’associés. En conséquence, si des décisions ou des actes ne respectent pas le pacte mais sont tout de même conformes aux statuts, on pourra difficilement les remettre en cause.

 

Comment modifier le contenu d'un pacte d’associés?

Le pacte d’associés offre une grande flexibilité. Il peut être très facilement modifié par le biais d’un simple avenant au contrat. Seul impératif : l’unanimité, tous les associés devant donner leur accord.

 

Comment rompre un pacte d’associés?

La rupture du pacte d’associés peut intervenir :

  • À la fin de la durée prévue dans le document (une clause de tacite reconduction pouvant être insérée)
  • À la suite du non-respect des dispositions du pacte.

Bon à savoir : lorsque le pacte est conclu pour une durée indéterminée, un associé peut choisir d’en sortir de façon unilatérale.

 

 

L'essentiel à retenir

La signature d'un pacte d'associés permet de préserver les intérêts des associés signataires, en particulier les associés minoritaires. Il vise aussi à anticiper les risuqes de conflit.

 

Notre expertise et notre réseau de professionnels nous permet de vous conseiller efficacement et rapidement pour mettre en place votre pacte d'associés ou d'actionnaires. Contactez-nous !

 

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