Le capital social est indispensable pour monter votre société, seul ou à deux. Élément fondamental du bilan comptable, il convient de le suivre attentivement à la clôture de chaque exercice comptable. Que signifie concrètement la perte de la moitié du capital social ? Comment y remédier et quelles sont les formalités à respecter ? Compta In Touch, expert-comptable en ligne, vous accompagne et vous guide tout au long de la vie de votre société.
Pour rappel, le capital social est propre aux sociétés seulement, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées.
Qu’est-ce que le capital social ?
La somme des apports des associés
Le capital social désigne l’ensemble des apports des associés au moment de la création de leur société :
- Des apports en numéraire (argent) ;
- Des apports en nature (biens meubles ou immeubles), dont la valeur pécuniaire est déterminée par un commissaire aux apports ;
- Des apports en industrie (compétence technique qu'un associé met à disposition de sa société).
À savoir que les apports en industrie ne contribuent pas à la constitution du capital social, mais permettent toutefois à l’associé concerné de recevoir des parts sociales (ou des actions) en contrepartie de son savoir-faire.
Les différents apports déterminent la répartition des titres de participation entre les associés. En contrepartie de leur investissement au capital, la société leur octroie proportionnellement des droits de votes et des dividendes (quand les conditions sont réunies).
Ces apports composent les ressources financières que la société met à disposition pour lancer son activité et financer ses premiers investissements. Le montant du capital social garantit la solidité financière de l’entreprise. Ainsi le le choix d’un capital adapté reste stratégique pour attirer des investisseurs et optimiser la gestion financière de votre société.
Les règles qui encadrent le capital social
Le capital social est fixé librement dans les formes sociétales les plus courantes : SARL/EURL, SAS/SASU, SCI, SCP, SEL. Inversement, il est fixé à 37 000 € minimum pour constituer une SA ou une SCA). Toutes doivent faire apparaître leur capital social dans leurs statuts.
En ce qui concerne le montant du capital social à libérer dès la création de la société, il varie selon la forme sociale choisie. 20 % du capital d'une SARL doit être versé (libéré) tandis qu'on passe à 50% dans le cadre d'une SAS. Le reste de la somme doit être libéré dans les 5 années qui suivent la constitution de la société.
Notez que l’apport en compte courant ne constitue pas une partie du capital social. Il s’agit d’un prêt accordé par un associé à la société, en vue d’alimenter la trésorerie.
Comment calculer la perte de la moitié du capital ?
Faire la différence entre capital social et capitaux propres
On parle en termes de « perte de la moitié du capital social » mais en réalité, c’est lorsque le montant des capitaux propres est inférieur à la moitié du capital social que la situation financière de la société pose problème.
Pour rappel, le capital social et les capitaux propres sont bien différents ! Les capitaux propres correspondent aux ressources financières stables de la société. Ils sont la somme des éléments suivants :
- Le capital social
- Les réserves légales et statutaires
- Le report à nouveau (RAN) constitué des bénéfices antérieurs non distribués ou des pertes enregistrées lors des précédents exercices
- Les primes d'émission
- Les subventions d'investissement
- Le résultat net de l’exercice
- Les provisions réglementées
Comment savoir si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ?
La perte de la moitié du capital social peut résulter de déficits cumulés sur plusieurs exercices, et non pas seulement des pertes financières constatées sur le dernier exercice comptable.
Pour savoir si les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, il faut surveiller le bilan comptable :
- Le montant du capital à la date de clôture de l’exercice faisant apparaître la perte
- Le montant nominal du capital, qu’il soit partiellement ou totalement libéré
Pour rappel, le bilan fait partie des comptes annuels que les entreprises doivent produire chaque année.
Le capital social peut-il être négatif ?
Constitué des apports des associés au moment de la création de la société, le capital social ne peut pas être négatif.
En revanche, les capitaux propres dans leur ensemble peuvent être négatifs compte tenu de pertes importantes. C’est une situation particulièrement grave puisque cela signifie que les dettes de la société (son passif) sont supérieures à son patrimoine total (son actif).
Ainsi est-il indispensable de suivre attentivement l’évolution des capitaux propres pour pouvoir rectifier le tir à temps.
Quelle est la procédure en cas de perte de plus de la moitié des capitaux propres ?
Quelles sont les sociétés concernées ?
C’est le Code de commerce qui définit la procédure à suivre lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social dans les sociétés suivantes :
En revanche, les SNC (sociétés en nom collectif) et les SCS (sociétés en commandite simple) ne sont pas concernées. Elles ne sont tenues à aucune obligation si leur capital est entamé par des pertes.
À savoir que la loi du 9 mars 2023 a modifié les règles encadrant les SARL et les SAS lorsque leurs capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié de leur capital social.
Quelle décision doit être prise lorsque les capitaux propres représentent moins de la moitié du capital social ?
Dès que les associés (ou les actionnaires dans une SAS) constatent que les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social, ils ont l'obligation légale de se réunir dans les 4 mois qui suivent l’AG d'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte.
Convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE), ils doivent statuer sur la poursuite de l’activité (malgré la perte de la moitié du capital), ou sur la dissolution de la société.
Conformément à la loi, la décision doit être votée :
- À la majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés (un quorum devant être respecté pour les SARL créées depuis le 4 aout 2005)
- Aux conditions de majorité prévues dans les statuts pour les SAS
- À la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés en SA.
Les associés (ou l'associé unique) disposent d'un délai de 2 ans pour reconstituer les capitaux propres de leur société. Le délai court à partir de la constatation des pertes lors de l'AG d'approbation des comptes.
Les formalités de publicité
Ensuite, ils ont l'obligation d'informer les tiers de leur décision. Ce qui implique de :
- La publier le mois même dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
- La déposer au greffe du tribunal de commerce, afin que la mention de la perte en capital soit inscrite au RCS (Registre du commerce et des sociétés) et par conséquent sur l’extrait Kbis. L'objectif étant de protéger les créanciers.
Le cas particulier des entreprises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
Notez que cette procédure ne s’applique pas aux sociétés qui font l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Comment reconstituer les capitaux propres d’une société ?
Plusieurs solutions s’offrent à vous pour reconstituer les capitaux propres à hauteur d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social :
- Réaliser des bénéfices suffisants pour « absorber » les pertes et redresser la situation financière
- Augmenter le capital social
- Réduire le capital social pour le ramener à un montant au moins égal à celui des pertes
- Procéder à un abandon de créance (dans le cadre d'un compte courant d’associé), permettant de générer un produit exceptionnel
Notez que si vous accueillez de nouveaux investisseurs pour augmenter le capital social, vous devrez les informer de la situation.
Selon la solution retenue, vous devrez gérer les implications financières et fiscales. Sollicitez-nous, ou votre expert-comptable pour vous accompagner et faire les modifications statutaires qui s’imposent.
Que se passe t-il si la société ne régularise pas sa situation financière ?
Si la société ne parvient pas à reconstituer ses capitaux propres dans les délais impartis (2 ans), elle dispose d’un nouveau délai de deux ans pour réduire son capital social. Elle doit alors le réduire jusqu’à un seuil minimal, fixé à 1 % du total bilan du dernier exercice pour les SARL et les SAS, unipersonnelle ou non.
Comment supprimer la mention au RCS ?
Une fois solutionné, il sera nécessaire de demander une inscription modificative au greffe du tribunal de commerce pour que la mention de la perte de la moitié du capital social disparaisse de l’extrait Kbis de votre société.
Quels sont les risques liés à la perte de la moitié du capital social ?
Votre société risque-t-elle une sanction ?
Il arrive que certaines sociétés ne reconstituent pas leurs capitaux propres dans le délai de 2 ans, et poursuivent malgré tout leur activité. Se pose alors la question de la solidité de l’entreprise et de son indépendance financière. Cette information étant mentionnée sur le Kbis, elle constitue un signal négatif pour les relations d'affaires et les partenaires potentiels.
À savoir que le non-respect des formalités de publicité expose l’entreprise au paiement d’astreintes. Et dans le cas où il est prouvé que l’inaction des dirigeants a empêché la régularisation de la situation, leur responsabilité civile pourra être engagée.
À quel moment intervient la dissolution de la société ?
Lors de l’assemblée générale extraordinaire, les associés peuvent voter la dissolution de la société. On parle alors de dissolution volontaire.
Attention ! si la valeur des capitaux propres est inférieure à la moitié du capital social au-delà du délai autorisé, la société risque la dissolution forcée (dissolution judiciaire). En effet, tout intéressé est en droit de demander au juge du tribunal de commerce la dissolution de la société, un concurrent par exemple.
Que devient le capital social en cas de cessation d’activité ?
La dissolution de la société entraîne la cessation de son activité. Il faut alors désigner un liquidateur amiable qui a pour mission de vendre les biens de l’entreprise et payer ses créanciers. S’il reste un solde disponible à l’issue de ces opérations, le liquidateur amiable devra le répartir entre les associés, en fonction de leurs apports respectifs.
Après l’approbation des comptes de liquidation de la société, le liquidateur amiable sera chargé de publier une annonce de clôture de liquidation, et déposer un dossier de radiation auprès du guichet unique des formalités des entreprises.
L’essentiel à retenir
Lorsque le montant des capitaux propres devient inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la dissolution de la société, ou la poursuite de l’activité. Auquel cas la situation financière doit être régularisée dans un délai pouvant aller jusqu'à 4 ans.
Appuyez-vous sur les compétences et l’expérience de nos équipes pour être bien accompagné ! En ligne, à Wattrelos, à Dijon ou à Paris, nous sommes à votre écoute. Contactez-nous !
