Pour donner une existence légale à votre activité VTC, vous devez créer votre entreprise, et donc choisir entre plusieurs statuts. Créer une société ou entreprise individuelle (EI) ? Créer une société unipersonnelle ? Vous avez alors le choix entre l’EURL et la SASU. Quel est le meilleur statut juridique pour un VTC ? Comment choisir ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch vous accompagne dès le démarrage de votre activité pour faire les meilleurs choix en fonction de votre situation personnelle.

 

 

Statut juridique du VTC : le choix de l’entreprise individuelle (EI)

Responsabilité

Créer une entreprise individuelle équivaut à exercer en nom propre et il n’existe pas de notion de capital social dans ce cas. En conséquence, vous êtes responsable des dettes professionnelles de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, exception faite de votre résidence principale.

Ce point évolue avec le Plan indépendants (loi du 14 février 2022) : à l’avenir seuls les éléments utiles à votre activité professionnelle pourront être saisis en cas de faillite. Le statut juridique de l’EI devient ainsi plus protecteur pour les entrepreneurs individuels.

 

Fiscalité

Imposés par défaut à l’impôt sur le revenu (IR), vos bénéfices (BIC) sont intégrés à l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal. Vous avez le choix entre :

  • Le régime fiscal de la microentreprise (auto-entrepreneur)
  • Le régime du réel simplifié

Depuis le 15 mai 2022, dans le cadre du Plan indépendants, si vous optez pour le régime réel d’imposition, vous pouvez dorénavant demander l’imposition des bénéfices de votre activité VTC à l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour rappel, votre chiffre d’affaires annuel est plafonné sous le régime auto-entrepreneur. Votre activité VTC étant une activité artisanale, le seuil à ne pas dépasser est de 72 600 € puisque vous vendez une prestation de service.

 

Régime social

En matière de protection sociale, vous êtes sous le régime TNS (Travailleur Non salarié). Le calcul des cotisations sociales diffère selon votre régime d’imposition : micro BIC ou réel.

 

 

 Statut juridique du VTC : le choix de la société

Créer une société équivaut à créer une personne morale. Vous n’exercez pas en nom propre.

Que votre choix se porte sur la création d’une EURL (SARL unipersonnelle) ou une SASU (SAS unipersonnelle), vous devez prévoir :

  • Un capital social dont le montant doit être cohérent avec votre projet entrepreneurial
  • La rédaction et l’enregistrement des statuts au greffe du Tribunal de commerce
  • Le respect d’un certain formalisme dans la gestion de votre société

En créant une société, vous vous donnez la possibilité de vous associer plus tard et d’embaucher un ou plusieurs salariés. Ce n’est pas le cas en EI.

Pour rappel, les statuts définissent le fonctionnement de votre société. Il est donc judicieux de s’entourer des conseils d’un expert-comptable.

 

Responsabilité

Du fait de l’existence d’un capital, votre responsabilité se limite au montant de vos apports, exception faite si vous avez commis des fautes de gestion.

Monter une EURL ou une SASU ? Ces 2 sociétés diffèrent effectivement sur un bon nombre de points. Fonder une EURL fait de vous un gérant de société et votre apport se divise en parts sociales alors que la SASU fait de vous un président et votre apport se divise en actions.

En ce qui concerne votre apport en espèces pour constituer le capital de votre société :

  • En EURL, vous devez obligatoirement verser 20% des apports au moment de sa constitution et le reste dans les 5 ans.
  • En SASU, c’est 50 % minimum au départ.

 

Fiscalité

Par défaut, les bénéfices d’une EURL sont imposés à l’IR. Si vous êtes gérant associé unique de votre EURL, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la microentreprise. Vous pouvez aussi choisir une imposition de vos bénéfices à l’IS.

Attention, sous le régime micro-BIC, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles.

En SASU, par défaut vos bénéfices sont imposés à l'IS. Sur option à l’IR, les 5 premières années seulement.

 

Régime social

En EURL, vous êtes sous le régime TNS. Vous relevez de la Sécurité sociale des indépendants.

En SASU, vous êtes assimilé-salarié et affilié au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont plus importantes, la protection sociale aussi, particulièrement en matière de droit à la retraite.

Quel que soit votre choix de statut juridique, vous devez aussi vous immatriculer au Répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat. En plus de votre inscription au registre des VTC.

 

 

Fiscalité du VTC en SASU soumise à l’IS

Cette solution offre les avantages suivants :

Vos cotisations sociales sont calculées sur votre rémunération, et non sur le bénéfice de votre entreprise. Elles ne sont donc pas soumises à régularisations l’année suivante.

Votre rémunération est déductible du résultat (bénéfice imposable) de votre société.

Le taux de l’IS est plus faible que celui de l’IR. Les premiers 38 120 € de bénéfices sont taxés à 15%.

Vous-même êtes imposé personnellement sur votre salaire et les dividendes que vous percevez.

 

 

Savez-vous que les entreprises accompagnées au démarrage de leur activité sont toujours là 3 ans après ? Alors donnez-vous toutes les chances de pérenniser votre activité VTC en nous contactant dès maintenant ! Demandez-nous un devis.

Sans engagement

Satisfait ou remboursé
3 mois

Compta-in Touch est noté Excellent

Sur la base de 120 avis

Trustpilot

Expert-comptable en ligne à partir de 30€ / mois

Obtenez votre devis personnalisé en quelques clics seulement

PACK AUTONOMIE LMP/LMNP

€35

Tenue comptable, Déclarations fiscales, liasse fiscales, bilan
et compte de résultat
Dès 35€/ Mois

DEVIS GRATUIT

Simulateurs gratuits

Tva
Salaire
Charges salariales

DECOUVREZ NOS SIMULATEURS
0
SHARES