Vous souhaitez vous lancer dans le transport de personnes en tant que chauffeur VTC ? Compta In Touch vous accompagne pour vous donner toutes les chances de réussite dans votre nouvelle activité. Statut juridique, obligations légales et code APE du VTC, on vous explique tout dans cet article !
VTC : définition de ce secteur d’activité
VTC signifie Voiture de Transport avec Chauffeur. Exercer l'activité de chauffeur VTC consiste à mettre à disposition d’une clientèle une voiture avec chauffeur, le trajet et les conditions tarifaires étant fixées avant la course.
À savoir que l'activité VTC relève de l'artisanat, au même titre que le taxi.
Quel est le code APE pour les chauffeurs de VTC ? Où se trouve t-il ?
Votre code APE (ou code NAF) est le 49.32Z. C'est en fait le même identifiant que les chauffeurs de taxis. C'est l'INSEE qui vous l'attribue quand vous créez votre entreprise, quel que soit le statut juridique pour lequel vous optez : entreprise individuelle (EI) ou société SASU ou EURL.
Le code APE (activité principale exercée), qui a essentiellement un usage statistique, se trouve sur l'extrait Kbis.
Transport en VTC vs transport en taxi : quelle différence ?
Les deux activités sont réglementées, mais les règles qui les régissent sont différentes.
Se lancer comme chauffeur de taxi nécessite un investissement conséquent : l'achat de la licence (autorisation de stationnement). Celle-ci donnant le droit aux taxis de stationner sur la voie publique et de marauder; c'est à dire prendre en charge les clients de façon spontanée.
Inversement, les chauffeurs VTC fonctionnent seulement sur réservation et n'ont pas le droit de rester sur la voie publique. Ils n’ont pas non plus à débourser le prix d’acquisition de la licence (entre 30 000 € et 300 000 € selon la ville) pour pouvoir exercer leur activité.
Un VTC doit-il forcément passer par Uber ou une autre plateforme ?
Il existe plusieurs plateformes de réservation comme Uber, qui proposent la mise en relation entre les clients et les chauffeurs VTC : Bolt, Kapten (ex-Chauffeur Privé), Heetch, LeCab, .. Certaines d’entre elles ont également des programmes pour aider les chauffeurs à démarrer leur activité.
En contrepartie, la plateforme prélève une commission sur le montant de la course et peut imposer certaines conditions à ses chauffeurs partenaires.
Toutefois, il n’y a aucune obligation de passer par une plateforme. Vous pouvez exercer votre activité et développer votre clientèle en toute indépendance en créant votre propre réseau de partenaires : restaurants, hôtels, discothèques, etc.
Fiscalité du VTC
Exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) ou du réel simplifié
Le statut de l’entrepreneur individuel (EI) apparaît comme la forme juridique la plus naturelle quand on souhaite exercer son activité en nom propre et seul. En optant pour le régime fiscal de la micro entreprise (micro BIC), vous bénéficiez d'obligations comptables réduites au minimum. Vous devez passer par le site de l'Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs pour déclarer votre chiffre d’affaires (CA) chaque mois ou trimestre et régler vos cotisations sociales au même moment : 21.20% de votre CA.
Vous devrez également indiquer la mention "Entrepreneur individuel" sur l’ensemble de vos documents juridiques et commerciaux et de porter la mention "TVA non applicable - article 293 B du CGI" sur vos factures si vous avez opté pour la franchise en base de TVA. Contactez nos collaborateurs comptable pour comprendre les différents régimes de TVA !
Les limites du régime micro BIC
Le grand inconvénient de la micro-entreprise, c’est qu’elle ne permet pas d'amortir votre véhicule (en cas d'achat), ni de déduire vos charges réelles. Or, elles sont plutôt élevées pour un VTC : carburant, frais d’entretien du véhicule, etc.
De plus les cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires ! Plus il augmente, plus vous payez de cotisations !
Enfin, le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires, à ne pas dépasser : 77 700 € à partir du 1er janvier 2023, les seuils ayant été réhaussés.
En optant pour le régime réel simplifié vous supprimez tous ces inconvénients.
Notre conseil : pour déterminer l’option la plus avantageuse selon votre situation, n'hésitez pas à nous solliciter ! Notre mission étant de vous accompagner dans la grande aventure de l'entrepreneuriat.
Exercer son activité VTC en société
La société est incontournable si vous souhaitez vous lancez avec un ou plusieurs associés. Les formes adaptées à l’activité de VTC étant la SARL (société à responsabilité limitée) et la SAS (sociétés par actions simplifiée). Il existe également des formes unipersonnelles de société si vous ne souhaitez pas vous associer, au moins dans un premier temps : l’EURL (SARL unipersonnelle) et la SASU.
Le capital social minimal
Pour les SARL et SAS, il n’y a pas de capital social minimal requis. Théoriquement, il est donc possible de créer une société avec un capital social de 1 €. Attention à l’image renvoyée à la banque et aux partenaires commerciaux, en termes de crédibilité et de solidité financière !
Selon le type de société, le dirigeant n’a pas le même statut :
- En SARL ou EURL : le gérant majoritaire est sous le régime social TNS
- En SAS ou SASU : le président est assimilé-salarié et bénéficie à ce titre d’une protection sociale plus étendue (en contrepartie de cotisations sociales plus élevées).
En ce qui concerne la fiscalité, les SARL et les SAS relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS). Savez-vous que l’imposition à l’IS peut être particulièrement intéressante ? Un taux réduit de 15 % sur les bénéfices s’applique jusqu’à premiers 42 500 € de bénéfices.
Un formalisme plus important
La création d’une société implique beaucoup plus de formalités que pour une entreprise individuelle :
- La rédaction des statuts qui définissent le fonctionnement de la société
- La tenue régulière des assemblées générales (AG)
- La tenue d’une comptabilité d’engagement
Malgré ce formalisme, beaucoup de chauffeurs VTC plébiscitent la SASU.
Comment devenir chauffeur de VTC ?
Les conditions pour être chauffeur VTC
Trois conditions sont requises pour être VTC :
- Avoir le permis depuis au moins 3 ans (2 ans en cas de conduite accompagnée)
- Justifier d’un avis médical positif à la suite d’un contrôle effectué par un médecin agréé (la liste peut être obtenue auprès de la préfecture)
- Ne pas avoir été condamné pour un délit sanctionné par la perte de la moitié des points du permis de conduire, pour la conduite d’un véhicule sans permis ou malgré l’annulation du permis, ni pour une peine criminelle ou correctionnelle d’au moins 6 mois d’emprisonnement
Une formation recommandée pour réussir l’examen
Si les conditions sont remplies, vous devez alors vous inscrire à l'examen VTC qui comporte 2 parties : des tests de connaissances et un test pratique.
À savoir que l’examen VTC a un coût d'environ 200 €. C’est la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) qui l’organise.
La formation n’est pas obligatoire, mais reste fortement conseillée pour préparer au mieux les épreuves de l’examen. La liste des centres agréés proposant des stages de formation est disponible auprès de la CMA.
Ne sous-estimez pas la préparation nécessaire si vous souhaitez réussir dans votre activité. Avant de partir en quête de clients, vous devez être au point sur différents aspects :
- La gestion d'entreprise : pour définir vos besoins financiers et établir votre stratégie commerciale, le business plan étant indispensable
- Vos compétences commerciales pour garantir la qualité de l'accueil et la fidélisation des clients
- La définition d'une tarification qui doit assurer votre rentabilité (les prix n'étant pas réglementés, contrairement au taxi)
Les caractéristiques réglementaires du véhicule VTC
Il doit avoir un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 40 kW, et une ancienneté de 6 ans maximum. Les véhicules hybrides et électriques n’étant pas concernés par ces limitations.
La voiture doit afficher une vignette bleue autocollante réglementaire mentionnant l’activité de VTC.
Une garantie financière de 1 500 € est nécessaire pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, sauf si le conducteur VTC possède ou loue son véhicule (location de plus de 6 mois). En termes d’assurance, il est obligatoire de souscrire une responsabilité civile professionnelle (RC Pro).
Bon à savoir : l'activité VTC peut également s’exercer avec un véhicule à 2 ou 3 roues.
Comment peut-on obtenir la carte VTC ?
Les VTC n’ont pas besoin de licence mais ils doivent obtenir une carte professionnelle. Valable 5 ans, elle donne le droit d’exercer et doit être placée sur le pare-brise du véhicule, et visible de l’extérieur.
La demande de carte professionnelle doit être adressée à la préfecture du département de votre domicile, après obtention de l'attestation de réussite de l'examen VTC.
Le paiement de la carte professionnelle peut s’effectuer en ligne sur le site Internet de la préfecture (coût : environ 60 €).
Une fois la carte obtenue, vous devez vous inscrire :
- Au portail d’authentification Cerbère : ce service de contrôle permet aux clients de vérifier la validité de la carte professionnelle
- Au registre des VTC. Cette inscription est obligatoire, sous peine d’être accusé d’exercice illégal, passible de 15 000 € d’amende et 1 an de prison
L'essentiel à retenir
En matière de statut juridique, le choix entre l'EI, la SASU et l'EURL dépend de plusieurs facteurs, notamment votre foyer fiscal et vos besoins de protection sociale. En tout état de cause, vous devez d'abord réussir l'examen VTC et obtenir la carte professionnelle, puis vous équiper du véhicule qui répondra aux attentes de votre clientèle.
Prêts à vous lancer ? Nos conseillers sont à vos côtés dès la création de votre entreprise et tout au long de sa vie. Savoir s'entourer est véritablement un des facteurs de réussite ! Contactez-nous !
