Une radiation entraîne la cessation effective des activités d’une entreprise et la fin de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou du Répertoire des Métiers pour les artisans. Les motifs de radiation sont nombreux : départ en retraite de l’exploitant, mésentente entre associés, perte du capital, vente ou fusion de l’entreprise…Que vous soyez motivé ou contraint de radier votre société, vous devez dans tous les cas vous acquitter de nombreuses formalités dans des délais impartis. Des pièces justificatives et des actes à produire vous seront aussi demandé au cours de la procédudure. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous explique aujourd'hui comment radier votre entreprise individuelle ou votre société.

 

 

Organiser une assemblée générale pour attester la dissolution

Avant de manifester leur intention de radiation auprès de l’administration, les dirigeants de sociétés (SARL, SAS, SCI…) doivent organiser la tenue d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Le procès verbal, émis par l’assemblée, atteste de la dissolution de la société. Un liquidateur est désigné et le représentant légal doit certifier que l’acte est conforme.

 

 

Déclarer l’événement dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité

  • au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez
  • ou au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez

 

 

Fournir au greffe du Tribunal de commerce les pièces justificatives

  • le formulaire M2 de radiation personne morale dans le cadre d'une société
  • le formulaire P4 CM  de radiation personne physique dans le cadre d'une entreprise individuelle (EI)
  • un pouvoir du liquidateur si ce dernier n’a pas signé lui-même le formulaire de radiation
  • l’exemplaire de l’acte qui prononce la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur
  • l’exemplaire des comptes de clôture, également certifié conforme par le liquidateur
  • l’attestation de la parution de l’annonce de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

À savoir que les formalités liées à la dissolution puis à la radiation ont un coût. Vous aurez des frais à payer, notamment pour la publication au journal d’annonces légales (200 € environ) et pour le dépôt de la formalité de dissolution au greffe (200 € environ).

 Après avoir reçu ces documents, le greffe du Tribunal de commerce se chargera de radier votre entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés et du répertoire Sirene. L’information est également transmise à votre caisse d’assurance maladie.

 

 

Les conséquences fiscales de la radiation 

La cessation d’activité entraîne des conséquences fiscales et notamment l’imposition immédiate des bénéfices. Dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité, vous devez transmettre la déclaration de votre résultat. Les formulaires à remplir sont :

  • Le formulaire 2065  pour une personne morale
  • L’imprimé 2031  (et annexes) pour une entreprise individuelle soumise à l’IR dans la catégorie des BIC
  • L’imprimé 2035  (et annexes) pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l’IR dans la catégorie des BNC
  • L'imprimé 2139  pour les bénéfices agricoles

En ce qui concerne la TVA, les entreprises soumises au régime d’imposition du réel normal ont 30 jours pour remplir et envoyer la déclaration CA3. Si elles sont soumises au régime du réel simplifié, les entreprises disposent de 60 jours pour remplir la déclaration CA12.

 Notez que l’employeur qui radie sa société doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires.

 

 

Quels que soient vos besoins, vous pouvez vous appuyer sur les compétences et l’expérience de nos experts comptables et de nos juristes. Contactez-nous !

 

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