Comment radier son entreprise quand on souhaite cesser son activité indépendante ? Quelles qu'en soient les raisons, plusieurs étapes sont à suivre pour que la cessation de votre activité soit actée légalement. Vous êtes à votre compte ou vous exercez votre activité en société ? Les formalités juridiques et les démarches fiscales et sociales sont différentes, mais dans les deux cas de figure, il est essentiel que la fermeture d'une entreprise se fasse conformément à la loi. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous détaille ici la marche à suivre dans les deux cas. Suivez le guide !
Cessation d'activité d'une société : définition
La cessation d’activité d’une société se déroule en 3 actes : la dissolution (volontaire ou non), la liquidation et la radiation du RCS.
On parle de dissolution volontaire quand elle est à l'initiative des associés, mais elle peut aussi correspondre à la décision d'un juge suite aux difficultés financières de la société. En situation de cessation de paiement, les associés disposent de 45 jours pour demander l’ouverture d’une procédure collective, qui peut avoir pour issue la liquidation judiciaire.
La dissolution volontaire doit être votée lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). C'est cette première étape qui acte l’arrêt des activités de la société.
Quelle est la différence entre cessation d’activité et radiation ?
Cesser son activité peut être une décision temporaire ou définitive. Si l'arrêt est temporaire, la société peut être mise en sommeil pendant deux ans.
Mais si la cessation d'activité est définitive, la procédure mène à la radiation : la fin de l'existence légale de l'entreprise, Elle est alors radiée du RCS si c'est une société, ou du RNE si c'est une entreprise individuelle. La radiation est la dernière étape de la procédure de cessation d'activité d'une entreprise.
Une entreprise individuelle peut aussi être mise en sommeil, mais pour une année seulement.
Peut-on fermer son entreprise du jour au lendemain ?
Même s'il est plus simple de clôturer une entreprise individuelle, comparé à une société (SAS, SARL, SEL, SCI, SCP, etc.), fermer une entreprise ne se fait pas du jour au lendemain.
Les impacts financiers, fiscaux et juridiques sont suffisamment importants pour être bien accompagné, d'autant plus si vous avez des salariés. Contactez-nous !
Comment arrêter son Entreprise Individuelle ?
Pour une entreprise individuelle, la procédure est relativement simple du fait de l'absence de toute procédure de dissolution.
Attention toutefois aux délais : vous devez déclarer votre cessation d’activité dans le mois qui suit, auprès du guichet unique des formalités des entreprises. La démarche d’effectue de façon entièrement dématérialisée.
L’envoi de la déclaration entraîne la radiation automatique de votre entreprise, et donc des registres suivants, selon votre statut juridique et la nature de votre activité :
- Le Registre national des entreprises (RNE) ;
- Le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Le Registre spécial des agents commerciaux ;
- Le répertoire Sirène.
L'entreprise est également radiée des fichiers des organismes sociaux et des fichiers des professionnels actifs de l’administration fiscale.
Fermeture de société : comment la radier ?
En ce qui concerne la radiation d'une société, quelle qu'elle soit (SARL, SAS, SEL, SCI, etc.) la procédure est plus complexe et plus longue que pour une entreprise individuelle.
La dissolution volontaire
Les associés réunis en AGE décident de la dissolution volontaire de la société et nomment un liquidateur amiable. Le liquidateur amiable doit être nommé à l’unanimité en SAS, et à la majorité des parts +1 en SARL.
À savoir que la société est en liquidation au moment où les associés votent sa dissolution.
Dans le cadre d'une dissolution imposée par des difficultés financières, c'est un liquidateur judiciaire qui gère la suite de la procédure. Il est nommé par le juge.
La liquidation
Le liquidateur représente la société auprès des tiers. Il est chargé de solder les comptes de la société : vendre ses biens (l'actif) et payer les créanciers, puis procéder au partage du solde éventuel entre les associés : le boni de liquidation.
La déclaration au guichet unique des formalités
Là encore des délais sont fixés par la législation ! Dans le mois qui suit la décision de dissolution, le liquidateur doit déclarer la dissolution volontaire de la société au guichet unique des formalités. Il doit fournir les documents suivants :
- le procès-verbal (PV) d’AGE qui acte la dissolution et la nomination du liquidateur amiable ;
- l’attestation de parution de décision de la dissolution dans un journal d’annonces légales ;
- la déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur ;
- la copie recto-verso de sa pièce d'identité en cours de validité.
La clôture de la liquidation amiable
Les associés sont à nouveau réunis en AG pour approuver les comptes de liquidation, la clôture de cette dernière devant intervenir dans les 3 ans suivant la dissolution. Elle peut se solder par un boni de liquidation, ou un mali de liquidation.
Dans tous les cas, le liquidateur doit aussi faire paraître un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.
La radiation de la société
Le liquidateur doit procéder à la radiation de la société auprès du guichet unique, dans le mois qui suit la publication de l’avis de clôture de la liquidation.
Comment faire pour fermer son entreprise sans frais ?
Le dépôt d’actes et les frais de greffe ont un coût. Il varie selon la forme juridique et la situation de votre entreprise au moment de la cessation d’activité.
Outre le cas de la micro entreprise, il est impossible de fermer gratuitement son entreprise. Nous vous conseillons donc de faire le point avec votre expert-comptable pour pouvoir anticiper ces différents frais.
Fin d'activité : les formalités liées à la dissolution-liquidation
Auprès de l'administration fiscale
- La déclaration de résultat s'effectue en ligne dans les 60 jours suivant la date effective de cessation de l’activité ;
- La TVA : les entreprises soumises au régime réel normal de TVA doivent transmettre le formulaire CA3 dans les 30 jours après la cessation d’activité. Celles qui sont soumises au régime réel simplifié le formulaire CA12 dans les 60 jours ;
- La CVAE : une déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant l’activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse 500 000 € ;
- La CFE : la taxe est due pour les entreprises ayant cessé leur activité au 31 décembre. Elle peut être réduite au prorata pour celles ayant cessé en cours d’année, sur demande auprès de l’administration fiscale ;
- La taxe sur les salaires : les entreprises concernées doivent remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Auprès de l'Urssaf
- Les indépendants doivent remplir le volet social spécifique « déclaration des revenus des indépendants » au moment de la déclaration de revenus. Ces informations sont automatiquement transmises à l’Urssaf ;
- Les entreprises qui emploient des salariés doivent réaliser la DSN du dernier mois d’activité.
Quelles sont les conséquences de la radiation du RNE et du RCS ?
Que se passe-t-il pour les salariés ?
En présence de salariés, il convient de procéder au licenciement, en respectant la période de préavis. Indemnités de licenciement, solde de tout compte, etc. Notre cabinet peut aussi vous accompagner sur ces questions RH.
Que deviennent les dettes de l’entreprise après sa clôture ?
La radiation d’une entreprise n’entraîne pas la disparition automatique de ses dettes.
- Pour l’entrepreneur individuel : les patrimoines professionnel et personnel peuvent être réunis en un seul patrimoine. Par conséquent, les créanciers peuvent demander le règlement des dettes sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur
- Pour les associés d’une société radiée : les créanciers peuvent engager une procédure visant à prolonger la personnalité morale de la société.
Auto-entrepreneur : comment fermer son entreprise ?
Comment fermer sa micro-entreprise ?
Lorsqu’ils souhaitent cesser leur activité, les auto-entrepreneurs doivent suivre deux étapes :
- Déclarer la cessation d’activité sur le site de l'INPI (guichet unique des formalités des entreprises) ;
- Régulariser leur situation auprès de l’Urssaf en effectuant la déclaration du dernier chiffre d’affaires et en payant les cotisations définitives dues en ligne, dans les 30 jours suivant la date de cessation.
Ils doivent également accomplir plusieurs démarches fiscales :
- Pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le régime micro-fiscal : il faut aviser le SIE (service des impôts des entreprises) dans les 45 jours de la cessation d’activité, et reporter le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation dans la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO ;
- Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : la déclaration de résultat est à déposer au SIE dans le mois ou le trimestre suivant, selon la périodicité de déclaration ;
- S'ils sont concernés, ils doivent s'acquitter du paiement de la CFE, le montant pouvant être réduit au prorata du temps d’activité.
À savoir que la procédure de radiation est gratuite pour les auto-entrepreneurs.
À quoi sert l’attestation de radiation de l’Urssaf ?
L’attestation de radiation de l’Urssaf est un document qui permet de justifier de la fermeture de votre micro-entreprise. Elle pourra vous être demandée pour actualiser vos droits auprès des autres organismes de Sécurité sociale, notamment l’Assurance maladie.
Vous pouvez télécharger gratuitement votre attestation de radiation depuis votre compte en ligne sur le site de l’Urssaf.
L'essentiel à retenir
Pour radier son entreprise, il faut en informer le guichet unique des formalités des entreprises et procéder à l'ensemble des déclarations fiscales et sociales attendues. C'est un processus relativement long et qui peut s'avérer délicat pour le chef d'entreprise.
Pour éviter toute infraction légale et réduire les impacts négatifs, nous vous conseillons de vous faire accompagner d'un expert-comptable. Contactez-nous !
