Une radiation entraîne la cessation effective des activités d’une entreprise ainsi que la fin de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou du Répertoire des Métiers (pour les artisans). Les motifs de radiation sont nombreux : départ en retraite de l’exploitant, mésentente entre associés, perte du capital, vente ou fusion de l’entreprise…

 

Que vous soyez motivé ou contraint à radier votre société, vous devez vous acquitter de certaines formalités. Il y a des délais à respecter, des pièces justificatives ainsi que des actes à produire.

 

Voici la procédure que vous devez respecter pour effectuer la radiation de votre entreprise :

Organiser une assemblée générale pour attester la dissolution

Avant de manifester leur intention de radiation auprès de l’administration, les dirigeants de sociétés (SARL, SNC…) doivent organiser la tenue d’une assemblée générale extraordinaire. Le procès verbal, émis par l’assemblée, attestera de la dissolution de la société. Un liquidateur est désigné et le représentant légal doit certifier que l’acte est conforme.

Déclarer l’événement dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité

  • au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont vous dépendez
  • ou au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez

Fournir aux administrations les pièces justificatives

  • le formulaire M4 de radiation personne morale (sociétés de type SARL, SNC…)
  • le formulaire P4 CMB  de radiation personne physique (Entreprises de type individuelle, commerçant, artisan…)
  • un pouvoir en original du liquidateur si ce dernier n’a pas signé lui-même le formulaire M4 ou P4 CMB
  • l’exemplaire de l’acte qui prononce la clôture des opérations de liquidation, certifié conforme par le liquidateur
  • l’exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur
  • l’attestation de la parution de l’annonce de modification dans un journal d’annonces légales

A noter : les formalités liées à la dissolution puis à la radiation ont un coût ! Vous aurez des frais à payer pour la publication au journal d’annonces légales (200 € environ), pour le dépôt de la formalité de dissolution au greffe (200 € environ), pour le dépôt de la clôture de liquidation au greffe (15 € environ), pour l’enregistrement des assemblées de dissolution aux impôts (375 € environ).

 

Après avoir reçu ces documents, l’administration se chargera de radier votre entreprise du Registre du Commerce et des Sociétés et du répertoire Sirene. Le CFE transmet l’information auprès de votre caisse d’assurance sociale.

Les conséquences fiscales de la radiation de votre société

La cessation d’activité entraîne des conséquences fiscales et l’imposition immédiate des bénéfices. Dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d’activité, vous devez transmettre la déclaration de vos résultats, imposés d’après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié.

 

Les formulaires à remplir sont :

  • le formulaire 2065  pour une personne morale ou une société
  • l’imprimé 2031  (et annexes) pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt dans la catégorie des BIC
  • l’imprimé 2035  (et annexes) pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC
  • l’imprimé 2139  pour les bénéfices agricoles au régime simplifié
  • l’imprimé 2143  pour les bénéfices agricoles au régime normal

En ce qui concerne la TVA, les entreprises soumises au régime d’imposition du réel normal ont 30 jours pour remplir et envoyer la déclaration CA3. Si elles sont soumises au régime d’imposition réel simplifié, les entreprises disposent de 60 jours pour remplir la déclaration CA12.

 

A noter : l’employeur qui radie sa société doit remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe des salaires.

 

Si vous ressentez le besoin de vous faire accompagner dans vos démarches de radiation, n’hésitez pas à contacter les experts de Compta in Touch.

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