La radiation de l'entreprise est parfois inévitable, quelles qu'en soient les raisons : mésentente entre associés, envie de changer d'activité, faible rentabilité... Dans tous les cas, sachez qu'il faudra produire un certain nombre de documents et accomplir plusieurs formalités pour que la radiation soit effective. Découvrez le guide complet de la radiation d'entreprise avec Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne.
Fermeture d’entreprise : de quoi parle-ton ?
Entreprise radiée : définition
Une entreprise radiée n’a plus d’existence juridique. Concrètement, cela signifie qu’elle n’est plus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans.
Cette procédure est donc définitive : pour exercer de nouveau une activité, l’entrepreneur devra créer une nouvelle structure.
Dépôt de bilan ou cessation d’activité ?
Le langage courant peut entrainer des confusions quelquefois. Pour rappel donc :
- Le dépôt de bilan correspond à la cessation de paiement. Autrement dit, lorsque la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour faire face à ses dettes. La cessation de paiement est une procédure engagée auprès du tribunal de commerce, pouvant déboucher sur le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise.
- La cessation d’activité correspond à l’arrêt total de l’activité de l’entreprise. C’est la première étape vers la radiation de l’entreprise.
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Plusieurs raisons peuvent conduire à la radiation d’une entreprise, volontaires ou non :
- Des difficultés financières
- La volonté du chef d’entreprise ou des associés de mettre fin à l’activité
- La mise en œuvre d’une liquidation judiciaire
Quoi qu’il en soit, la radiation d’une entreprise implique de suivre une procédure et des formalités juridiques bien spécifiques. L'accompagnement d'un professionnel du chiffre est recommandé.
Quelle est la procédure pour fermer son entreprise individuelle ou sa société ?
Pour les entreprises individuelles (EI)
Pour une entreprise individuelle, la procédure est relativement simple. Il faut envoyer au CFE (Centre des formalités des entreprises) compétent le formulaire de radiation d’une entreprise personne physique (P4) dans le mois qui suit la fin d’activité :
- La CCI (Chambre de commerce et d’industrie) pour les commerçants
- La CMA (Chambre des métiers et de l’artisanat) pour les artisans
- L’Urssaf pour les activités et professions libérales
L’envoi de la déclaration entraîne la radiation automatique du RCS ou du RM, du répertoire Sirène, des fichiers des organismes sociaux et des fichiers des professionnels actifs de l’administration fiscale.
Pour les sociétés
En ce qui concerne la radiation d'une société, la procédure se déroule en plusieurs étapes :
- La dissolution : les associés réunis en assemblée générale (AG) décident de la dissolution volontaire de la société et nomment un liquidateur amiable
- La liquidation : le liquidateur représente la société auprès des tiers. Il est chargé de solder les comptes de la société : vendre ses biens (l'actif) et payer les créanciers, puis procéder au partage du solde éventuel entre les associés
- La déclaration au CFE dans le mois qui suit la décision de dissolution : le liquidateur doit envoyer au CFE compétent le formulaire M2 (modification d’une personne morale) accompagné du procès-verbal (PV) d’assemblée générale qui acte la dissolution et la nomination du liquidateur. De même, l’attestation de parution de décision de la dissolution dans un journal d’annonces légales
- La clôture de la liquidation amiable : les associés réunis en assemblée générale doivent approuver les comptes de liquidation. Elle peut se solder par un boni de liquidation, ou un mali de liquidation. Dans tous les cas, le liquidateur doit aussi faire paraître un avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.
- La radiation de la société : le liquidateur doit envoyer le formulaire M4 (radiation d'une personne morale) au CFE.
À savoir que ces formalités ont un coût, variable selon la forme juridique et le CFE compétent. Pensez à faire le point avec votre expert-comptable pour pouvoir anticiper ces différents frais.
Quelles sont les autres formalités à accomplir ?
En matière de fiscalité
- La déclaration de résultat s'effectue en ligne dans les 60 jours suivant la date effective de cessation de l’activité
- La TVA : les entreprises soumises au régime réel normal de TVA doivent transmettre le formulaire CA3 (dans les 30 jours après la cessation d’activité), celles soumises au régime réel simplifié le formulaire CA12 (dans les 60 jours)
- La CVAE : une déclaration doit être effectuée dans les 60 jours suivant l’activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €
- La CFE : la taxe est due pour les entreprises ayant cessé leur activité au 31 décembre. Elle peut être réduite au prorata pour celles ayant cessé en cours d’année, sur demande auprès de l’administration fiscale.
- La taxe sur les salaires : les entreprises concernées doivent remplir la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.
Auprès de l'Urssaf
- Pour les indépendants, il faut remplir le volet social spécifique « déclaration des revenus des indépendants » au moment de la déclaration de revenus. Ces informations sont automatiquement transmises à l’Urssaf.
- Pour les entreprises ayant des salariés, il faut réaliser la DSN du dernier mois d’activité.
Auto-entrepreneur : comment radier son entreprise ?
Lorsqu’ils souhaitent cesser leur activité, les auto-entrepreneurs doivent tout d’abord envoyer leur formulaire de radiation P2-P4 au CFE compétent, ou bien en ligne sur le site de l’Urssaf.
Ils doivent également accomplir plusieurs démarches fiscales :
- Pour les auto-entrepreneurs ayant choisi le régime micro-fiscal : il faut aviser le SIE (service des impôts des entreprises) dans les 45 jours de la cessation d’activité, et reporter le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation dans la déclaration complémentaire de revenus 2042-C-PRO
- Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : la déclaration de résultat est à déposer au SIE dans le mois ou le trimestre suivant (selon la périodicité de déclaration)
- S'ils sont concernés, ils doivent s'acquitter du paiement de la CFE, le montant pouvant être réduit au prorata du temps d’activité.
Bon à savoir : la procédure de radiation est gratuite pour les auto-entrepreneurs.
Quelles sont les conséquences de la radiation du RCS ou du RM ?
Que se passe-t-il pour les salariés?
En présence de salariés, il convient de procéder au licenciement, en respectant la période de préavis et en versant le solde de tout compte.
Que deviennent les dettes de l’entreprise ?
Attention : la radiation d’une entreprise n’entraîne pas la disparition automatique de ses dettes.
- Pour l’entrepreneur individuel ayant fait radier son entreprise : les patrimoines professionnel et personnel sont réunis en un seul patrimoine. Par conséquent, les créanciers peuvent demander le règlement des dettes sur l’ensemble des biens de l’entrepreneur
- Pour les associés d’une société radiée : les créanciers peuvent engager une procédure visant à prolonger la personnalité morale de la société.
L'essentiel à retenir
Pour radier son entreprise, il faut en informer le CFE compétent et procéder à l'ensemble des déclarations fiscales et sociales attendues. C'est un processus relativement long et qui peut s'avérer délicat pour le chef d'entreprise. C'est pourquoi il ne faut pas hésiter à faire appel à un partenaire de confiance pour vous accompagner, tel que votre expert-comptable.
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