Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts


Le régime de la communauté réduite aux acquêts, aussi appelé régime légal, est celui qui est le plus fréquemment retenu. Contrairement aux autres régimes matrimoniaux (régime de la communauté universelle, régime de la séparation de biens ou régime de la participation aux acquêts), il ne nécessite aucune formalité particulière. Vous envisagez de vous marier sous ce régime : voici quelques précisions sur son fonctionnement, ses avantages et ses inconvénients.

Comment fonctionne le régime légal ? 

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts implique 3 patrimoines distincts :
  • les biens propres du mari
  • les biens propres de la femme
  • les revenus et biens communs des époux

Chacun des deux époux reste donc maître des biens propres qu'il détenait avant le mariage. Les biens acquis au cours de mariage ainsi que les revenus (hors donation) perçus depuis le mariage peuvent être utilisés par l'un ou l'autre des époux. 

Quelles sont les formalités à réaliser pour opter pour ce régime ? 

L'option pour ce régime n'entraîne aucune formalité. 

A l'inverse, si vous souhaitez opter pour un autre régime matrimonial, la rédaction d'un contrat de mariage sera nécessaire.

Quels sont les avantages et inconvénients ?

Les deux avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts : 

  • Les époux ne payent aucun frais de notaire s’ils ne souhaitent pas modifier les dispositions du régime légal.
  • Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chacun des deux époux.

Les deux inconvénients de ce régime :

  • Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir les biens propres de l'époux qui a contracté la dette mais également les biens communs du ménage lorsque la dette est liée à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants du couple.
  • Un accord des deux conjoints est nécessaire pour les décisions importantes concernant la gestion des biens communs (ex : donation d'un bien commun, mise en location d'un local à usage commercial acquis au cours du mariage etc.).

Un avantage qui pourrait être également un inconvénient : 

  • Chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun en cas de dissolution du mariage. Cela signifie que celui qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve pas démuni.

Est-il possible de changer de régime ? 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts ne vous convient plus, du fait par exemple d'un changement de situation professionnelle : vous pouvez en changer. 

2 conditions à respecter pour pouvoir changer de régime matrimonial :

Pour changer de régime, il faut toutefois que deux conditions soient réunies :

  • être marié sous le régime légal depuis au moins 2 ans
  • être tous les deux d'accord pour effectuer le changement. 

2 procédures pour que votre nouveau régime matrimonial soit applicable :

  • Si vos enfants sont majeurs :
      • Vous devez vous adresser à un notaire afin qu'il rédige un acte stipulant votre nouveau régime matrimonial.
      • Vos enfants majeurs et vos créanciers sont informés du changement.
      • Le notaire demande au service d'état civil de votre commune de résidence le changement de régime matrimonial
  • Si un de vos enfants est mineur, ou si un de vos enfants majeurs ou de vos créanciers s'oppose à votre changement de régime matrimonial : 
    • Votre demande de changement de régime matrimonial devra être portée devant le juge des affaires familiales du TGI (tribunal de grande instance)
    • Une fois la demande de modification homologuée par le juge, vous expédiez une copie du jugement à un officier d'état civil. 

 

Le changement de régime matrimonial peut être coûteux (frais d'acte, coût d'un avocat si nécessité de porter la demande de changement devant un juge etc...), donc ne prenez pas à la légère le choix de votre régime.  

Vous êtes entrepreneur, ou avez des parts dans une société, ce régime n'est pas forcément celui qui convient le mieux à votre situation. 

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