Votre société est une SARL, une SAS, une SA ou une SCA ? Vous avez alors l'obligation de constituer une réserve légale. Lorsque vous réalisez des bénéfices, vous devez y affecter chaque année 5% de ces derniers jusqu’à atteindre le seuil de 10% de votre capital social. Au-delà, vous pouvez alimenter des réserves facultatives. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité des décisions prises. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous accompagne sur toutes les questions de droit des sociétés.
Comment constituer la réserve légale ?
La réserve légale est constitué des bénéfices que vous ne pouvez pas distribuer. Cette réserve est alimentée chaque année par une fraction de 5% des bénéfices nets réalisés par votre société. En cas de perte, la réserve légale n’est pas mouvementée. Lorsque la réserve légale atteint le plafond de 10% du capital social de votre société, vous n’êtes plus tenu de continuer à l’alimenter. Vérifiez vos statuts car la création d’une réserve statutaire peut y être prévue : vous devez alors respecter les modalités d’alimentation de cette seconde réserve.
Votre entreprise dégage des bénéfices cette année alors qu’elle était déficitaire l’an passé : la dotation à la réserve légale sera calculée à partir d’une compensation entre le déficit passé et le bénéfice actuel :
- Si le résultat de la compensation est positif : une fraction de 5% de ce dernier est affectée à la réserve légale
- Si le résultat de la compensation est négatif : il est possible de doter la réserve légale en prélevant sur une réserve disponible.
À quoi sert la réserve légale ?
La réserve légale figure dans les capitaux propres de votre société : elle lui donne plus de crédibilité et rassure vos créanciers. Une fois constituée, la loi permet de l’utiliser pour agrémenter le capital social de votre société ou pour parer à des pertes si aucune autre réserve statutaire n’existe. Son utilisation vous oblige à reconstituer cette réserve légale pour atteindre les 10 % du (nouveau) capital social. L’emploi de la réserve légale pour le rachat de parts sociales ou d’actions est défendu par la législation.
Vous renforcez ou réduisez le capital de votre société ?
En cas d’accroissement du capital social de votre société, la règle reste la même. Vous devez agrémenter le compte de réserve légale jusqu’à l’obtention du dixième du montant du nouveau capital social.
S'il y a réduction de capital, la réserve légale peut être ramenée à 10 % du capital social diminué, et l’excédent redevient disponible pour toute affectation décidée par l’assemblée générale ordinaire.
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