C'est toujours une bonne nouvelle lorsque votre société réalise des bénéfices. Mais attention, avant de pouvoir vous verser des dividendes, vous devez suivre des règles bien précises. Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir sur la réserve légale.
Qu’est-ce qu’une réserve légale en comptabilité ?
Réserve légale : définition
De façon générale, les réserves correspondent au cumul des bénéfices antérieurs qui n'ont été ni distribués aux associés ou actionnaires, ni intégrés au capital de la société. Les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU) ont l'obligation de constituer une réserve légale, en y affectant une partie de leurs bénéfices.
L'objectif de cette réserve légale étant de sécuriser les finances de l’entreprise : que ce soit pour faire face à des pertes, ou pour se développer en s’appuyant sur sa capacité d’autofinancement.
Affectation du résultat et dotation de la reserve légale : les règles à respecter en SARL et SAS
Chaque année, une assemblée générale ordinaire doit être tenue pour permettre aux associés d’approuver les comptes et de décider de l’affectation du résultat de l’exercice.
Avant de pouvoir décider la distribution des dividendes aux actionnaires ou associés, il faut procéder dans l'ordre à :
- L’apurement du report à nouveau si celui-ci est débiteur (représentant les pertes des exercices antérieurs)
- La dotation de la réserve légale à hauteur du montant prévu par le Code du commerce
- La dotation des autres réserves le cas échéant.
Les pertes pourront être affectées en report à nouveau, ou bien imputées sur les comptes de réserves.
Quid des autres formes juridiques : SCI, SNC ou entreprise individuelle ?
Dans les autres types de société (SCI, SNC), la réserve légale n’est pas obligatoire. Seule exception : la SCI ayant opté pour l’IS (impôt sur les sociétés) doit obligatoirement se doter d’une réserve légale.
Pour les entreprises individuelles, le résultat est affecté dans sa totalité soit en bénéfice, soit en perte. Il n’y a pas de réserve à doter.
Comment calculer la dotation de la réserve légale?
Quel est le montant minimum ou maximum de la réserve légale ?
D’après l’article L 232-10 du Code de commerce, la réserve légale doit être dotée chaque année :
- À hauteur de 5 % au moins du bénéfice de l’exercice (diminué le cas échéant des pertes antérieures)
- Et jusqu’à ce que la réserve légale atteigne 10 % du capital social.
Bon à savoir : les statuts de la société peuvent prévoir des plafonds supérieurs, aussi bien pour la dotation annuelle, que pour le niveau à atteindre.
Une fois que la réserve légale atteint 10 % du capital social, il n’est plus obligatoire de la doter. Nous vous conseillons néanmoins de constituer d’autres réserves pour renforcer la stabilité financière de l’entreprise.
Que se passe-t-il en cas d’augmentation ou de diminution du capital ?
Au cours de la vie de la société, le montant du capital social peut évoluer. Le niveau de la réserve légale doit donc être adapté en conséquence :
- En cas d’augmentation du capital : il faut poursuivre la dotation annuelle de la réserve légale jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du nouveau capital social
- En cas de réduction du capital à la suite de pertes : la réserve légale doit être reconstituée jusqu’à atteindre le seuil de 10 % du nouveau capital social
- En cas de réduction du capital non motivée par des pertes : la fraction supérieure à 10 % du nouveau capital social redevient disponible et peut donc être affectée ailleurs.
Comment procéder à la dotation de la réserve légale ?
Dans quel compte faut-il enregistrer la réserve légale ?
La dotation de la réserve légale correspond à une écriture comptable, à enregistrer au niveau du compte 106100. Il n’est donc pas nécessaire de transférer la somme sur un compte bancaire distinct.
Quel est le délai à respecter ?
La décision d’affecter la réserve légale est prise à l’occasion de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels, qui doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice comptable.
Quelles conséquences pour les sociétés qui ne respectent pas cette obligation ?
Il n’est pas possible de déroger à l’obligation de constituer une réserve légale au moins égale à 10 % du capital social. La décision de distribuer des dividendes alors que la réserve légale n’est pas correctement dotée pourra être annulée, à la suite d’une action en nullité intentée par la société elle-même, le ministère public, ou l’un des associés.
Quelles sont les autres réserves à connaître ?
Qu’est-ce que les réserves réglementées ?
Attention à ne pas confondre réserve légale et réserve réglementée. La réserve réglementée doit être constituée pour répondre à des réglementations spécifiques selon la situation de l’entreprise Par exemple, ce peut être une réserve spéciale des plus-values à long terme, ou une réserve constituée après l’octroi d’une subvention d’investissement.
Les réserves statutaires et facultatives
Il existe principalement deux autres types de réserves :
- Les réserves statutaires : ce sont les statuts constitutifs de la société qui les définissent au moment de sa création.
- Les réserves facultatives : en assemblée générale, les associés peuvent décider d’affecter le solde restant du résultat à un ou plusieurs comptes de réserve, parfois appelés « réserve de prévoyance » ou « réserve extraordinaire ».
Signalons également la réserve spéciale de participation des salariés, qui correspond à la part des bénéfices de l’exercice devant être distribués aux salariés. La mise en place de la participation étant obligatoire pour toute entreprise employant au moins 50 salariés au cours des 5 dernières années.
L'essentiel à retenir
La réserve légale doit être dotée chaque année à hauteur de 5% du bénéfice de l'exercice, jusqu'à atteindre 10% du capital social. Cette obligation s'applique à l'ensemble des SARL et SAS.
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