Un consommateur porte plainte contre un produit défectueux ayant causé des dommages corporels ou matériels ? Il est dans son bon droit ! Le Code civil considère en effet qu’un produit qui n’offre pas le niveau de sécurité attendu est défectueux. Producteur, fabricant, consommateur : qui est responsable et comment fonctionne le régime de la responsabilité dans le cadre de produits défectueux ? Cabinet d'expertise comptable en ligne, Compta In Touch vous explique aujourd'hui tout ce que vous devez connaitre à ce sujet.
Comment la loi définit-elle un produit défectueux ?
Selon l’Article 1245-3 du Code civil, un produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Le législateur prendra particulièrement en compte les critères de présentation du produit ainsi que l’usage qui en est attendu de manière générale.
À savoir que le produit incriminé ne peut pas être considéré comme défectueux sur le seul critère qu’il existe des produits équivalents mis en circulation postérieurement et plus perfectionnés.
S’il s’estime victime, le consommateur peut-il saisir la justice ?
En cas de dommage corporel ou matériel causé par un produit qu’il qualifie de défectueux, le consommateur peut saisir la justice et obtenir réparation. Il doit alors être en mesure de prouver :
- qu’il a bien été la victime d’un dommage corporel ou d’un dommage matériel. Dans ce dernier cas, il ne pourra saisir la justice que si ce dommage matériel est supérieur à 500€.
- que le produit incriminé est bien responsable du dommage (il doit prouver le lien de causalité entre le défaut du produit et le dommage).
- que la responsabilité du fabricant est engagée.
La loi a établi un délai de prescription : le consommateur dispose de 3 années, à partir du moment où il prend connaissance du défaut, pour saisir la justice.
Selon la loi, qui est considéré comme le producteur du produit défectueux ?
L’article 1245-5 du Code civil stipule que peuvent être considérés ou bien assimilés comme « producteurs » :
- le fabricant du produit fini,
- le producteur d’une matière première qui compose le produit,
- le fabricant d’une partie composante,
- la personne qui a apposé sa marque ou son nom sur le produit,
- la personne qui a importé le produit de la Communauté européenne et qui l’a ensuite vendu (ou loué).
Attention, dans certains cas la responsabilité peut être partagée. En effet, si le défaut constaté est issu d’un produit qui a été incorporé dans le produit final dont il n’est qu’une composante, les deux producteurs peuvent se partager la responsabilité.
Notez que même si le producteur prouve que le produit défectueux a bien été fabriqué dans le strict respect de la réglementation, sa responsabilité sera tout de même mise en cause.
Le fabricant peut toutefois contester sa responsabilité s’il parvient à prouver :
- qu’il n’est pas responsable de la mise en circulation du produit,
- que le produit n’était pas destiné à être vendu, loué ou bien distribué,
- que le défaut n’existait pas au moment de la mise en circulation du produit,
- qu’en raison de l’état des connaissances techniques et scientifiques, le défaut du produit ne pouvait être décelé au moment de sa vente,
- que la réglementation légale qui a déterminé la fabrication du produit est responsable du défaut,
- que le consommateur a commis une faute dans l’utilisation du produit.
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