La domiciliation du siège social fait partie des étapes cruciales dans la création d'une entreprise. Il s'agit d'attribuer une adresse administrative à votre société. Quel que soit le statut juridique et le régime fiscal que vous choisirez, comprendre les modalités de cette obligation légale est essentiel. Découvrez ici les différentes options, les avantages et les limites de chacune d'elles. Compta In Touch vous accompagne dès l'ébauche de votre projet entrepreneurial !

 

Comprendre la notion de domiciliation de siège social

Obligatoire, la domiciliation est le processus par lequel une entreprise attribue une adresse administrative à son activité. C'est l'adresse physique où est "domiciliée" l'entreprise, c'est-à-dire l'adresse de son siège social, l'endroit où elle reçoit son courrier en provenance des clients et de l'administration.

À savoir que le siège social n'est pas nécessairement le lieu dans lequel vous exercez votre activité professionnelle. En France, la législation permet à tous les entrepreneurs de domicilier leur siège social à une adresse différente du lieu d'exercice.

Ainsi l'adresse de votre siège social est une adresse de référence pour l'administration fiscale, l'Urssaf et les tiers : clients, fournisseurs, partenaires. Elle détermine la nationalité de votre entreprise et donc le droit et la fiscalité qui lui sont applicables. Elle apparait sur tous vos documents officiels et définit les juridictions territorialement compétentes en cas de litige.

 

Tous concernés : dirigeant de société, chef d'entreprise ou auto entrepreneur 

La domiciliation de votre siège social fait partie des mentions obligatoires qui apparaissent dans les statuts de votre société (EURL, SASU, SAS, SARL, SCI, SCP, etc.). De même elle doit être déclarée lors de l'immatriculation de votre entreprise individuelle (EI). Tous les statuts juridiques sont concernés.

 

 

Où domicilier son entreprise ? Où installer son siège social ?

Selon la taille de votre entreprise, l'établissement principal pourra être localisé au même endroit que le siège social, ou constituer un lieu géographiquement distinct.

Conformément aux règles du Code de commerce, plusieurs options de domiciliation sont possibles pour votre siège social :

  • Le domicile personnel du dirigeant, représentant légal de la société
  • Un local commercial ou professionnel, selon la nature de l'activité
  • Une société de domiciliation : la domiciliation commerciale
  • Une structure d’accueil temporaire telle que la pépinière d'entreprises, ou un espace de coworking

Chaque possibilité a ses propres caractéristiques et ses avantages, que nous allons explorer ensemble pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre situation.

 

 

Est-ce que je peux domicilier mon entreprise chez moi si je suis locataire ?

Attestation et justificatif de domicile 

Oui, la domiciliation de son entreprise à son domicile est une option envisageable, pour autant qu'elle respecte certaines conditions. En effet la loi autorise cette pratique, sous réserve du respect des règles d'urbanisme et/ou du règlement de copropriété

Si vous souhaitez domicilier votre entreprise à votre domicile, vous devez obtenir l'accord écrit de votre propriétaire si vous êtes locataire. L'autorisation peut être temporaire ou permanente, en fonction des restrictions contractuelles existantes dans votre bail et le règlement du Syndic de copro le cas échéant.

Certes vous faîtes des économies, mais dans certains cas, la domiciliation à domicile est limitée à une durée de 5 ans. 

Si vous optez pour cette solution, vous devrez joindre un justificatif de domicile à votre dossier d'immatriculation.

 

Pourquoi recourir à la domiciliation commerciale à Paris ou ailleurs ?

Inversement la domiciliation commerciale offre une solution illimitée dans le temps et peu onéreuse. Domicilier votre siège social à Paris dès la phase de création permet de donner une image de marque à votre entreprise à moindre coût.

La notoriété d'une adresse parisienne est d'autant plus importante si vos clients sont à l'international ; Paris ayant un rayonnement mondial. Mais si vous travaillez avec la Grande Bretagne, la Belgique et la Scandinavie, Lille est la métropole idéale. Inversement, si vous souhaitez affirmer une appartenance locale, vous préfèrerez notre adresse à Dijon. Contactez-nous !

Le coût d'une domiciliation commerciale à Paris et à Lille est bien moindre, comparé à la location d'un local professionnel. Vous faites ainsi de belles économies si vous n'avez pas besoin d'un local pour exercer votre activité professionnelle !

Quand vous exercez votre activité chez vous, recourir à la domiciliation commerciale est aussi la solution pour garder l'adresse de votre domicile personnel confidentielle. En effet, l'adresse de votre siège social apparait partout : elle est inscrite sur vos devis, vos factures, vos outils de communication et votre site internet. Selon la nature de votre activité, si vous stockez de la marchandise, il n'est pas prudent de divulguer votre adresse personnelle. De plus, en séparant ainsi votre adresse pro. de votre adresse perso., il sera plus facile de préserver votre vie privée.

Enfin, domicilier votre siège social au sein d'une société offre de nombreux avantages. C'est la solution idéale pour externaliser la gestion de votre courrier et accéder aux services suivants : 

  • La numérisation de votre courrier 
  • Une permanence téléphonique pour réceptionner les appels de vos clients 
  • Une salle de réunion pour vos assemblées générales 
  • Un assistant administratif dédié

Vous gagnez ainsi un temps précieux ! Un temps consacré à vos clients.

 

 

Comment justifier la domiciliation  de votre entreprise au sein d'une autre société ?

Le contrat et l'attestation de domiciliation commerciale

La domiciliation commerciale implique la signature d'un contrat de domiciliation entre vous, chef d'entreprise et la société de domiciliation, qui édite ensuite l'attestation de domiciliation. C'est ce document que vous devrez fournir pour immatriculer votre entreprise. La démarche se fait en ligne sur le site de l'INPI.

Le dirigeant étant le domicilié, et la société de domiciliation étant le domiciliataire. Elle doit d'ailleurs disposer d'un numéro d'agrément préfectoral.

 

Le contrat de domiciliation 

Le contrat de domiciliation définit les obligations des deux parties. En plus de l'adresse que vous aurez choisi pour installer votre siège social, il contient des informations essentielles :

  • Les prestations inclues dans le tarif 
  • La durée du contrat, souvent 3 mois et renouvelable par tacite reconduction 
  • Le prix et les modalités de paiement
  • Les services complémentaires (en supplément du prix forfaitaire)
  • Les conditions de résiliation

En tant qu'entreprise domiciliée, vous devez notamment vous engager à respecter la réglementation en vigueur et à informer le domiciliataire de tout changement concernant votre activité. De son côté, le domiciliataire doit respecter ses obligations en termes de confidentialité et de bon usage des locaux.

 

 

Comment faire pour domicilier votre entreprise dans une autre ville ?

Domicilier son entreprise dans une autre ville que celle où vous exercez est donc une décision stratégique qui nécessite la signature d'un contrat avec une société de domiciliation. Vous pouvez y recourir lors de la création de votre entreprise, ou plus tard, auquel cas on parle de transfert de siège social.

Les différentes étapes 

Ce transfert requiert le respect de certaines formalités juridiques puisqu'il fait partie des modifications statutaires

D'abord, il est nécessaire de modifier les statuts de votre société pour y inclure la nouvelle adresse. Vous devez réunir vos associés (ou actionnaires) en assemblée générale extraordinaire (AGE) et un procès-verbal de la décision doit être rédigé.

Puis vous devez saisir en ligne les informations sur le site de l'INPI et joindre les pièces dématérialisées nécessaires.

Ensuite, sous un délai de 1 mois, vous devez informer le public en publiant deux avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL) Le premier avis dans un JAL présent dans le département de l'ancien siège, le second dans un support du nouveau du siège social.

Nous pouvons prendre en charge ces formalités juridiques. Contactez-nous !

 

 

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