La société civile de moyens (SCM)


Vous exercez en tant que profession libérale et vous voulez réduire vos frais de fonctionnement ? Avez-vous pensé à partager vos outils, vos locaux ou encore votre personnel avec un ou plusieurs confrères ? Cette solution vous permet de diviser le coût des moyens humains et matériels entre plusieurs utilisateurs. Pour cela, vous devez constituer une société civile de moyens qui deviendrait la propriétaire du matériel et l’employeur des salariés communs. Chacun d’entre vous conserve sa liberté professionnelle et vous partagez les frais communs pour effectuer des économies.

La SCM : qu’est-ce que c’est ?

La société civile de moyen est une structure libérale qui vous permet de mettre en commun avec un ou plusieurs autres professionnels des biens utilisés conjointement pour vos activités respectives. Vous partagez seulement les frais communs : chacun d’entre vous conserve son indépendance professionnelle. Ainsi, vous ne partagez ni votre clientèle, ni votre chiffre d’affaires, et encore moins vos bénéfices. 

Comment constituer une SCM ?

La société civile de moyens n’exige aucun capital minimum. Ce dernier peut être apporté en numéraire ou en nature. La SCM doit être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Dès son immatriculation, elle obtient la personnalité morale : elle peut acheter et embaucher. Une limite : la SCM ne peut pas exercer d’activité.

Qui peut créer une SCM ?

Pour créer une SCM, vous devez :

  • Etre au moins deux (pas de nombre maximum)
  • Exercer chacun votre activité en tant que profession libérale.
  • Exercer des activités proches les unes des autres.

Vous pouvez :

  • Vous associer entre personnes physiques, entre personnes morales ou entre personnes physiques et morales
  • Exercer des activités réglementées ou non. Les parts que vous détenez au sein de cette SCM figurent dans la liste des immobilisations que vous détenez au titre de votre activité professionnelle.

Quels moyens mettre en commun ?

La SCM vous permet de mettre en commun les moyens nécessaires à votre activité, à savoir :

  • Du personnel
  • Du matériel informatique ou technique
  • Des locaux

Comment fonctionne une SCM ?

Les règles de fonctionnement sont libres : elles sont fixées dans les statuts.

Elles portent sur :

  • Les modalités de répartition des dépenses entre vous, vos associés et la SCM
  • Les conditions à respecter pour accueillir de nouveaux associés
  • Les modalités de vente ou de transmission des parts
  • Le devenir de la SCM en cas de décès ou de l’’incapacité de l’un de ses membres.
  • Etc.

Vous pouvez diriger la SCM seul ou à plusieurs. Si vos statuts ne prévoient pas la désignation d’un gérant : vous et vos associés deviennent tous gérants. Toutes les décisions doivent être prises en assemblée, d’après les règles fixées dans les statuts.

Votre responsabilité d’associé est indéfinie et conjointe. Le gérant engage quant à lui sa responsabilité civile et pénale.

Quels sont les impacts au niveau comptable ?

Votre SCM doit tenir une comptabilité de trésorerie. Les charges communes sont comptabilisées au sein de la SCM. Vous et vos associés versez des avances sur frais à la SCM pour qu’elle puisse avoir de la trésorerie pour régler ses factures. Les charges sont réparties entre vous et vos associés selon la méthode fixée dans les statuts.

Elles peuvent être :

  • Divisées équitablement entre tous les associés
  • Réparties au prorata du volume de chiffre d’affaires de chacun d’entre vous 
  • Réparties au prorata de la surface occupée par chacun d’entre vous

Une autre caractéristique de la SCM : les dépenses sont intégralement réparties entre ses membres, elle ne dégage donc ni bénéfice, ni perte.

La SCM : quel traitement fiscal ?

L’imposition du résultat

La SCM n’est pas redevable de son propre impôt auprès de l’administration fiscale : le résultat dégagé est réparti entre vous et vos associés pour être imposé à l’impôt dont vous êtes redevables au titre vos activités professionnelles respectives. Dans le cadre de vos activités professionnelles respectives, vous déduisez de votre résultat les sommes versées à la société civile de moyen à laquelle vous êtes associé.

La TVA

La SCM est redevable de la TVA excepté si :

  • Les activités réalisées au titre de vos professions individuelles sont exonérées de TVA
  • Les services proposés par la SCM s’adressent seulement aux associés
  • Les services adressés aux associés sont nécessaires à leur activité professionnelle
  • Les quotes-parts refacturées à chacun des associés reflète bien leur consommation réelle des moyens communs proposés par la SCM.

Quel impact au niveau social ?

Vous êtes gérant : que vous soyez associé ou non, vous êtes soumis au régime des travailleurs non-salariés auquel vous êtes rattaché au titre de votre activité professionnelle. Vous cotisez sur la quote-part de bénéfices qui vous revient, complétée éventuellement de la rémunération perçue au titre de vos fonctions de gérant. Ce statut vous séduit, n’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

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