Sous-traitance et travail dissimulé : quelle est votre responsabilité ?


Vous travaillez avec des sous-traitants : si ces derniers font appel au travail dissimulé, votre responsabilité solidaire peut être engagée !

Qu'est ce que le travail dissimulé ?

On parle de travail dissimulé lorsque :

  • les déclarations obligatoires ne sont pas faites (ex : déclaration préalable à l'embauche)
  • les salariés ne reçoivent pas de bulletin de salaires
  • toutes les heures travaillées ne sont pas payées. 

Si une de ces conditions est vérifiée : vous êtes dans l'illégalité et votre responsabilité peut être engagée !

Une responsabilité solidaire avec le sous-traitant : quelles sont les conditions ?

Si vous faites appel à des sous-traitants, votre responsabilité peut être engagée si ce dernier a recours au travail dissimulé.

Depuis le 30/03/2015 (décrêt 2015-364), elle ne peut être engagée que dans les contrats de plus de 5 000 €. Auparavant le seuil était à 3 000 €.

Vous devez donc vous assurer que vos sous-traitants respectent la législation. Cette obligation découle de votre devoir de vigilance de donneur d'ordre.

 

En quoi consiste votre devoir de vigilance ?

En tant que donneur d'ordre, vous devez ainsi vous assurer que votre sous-traitant respecte le droit du travail (déclaration et paiement des salariés) et est à jour dans les déclarations et paiements des cotisations sociales.

 

Que risquez vous en cas de mise en responsabilité ?

Votre sous-traitant est contrôlé et il est prouvé que les salariés ne sont pas déclarés : vous êtes solidairement responsable du règlement des amendes, redressements et pénalités qui lui incombent.

 

Vous avez une interrogation ? N'hésitez pas à nous contacter en cliquant ici

 

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