Statut auto-entrepreneur


Vous avez un projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale et vous souhaitez-vous installer à votre compte sans trop de frais : le statut d’auto-entrepreneur est possible si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants.

Quel niveau de chiffre d'affaires ne devez-vous pas dépassser ?

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 2 seuils :

  • Si votre activité consiste à acheter pour revendre ou à fabriquer pour vendre : 82 200 € HT
  • Si votre activité consiste à effectuer des prestations de services : 32 900 € HT.

Quels impôts allez-vous payer ?

Fiscalement, il faut retenir 3 points.

TVA

L’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA et donc ne peut pas déduire la TVA qui figure sur les factures d’achat : les factures émises doivent porter une mention spécifique « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

Impôt sur le revenu

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu vous permet de payer mensuellement ou trimestriellement l’impôt sur le revenu qui découle de votre activité.

Sans cette option, votre impôt est calculé à partir du chiffre d’affaires que vous portez sur votre déclaration de revenus, après application d’un abattement (abattement de 71% pour les activités d’achat/vente, 50% pour les activités de services, 34% pour les activités libérales).

Dans les deux cas, votre chiffre d’affaires est à porter sur la déclaration de revenu de votre foyer fiscal.

Cotisation foncière des entreprises

Vous êtes exemptée de cette cotisation la première année de votre activité. Il s’agit d’une cotisation basée sur la valeur locative des locaux que vous utilisez dans le cadre de votre activité.

Le calcul des cotisations sociales est simplifié.

L’auto-entrepreneur verse ses cotisations sociales à la caisse RSI. Les cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Vous avez la possibilité de payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement.

3 taux différents sont à appliquer à votre chiffre d’affaires :

  • vous achetez pour revendre ou vous achetez pour fabriquer et vendre : 14,1 %
  • vous effectuez des prestations de services : 24,6 %

 

Une contribution à la formation professionnelle est à payer en complément de vos cotisations sociales : en fonction de votre activité, elle est comprise entre 0,10 et 0,30% de votre chiffre d’affaires. Cela vous permet de pouvoir accéder à des formations professionnelles.

Si vous êtes demandeur d’emploi, n’oubliez pas de solliciter l’Accre. Cette exonération vous permet de bénéficier de taux de cotisations réduits.

Vous bénéficiez de la même protection sociale que les autres professionnels indépendants.

Votre activité vous autorise-t-elle à choisir ce statut ?

4 activités interdites sous ce statut :

  • loueur de matériels et de biens de consommation durable
  • loueur d’immeubles nus à usage professionnel
  • agent immobilier
  • marchand de biens.

 

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