Le choix du siège social de votre SARL est stratégique puisqu'il détermine la nationalité de votre entreprise, ainsi que la fiscalité applicable et l'autorité judiciaire compétente en cas de litige. Pour maintes raisons et à tout moment, vous pouvez prendre la décision de transférer son siège social. Comment procéder ? Pourquoi changer l'adresse de domiciliation de votre SARL ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous explique l'essentiel.
Où implanter le siège social de sa société ?
Quelles sont les différentes solutions pour domicilier votre SARL ?
Techniquement, la notion de siège social s’applique aux sociétés. Mais en réalité toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, doivent se domicilier. Autrement dit, se choisir une adresse officielle.
Plusieurs options existent pour domicilier son entreprise :
- Au domicile du représentant légal : le gérant de la SARL, ou le chef d'entreprise pour une entreprise individuelle (EI), ou le président pour une SAS
- Dans un local dédié : local commercial ou professionnel
- Dans une pépinière d’entreprises
- Dans une société de domiciliation commerciale
Si votre activité ne nécessite pas de locaux spécifiques pour fabriquer, vendre ou stocker, la société de domiciliation représente la solution idéale puisqu’elle vous offre un siège social dans la ville de votre choix, à moindre coût.
Attention ! Domicilier votre entreprise chez vous est une option gratuite mais risquée en termes de confidentialité et de sécurité. En effet, l'adresse de domiciliation apparait sur tous les documents officiels et commerciaux.
Pourquoi faire un transfert de siège social ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à changer de siège social :
- Les locaux ne sont plus opérationnels
- Le bail arrive à échéance
- Vous déménagez alors que le siège social est implanté chez vous
- Vous cherchez à réduire vos charges fixes
- Vous voulez optimiser votre fiscalité en jouant notamment sur le niveau de cotisation foncière des entreprises (CFE). En effet, Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.
Quoi qu’il en soit, sachez que vous pouvez transférer votre siège social à tout moment de la vie de votre entreprise.
Contactez-nous pour franchir cette étape ! Nous avons l'agrément prefectoral pour vous domicilier et les compétences pour prendre en charges toutes les formalités juridiques.
Comment transférer le siège social de votre SARL ?
Contrairement à l’entreprise individuelle qui nécessite moins de formalisme, le transfert du siège social d’une société implique plusieurs formalités préalables au transfert. La procédure est stricte.
L'approbation de la décision
Le transfert du siège social est une décision majeure des associés qui doit être approuvée par :
- La majorité des associés (représentant plus de la moitié des parts sociales) en SARL
- L’organe compétent défini par les statuts en SAS
- L’unanimité des associés ou bien à la majorité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire si les statuts le prévoient en SCI.
Si vous exercez seul en EURL, ou SASU, le changement du siège social doit être acté dans le registre des PV de décisions de l’associé unique.
La modification des statuts
Le changement de siège social entraîne automatiquement la modification des statuts de votre SARL, qui doivent faire apparaître sa nouvelle adresse.
La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales
Une modification telle que le transfert du siège social doit faire l’objet d’une publicité pour informer les tiers. La publication doit être faite via un support d’annonces légales, dans un délai d'un mois à compter de la décision.
La procédure n’est pas la même selon le lieu choisi pour le nouveau siège social. Tout dépend du ressort, c’est-à-dire la compétence géographique du tribunal de commerce :
- Si le ressort ne change pas entre l’ancien et le nouveau siège social : un avis doit être publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social
- Si le ressort est différent : un premier avis doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du lieu de l’ancien siège social, et un second dans un jJAL du lieu du nouveau siège social.
Attention ! Le ressort ne correspond pas forcément à un département, c’est la ville qui détermine le tribunal compétent.
À qui s’adresser pour la déclaration du changement d’adresse de votre entreprise ?
Une démarche à réaliser en ligne
Depuis le 1er janvier 2023, le transfert de siège social s’effectue exclusivement en ligne :
- Sur le site du guichet unique des formalités des entreprises
- Sur le site Infogreffe.com : seulement pour les commerçants qui exercent sous le statut d’entreprise individuelle
Comment remplir un formulaire M2 ou P2 ?
Le formulaire M2 s’adresse aux personnes morales (sociétés) tandis que le formulaire P2 s’adresse aux personnes physiques (entreprises individuelles).
Le transfert de siège social doit être renseigné au niveau du bloc « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité ». Il faudra notamment préciser les informations suivantes :
- La destination de l’ancien siège social de la société ou de l’établissement principal de l’entreprise individuelle : « Vendu », « Fermé » ou « Autre »
- La date de création du nouvel établissement qui deviendra le siège social de la société ou l’établissement principal de l’entreprise individuelle.
À savoir que vous pouvez maintenir une activité dans votre ancien siège social, en le transformant en établissement secondaire.
Quels documents joindre à la demande ?
En plus du formulaire M2 ou P2, vous devrez fournir les documents suivants :
- Un justificatif d'occupation du local : titre de propriété, bail commercial, acte de sous-location, contrat de domiciliation commerciale, copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’entreprise est domiciliée chez son représentant légal (exemple : facture d'électricité)
- Une copie de l’acte d’achat du fonds de commerce ou du contrat de location-gérance, le cas échéant
- Un pouvoir en original du représentant légal, s’il ne signe pas lui-même le formulaire
Pour les sociétés, il faudra également joindre :
- Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social certifié conforme par le représentant légal : PV d’assemblée générale, décision de l’associé unique
- Un exemplaire des statuts de la société mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
- L’avis paru ou l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Comment faire apparaître le changement d’adresse sur l'extrait kbis ?
Une fois votre demande déposée, c’est le guichet unique des formalités des entreprises qui se charge d’en informer le greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social.
Un nouvel extrait Kbis vous sera donc transmis à la nouvelle adresse de votre entreprise.
Le saviez-vous ? En changeant de siège social vous obtenez un nouveau numéro SIRET, mais votre numéro SIREN (numéro d'identification unique) reste le même.
Combien coûte un transfert de siège social ?
Le transfert d’un siège social est une démarche payante, qui varie selon la forme juridique :
- Pour les entreprises individuelles : entre 100 et 150 €
- Pour les sociétés : entre 200 et 250 €
Ces frais recouvrent notamment les émoluments du greffe et les frais d’annonce au BODACC. Auxquels peuvent s’ajouter les honoraires de l’expert-comptable qui vous accompagne dans vos démarches.
En outre pour les sociétés, il faut payer l’avis paru dans un journal d’annonces légales. Dans le cas d’un transfert de siège social, le tarif dépend du département et du nombre de caractères. À titre d’information, nous vous listons les tarifs 2023 (par caractère) :
- Départements 02, 07, 08, 26, 38, 60, 69, 80, 89 : 0,189 €
- Départements 27, 76 : 0,2 €
- Départements 59, 62, 77, 78, 91, 95 : 0,221 €
- Départements 75, 92, 93, 94 : 0,232 €
- Départements 971, 972, 973, 977, 978, 986 : 0,179 €
- Départements 974, 976 : 0,204 €
- Autres départements : 0,183 €
Le coût d’une annonce de transfert de siège social varie entre 150 et 200 €, à multiplier par 2 si le transfert s’effectue dans un autre ressort.
L'essentiel à retenir
Les formalités de transfert du siège social varient en fonction de la forme juridique et de la nouvelle adresse de l'entreprise. C'est une démarche payante qui nécessite d'être anticipée.
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