Fiches conseils Juridique


Une mise en sommeil est la cessation volontaire et provisoire des activités d’une société. Pendant le temps de la mise en sommeil, la société continue d’exister juridiquement. Vos obligations sociales et fiscales sont maintenues. Elles sont toutefois très allégées. Des formalités simples permettent de mettre fin à la mise en sommeil dont la durée...
Vous avez un différend avec votre expert-comptable et ce dernier porte sur des honoraires, la durée de la mission ou la rétention de documents : vous pouvez solliciter une médiation ou une conciliation auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables (CROEC) pour résoudre votre litige ! Les sources de conflits avec votre Expert...
Vous travaillez avec des sous-traitants : si ces derniers font appel au travail dissimulé, votre responsabilité solidaire peut être engagée ! Qu'est ce que le travail dissimulé ? On parle de travail dissimulé lorsque : les déclarations obligatoires ne sont pas faites (ex : déclaration préalable à l'embauche) les salariés ne reçoivent pas de...
Derrière cette appellation très vague d’Etablissement Recevant du Public, se cache plusieurs catégories et des obligations assez différentes, selon la capacité ou l’activité de votre structure par exemple. Précisions sur les ERP, différents types et catégories Définitions d’un établissement recevant du public Aux yeux de la législation française,...
Vous exercez en tant que profession libérale et vous voulez réduire vos frais de fonctionnement ? Avez-vous pensé à partager vos outils, vos locaux ou encore votre personnel avec un ou plusieurs confrères ? Cette solution vous permet de diviser le coût des moyens humains et matériels entre plusieurs utilisateurs. Pour cela, vous devez constituer...
Vous avez un projet d’activité commerciale, artisanale ou libérale et vous souhaitez-vous installer à votre compte sans trop de frais : le statut d’auto-entrepreneur est possible si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains montants. Quel niveau de chiffre d'affaires ne devez-vous pas dépassser ? Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser...
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