Les ventes et les prestations de services réalisées en France sont en général soumises à la TVA ; à moins que vous ayez opté pour le régime de la franchise en base de TVA. Ou vous exercez peut-être une activité qui n'est pas assujettie à la TVA. Compta In Touch vous explique aujourd'hui les premières bases à connaitre en la matière.

 

Anticiper ses versements de TVA

Les entreprises agissent comme d'énormes collecteurs d'impôts pour le compte de l’Etat français, notamment dans la collecte de TVA, qui génère plus de revenus que toute autre taxe.
La TVA est payable sur presque tous les biens et services commerciaux, à quelques exceptions près. La plus notable des exceptions étant la location de biens immobiliers meublés, bien que la fourniture de services sur une location relève de la TVA.

 

 

Comment fonctionne la TVA ?

Cet impôt indirect qui pèse sur les dépenses de consommation a un mécanisme de fonctionnement complexe du fait du fractionnement de sa collecte.
Celui-ci est donc collecté par les entreprises qui, à chaque stade de production vont ajouter une taxe sur la portion du produit sur lequel elle a agi. Elles vont payer à l’Etat la part de TVA qu’elles ont produite et vont pouvoir récupérer la TVA qu’elles ont payée à cet effet. Finalement, ce sera le consommateur qui paiera l’intégralité de la TVA car lui ne peut pas la récupérer.

 

 

Comment être assujetis à la TVA ?

Vous aurez besoin de fournir les documents juridiques de votre société :

  • son inscription au RCS,ou au Répertoire des Métiers dans le cadre d'une entreprise artisanale,
  • votre déclaration de bénéficiaires effectifs (la liste de vos actionnaires),
  • l’attestation du dépôt de capital,

Vous devez ensuite enregistrer votre société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) sur le site internet www.impots.gouv.fr. C'est sur ce portail que vous serez tenu d'établir vos déclarations de TVA et de la payer. Le télépaiement est obligatoire.

 

Quelles sont les dates limites pour le dépôt des déclarations de TVA ?

Tout dépôt de TVA mensuel ou trimestriel pour une société résidente ou non-résidente en France est dû pour le 19 du mois suivant la fin de la période.
Vous devrez payer votre TVA au plus tard le 19 du mois. Si vous ne respectez pas ces délais, vous vous exposez à des pénalités et une amende.
Si vous avez choisi un régime CA12 :
En termes de paiement, la première année, le paiement est effectué en mai.
Au cours de la deuxième année et des années suivantes, en juillet et décembre, des paiements provisoires sur la base de votre déclaration précédente doivent être effectué, mais si, selon votre déclaration précédente, le solde dû est inférieur à 1 000 €, aucune action n'est nécessaire.

 

 

Les pénalités encourues en cas de manquement

Les pénalités pour les retours français tardifs et les paiements de TVA sont courants.
Celles-ci vont de 0,2% pour les erreurs, à 5% pour les retards de paiement de la TVA due.
D'autres amendes pour retards continus peuvent aller jusqu'à 80%

 

Crédit de TVA : remboursé ou reporté ?

S'il y a un surplus d'intrants TVA sur les extrants (plus de TVA collectée que de TVA due), vous bénéficiez d'un crédit de TVA. Il est alors automatiquement reporté sur la période fiscale suivante. Néanmoins vous pouvez procéder à une demande de remboursement de TVA sur votre prochaine déclaration.


 

Trois taux de TVA

Le taux normal de TVA en France est de 20%. Toutefois il existe un taux réduit de 5,5% qui s'applique sur la nourriture, les livres, les spectacles, les produits et services destinés aux personnes handicapées et les travaux de rénovation énergétique.
Quant au taux intermédiaire de 10%, il s'applique aux travaux de réparation et d'amélioration des logements résidentiels, mais uniquement aux coûts de la main d'œuvre et des matériaux.

 

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