La création et la gestion d’une entreprise impliquent de vous familiariser avec de nombreuses notions comptables. Parmi elles, figure l’exercice social, dont la date de clôture est loin d’être anodine. Qu’est-ce qu’un exercice social ? Comment fixer sa clôture selon les spécificités de votre entreprise ? Suivez le guide avec votre expert-comptable en ligne, Compta In Touch.

 

 

Exercice social : définition

L’exercice social correspond à un cycle complet d’activité de l’entreprise. Il s’agit d’une période délimitée, au cours de laquelle vous enregistrez l’ensemble des faits économiques qui concernent votre entreprise.

On parle également d’exercice comptable, puisqu’il s’agit de recenser toutes les opérations comptables intervenant sur la période en question.

À la fin de chaque exercice, autrement dit tous les ans, vous devez établir les comptes annuels :

  • Le bilan : composé de l’actif et du passif, il fournit une photographie du patrimoine de l’entreprise à un instant « T » 
  • Le compte de résultat : composé des charges et produits, il permet de calculer le résultat de l’entreprise (bénéfice ou perte)
  • L’annexe : elle comprend les informations nécessaires à la compréhension du bilan et du compte de résultat.

Ainsi, le bilan reflète la situation de votre entreprise à l’ouverture et à la clôture de l’exercice. Le compte de résultat quant à lui représente le déroulement des opérations tout au long de l’exercice.

Les entreprises sous le régime fiscal de la micro entreprise ne sont pas concernées par ces obligations comptables puisqu’ils ne déduisent pas leurs charges réelles.

 

 

Les obligations comptables et fiscales liées

La date de clôture de l’exercice apparaît dans les statuts de votre société.

À savoir que la délimitation de l’exercice impacte directement les obligations comptables et fiscales des entreprises, notamment :

  • La réalisation de l’inventaire annuel des éléments actifs et passifs
  • L’envoi de la liasse fiscale aux impôts
  • Le calcul et le paiement de vos impôts sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR)
  • L’approbation des comptes dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice

Ces différentes échéances varient en fonction de la date de clôture. C’est un aspect dont il faut tenir compte, selon votre charge de travail au cours de l’année.

 

 

Exercice social : la législation à connaître

De nombreuses entreprises calent leur exercice social sur l’année civile : l’exercice début au 1er janvier et se clôture au 31 décembre. D’ailleurs, pour les professions libérales, la date de fin d’exercice est obligatoirement fixée au 31 décembre.

Mais pour toutes les autres activités, le choix de la date de clôture d’exercice est libre. Il faut seulement respecter les règles suivantes :

  • La date de clôture doit être fixe; on ne peut pas choisir un jour de la semaine par exemple.
  • L’exercice a une durée de 12 mois.

À savoir que la durée de votre premier exercice social peut être inférieure ou supérieure à 12 mois. Il en va de même en cas de modification de la date de clôture au cours de la vie de votre entreprise.

En général, les entreprises qui optent pour une date de clôture différente du 31 décembre choisissent une date à la fin d’un trimestre civil : 31 mars, 30 juin ou 30 septembre.

 

 

Comment choisir la date de clôture des comptes ?

En apparence, il est plutôt pratique de se référer à l’année civile pour fixer son exercice social. Toutefois, la question mérite d’être étudiée, en fonction des spécificités de votre entreprise.

Notamment si votre activité est saisonnière, ou que votre pic d’activité intervient à un moment précis de l’année. En effet, l’exercice reflète les flux financiers et les opérations comptables. Pour certaines activités, la fin de l’année civile n’est pas représentative de la performance de l’entreprise.

En fixant la date de clôture à l’issue de votre pic d’activité, vous bénéficierez d’une présentation plus attrayante de vos comptes :

  • Les stocks sont théoriquement au plus bas
  • La trésorerie présente un solde satisfaisant

C’est un moyen de valoriser la situation financière de votre entreprise. Et donc de peser dans le cadre de vos négociations avec la banque ou avec vos partenaires commerciaux.

Ainsi, il peut être intéressant de fixer la date de clôture au 31 janvier, pour une entreprise qui réalise la majorité de son chiffre d’affaires à l’occasion des fêtes de fin d’année. Ou encore au 30 septembre pour les commerces situés dans les zones touristiques estivales.

 

 

Comment modifier la date de clôture des comptes ?

Vous constatez que la date de clôture des comptes n’est pas ou plus adaptée à la réalité de votre activité ? Sachez qu’il est toujours possible de la modifier.

Attention, la modification doit intervenir avant l’expiration de l’exercice en cours, et avant l’expiration de la nouvelle date choisie.

Pour les entreprises individuelles, adressez-vous au service des impôts (SIE) dont vous dépendez.

Pour les sociétés, la procédure est la suivante :

  • La modification doit être décidée en assemblée générale extraordinaire (AGE) ou dans le cadre des décisions de l’associé unique pour les SASU et EURL, et faire l’objet d’un procès-verbal
  • Les statuts doivent être mis à jour
  • Un dépôt doit être effectué au greffe du tribunal de commerce, accompagné du formulaire M2, de la copie du procès-verbal, et de la copie certifiée conforme des statuts mis à jour
  • Les SAS et SARL doivent en plus réaliser une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans le mois de la décision.

En outre, si l’avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d’ouverture et/ou de clôture, il faudra prévoir une insertion dans un journal d’annonces légales.

Bon à savoir : en modifiant les dates, vous pouvez allonger ou diminuer la durée de l’exercice en question. Et par conséquent optimiser la fiscalité de votre entreprise, en fonction des mesures législatives en vigueur.

Dans tous les cas, veillez à bien conserver la traçabilité des opérations pour garantir la conformité de vos comptes.

D'ailleurs, gardez à l’esprit que les changements de dates pourront compliquer la comparaison entre plusieurs exercices, indispensable pour votre gestion financière. N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable sur ces différents points.

 

 

L’essentiel à retenir

L’exercice social permet de rendre compte de toutes les opérations comptables de l’année. Vous pouvez fixer librement la date de clôture de votre exercice comptable et la modifier au cours de la vie de votre entreprise. Exception faite pour les professions libérales : votre exercice social doit coïncider avec l’année civile.

 

 

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