Clôture de l’exercice comptable : comment choisir la meilleure date ?


A la fin de l’année, le rythme professionnel s’accélère : augmentation de l’activité de l’entreprise, rédaction des bilans ou du compte de résultat, production des annexes, déclaration des salaires ou déclaration Urssaf… Les fêtes de fin d’année rajoutent encore un peu de piment à cette période déjà bien chargée. Alors sachez-le ! Le 31 décembre n’est peut-être pas la date idéale pour effectuer la clôture de votre exercice comptable.

 

Pourtant, dans leur grande majorité, les entreprises françaises choisissent de se confronter à la clôture de l’exercice comptable pour la date de la Saint Sylvestre !

 

Créateur d’entreprise : savez-vous que la loi n’impose pas de date pour la clôture de l’exercice ? Pour votre société, une autre date s’avèrera peut-être plus pertinente… Voici nos conseils pour bien choisir.

Clôture d’exercice comptable : que dit la loi ?

A l’exception des professionnels libéraux, soumis au régime des BNC, la loi n’a pas fixé de date de clôture des exercices comptables. Lors du démarrage de l’activité, le créateur d’entreprise choisit librement une date dans le calendrier.

 

Le législateur impose toutefois quelques contraintes :

  • la durée de l’exercice comptable doit être égale à 12 mois (sauf lors de l’année de création de l’entreprise ou bien lors de l’année de sa liquidation),
  • la date de clôture ne peut pas varier : 31 mars, 31 mai ou 31 décembre… A vous de décider !

Comment bien choisir la date de clôture de son exercice comptable ?

Idéalement, la date de clôture doit représenter l’activité de l’entreprise lorsqu’elle est à son meilleur niveau. Posez-vous la question : « à la fin de l’année civile, mon activité est-elle optimale ? Représente-t-elle fidèlement l’activité de l’entreprise sur une année ? »

 

Par exemple, si votre activité est saisonnière, il est pertinent de choisir une date qui se situe à l’issue du pic d’activité. En fin de saison, vos stocks sont en principe au plus bas et votre trésorerie est à son meilleur niveau.

 

Vous verrez, il est particulièrement judicieux de clôturer l’exercice comptable au moment où vos comptes sont les plus attrayants. Vous augmentez significativement vos marges de négociation avec vos interlocuteurs clés comme les banques, les assureurs ou encore les investisseurs. Plus vos bilans sont bons et plus vous êtes en position de force pour négocier !

 

A noter : nous vous suggérons également d’effectuer une veille sur les mesures fiscales qui entrent en vigueur régulièrement, tout au long de l’année. Certaines de ces mesures peuvent être particulièrement pertinentes pour optimiser la fiscalité de votre entreprise. Nous vous conseillons alors de modifier votre date de clôture. L’opération peut être intéressante et vous permettre de profiter au maximum de la mesure fiscale en faveur de l’entreprise.

Est-il possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable ?

Votre entreprise est créée et vous souhaitez modifier la date de clôture ? C’est possible ! Avant l’expiration de l’exercice en cours et avant l’expiration de la nouvelle date choisie, vous avez la possibilité de modifier le jour de clôture de votre exercice comptable.

 

Pour que la modification soit valide aux yeux du législateur, vous devez en effectuer le dépôt au greffe du tribunal de commerce du siège social de l’entreprise. Si vous êtes en SARL (société par actions ou société à responsabilité limitée), vous devez valider la modification de la date de clôture en convoquant une assemblée générale extraordinaire. La validation doit faire l’objet d’une inscription modificative au RCS (registre du commerce et des sociétés).

 

Besoin d’accompagnement ou de conseils pour choisir la date de clôture de l’exercice comptable de votre entreprise ? Les experts de Compta in Touch étudient votre situation et ils vous guideront dans le choix de la meilleure date de clôture pour votre activité professionnelle. Demandez un devis gratuitement !

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