Si le capital social est déterminé au moment de la constitution de la société, son montant peut être amené à évoluer par la suite. Quels sont les avantages et les risques d'une augmentation de capital ? Quelles sont les étapes à suivre pour réaliser cette opération ? Suivez le guide avec Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne.
À quoi sert le capital social ?
Capital social : définition
Le capital social représente l’ensemble des apports réalisés par les associés (en SARL, SCI) ou actionnaires (en SAS) lors de la création de la société. C'est en quelque sorte une mise de départ. En contrepartie de ces apports (en numéraire ou en nature), ils reçoivent des parts sociales, ou des actions.
Ce capital est une somme bloquée pour répondre aux besoins de la société. À ce titre, il n’est pas récupérable par les associés, sauf en cas de dissolution. En revanche il est possible de l'augmenter ou de le réduire tout au long de la vie de la société.
Pour rappel, le capital social est propre aux sociétés seulement, les entreprises individuelles (EI) ne sont pas concernées.
En quoi le capital social impacte le fonctionnement de la société ?
Le capital social définit la répartition des droits et des pouvoirs entre les associés. Proportionnellement à la somme qu'il a versé au capital, chaque associé dispose :
- D’un droit de vote aux assemblées générales (AG)
- D’une part du bénéfice, sous forme de dividendes.
D'autre part, le capital doit être entièrement libéré (versé à la banque) pour bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15% sur vos premiers 42 500 € de bénéfices. Ce nouveau seuil concerne les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2022. Le taux normal d'IS étant de 25%.
La somme qui constitue le capital social est bloquée, néanmoins le dirigeant peut l'utiliser en cas de nécessité. Par exemple, en cas de perte de la moitié du capital social, ou quand la société se retrouve en cessation de paiements.
Enfin, le capital constitue une garantie importante pour les banques, les fournisseurs, et les investisseurs que vous solliciterez. Outre la solidité financière de votre société, il témoigne aussi de l’investissement de vos associés. Ainsi, même si légalement 1 € suffit pour créer le capital social d'une société, il est préférable de réunir un montant plus élevé pour des questions de crédibilité.
Pourquoi procéder à une augmentation de capital ?
Pour accueillir un nouvel associé
L’augmentation du capital permet d’accueillir un nouvel associé, et donc d'étendre la somme à disposition de la société. L’arrivée d’un nouvel associé peut être le moyen d’apporter un nouveau souffle à la société, mais aussi de répartir les responsabilités et les risques.
Sachez toutefois qu’il est possible d’intégrer un nouvel associé sans réaliser d’augmentation de capital, en lui cédant une partie des titres existants.
Pour renforcer la solidité financière de la société
Dans le cadre de nouveaux développements ou d’investissements à mener, l'augmentation de capital permet de recourir à l’autofinancement et donc d'éviter les coûts liés à l’endettement.
Si elle a pourtant besoin de souscrire un emprunt, un capital élevé permet de rassurer les banques et potentiellement de diminuer le taux d’intérêt.
Pour reconstituer les capitaux propres
Lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la société a l’obligation légale de les reconstituer. Cette situation intervient généralement à la suite de pertes successives et/ou importantes.
Pour rappel, les capitaux propres sont constitués :
- du capital social,
- des réserves (légales,statutaires et facultatives),
- du report à nouveau (RAN),
- du résultat net de l’exercice.
Pour reconstituer les capitaux propres, la société dispose de plusieurs options, parmi lesquelles l’augmentation du capital.
Quels sont les avantages et les inconvénients de l'augmentation du capital de sa société?
La possibilité de lancer de nouveaux projets
Dans une entreprise très endettée ou confrontée à des pertes importantes, l’augmentation du capital social a pour effet d’assainir immédiatement les finances et d'accroître la trésorerie.
L’augmentation du capital social offre ainsi une plus grande flexibilité financière à l’entreprise : soit en comblant une partie des dettes, soit en lui permettant de bénéficier de conditions d’emprunt bancaire plus avantageuses.
Plus généralement, l’augmentation du capital social va renforcer les capitaux propres et donc envoyer un signal fort aux différents partenaires de l’entreprise, qui auront davantage confiance pour collaborer avec elle.
Mais l’émission d’actions comporte un risque de dilution du capital social
Bien que l’augmentation de capital offre une plus grande marge de manœuvre à l’entreprise, il ne faut pas négliger les possibles inconvénients selon la méthode choisie.
Ainsi, l’arrivée d’un nouvel associé s'accompagne d'un risque de dilution du capital. Concrètement, les associés déjà présents peuvent être confrontés à une perte de leur influence sur les décisions, et à une diminution de leurs dividendes. Pour pallier ces risques, plusieurs moyens existent, notamment :
- Le droit préférentiel de souscription (en SAS et SA uniquement)
- La mise en place d’un pacte d’associés ou pacte d’actionnaires.
Comment faire une augmentation de capital ?
Incorporation de réserves ou de bénéfices
Toute entreprise dispose dans son bilan de plusieurs réserves :
- La réserve légale (doit correspondre à 10% du capital de la société)
- Les réserves statutaires
- Les réserves facultatives
Si leur niveau le permet, on peut augmenter le capital social en incorporant les réserves, ou bien les bénéfices de l’exercice, par simple virement.
Apports en numéraire
Il s’agit des sommes d’argent apportées (espèces ou incorporation de comptes courants) par les associés ou de nouveaux investisseurs.
Apports en nature
Il s’agit des biens mobiliers ou immobiliers, cessibles et présentant une valeur pécuniaire. L’intervention d’un commissaire aux apports est nécessaire pour évaluer la valeur des biens apportés.
Les formalités à suivre
L’augmentation du capital est loin d’être une décision anodine. Elle fait généralement l’objet d’un vote lors d’une assemblée générale extraordinaire. Elle peut également résulter de l’application des statuts en SAS, si une clause spécifique le prévoit.
Si les associés ou actionnaires bénéficient d’un droit préférentiel de souscription, ils peuvent soit l’exercer, le céder ou y renoncer.
Une fois l’augmentation de capital réalisée, un procès-verbal d’assemblée générale devra être établi pour la constater. Une modification des statuts est également nécessaire pour y inscrire le nouveau montant du capital social.
De plus, pour officialiser l’augmentation du capital social, le dirigeant doit accomplir les formalités suivantes :
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), mentionnant le nouveau capital social
- Dépôt d’un dossier auprès du guichet unique des formalités des entreprises, comprenant les PV d’assemblée générale, les statuts mis à jour, l’avis d’insertion dans un journal d’annonces légales, et le rapport du commissaire aux apports le cas échéant.
L'essentiel à retenir
En fonction de la situation financière devotre société, l'augmentation du capital social est utile voire indispensable pour assurer sa pérennité et lui donner de nouvelles perspectives. Nos experts-comptables sont à votre disposition pour déterminer le montant à mobiliser et la méthode la plus adaptée à votre situation.
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