En tant que travailleur indépendant, vous êtes tenu à des obligations plus ou moins lourdes selon votre statut juridique (Entreprise individuelle ou société). De plus, vos obligations légales diffèrent selon votre chiffre d’affaires et votre régime fiscal. Comment vous y retrouver ? Votre expert-comptable en ligne Compta in Touch vous accompagne. Suivez le guide pour une comptabilité en toute conformité en 2023 !
Indépendants : exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise
Entrepreneur individuel (EI) ou associé unique de votre EURL, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas un certain chiffre d’affaires (CA) annuel. Les seuils ont été augmentés au 1er janvier 2023 :
- 188 700 € pour une activité commerciale ou d’hébergement
- 77 700 € pour des prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou une activité de location meublée (LMNP)
- 77 700 € pour des activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)
Quel livre comptable est obligatoire pour les auto entrepreneurs ?
Le grand avantage de la micro-entreprise, c’est sa simplicité, notamment au niveau de ses obligations comptables. En effet, la comptabilité des micro-entrepreneurs est particulièrement allégée. Elle nécessite seulement de tenir :
- Le livre des recettes encaissées : il doit indiquer chronologiquement les recettes en précisant le montant, l’origine et le mode de règlement. Veillez à conserver toutes les pièces justificatives (notamment les factures clients)
- Le registre des achats : il recense le détail des achats professionnels engagés pour l’activité. Veillez à préciser le mode de règlement et à conserver les factures fournisseurs.
Vos obligations auprès de l'Urssaf
Au besoin vous pouvez vous inspirer des modèles diffusés par l’URSSAF. C'est d'ailleurs sur le site de l'Urssaf que, chaque mois, ou chaque trimestre selon la périodicité choisie, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations sociales au même moment. Tant que votre CA ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Auquel cas il faut mentionner sur votre facture hors taxe (HT) « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».
Mais gardez à l’esprit que ce régime fiscal ultra simplifié peut représenter plusieurs inconvénients, en particulier dans le cadre de vos relations avec vos partenaires commerciaux et votre banque. La présentation d’un bilan est souvent requise pour étudier une demande de financement par exemple. Vous ne pouvez pas non plus déduire vos charges réelles.
Notre conseil : Entourez-vous de professionnels du chiffre pour vérifier si ce régime est le plus adapté à votre situation professionnelle et personnelle. Nos experts-comptables sont à votre écoute.
Indépendants : exercer sous le régime fiscal du réel
Quel que soit le statut juridique de votre entreprise (EI, EURL, SASU…), le régime réel simplifié d’imposition s’applique automatiquement dès lors que votre CA dépasse les seuils de la micro-entreprise, mais reste inférieur à :
- 840 000 € pour les activités commerciales
- 254 000 € pour les prestations de service
Là encore ce sont les nouveaux seuils définis au 1er janvier 2023.
Pour rappel, vous pouvez opter pour ce régime fiscal au démarrage de votre activité, ou à tout autre moment, indépendamment du niveau de votre chiffre d'affaires.
Quelle comptabilité est obligatoire pour les sociétés ?
Quand vous optez pour le régime fiscal du réel (simplifié ou normal), vous devez tenir votre comptabilité, réaliser un inventaire chaque année et établir vos comptes annuels à la clôture des comptes : bilan comptable, compte de résultat et annexe.
Vos obligations comptables impliquent la tenue de livres comptables :
- Le livre-journal qui détaille de façon chronologique vos recettes et vos dépenses professionnelles
- Le grand-livre
- Le registre des immobilisations et amortissements
Si votre activité relève de la catégorie des BIC, nous vous conseillons de tenir une comptabilité d’engagement. C’est-à-dire que vous devez comptabiliser les recettes lorsqu’elles sont acquises (créances), et les dépenses lorsqu’elles sont engagées (dettes), indépendamment des encaissements et décaissements effectifs. Inversement, la comptabilité de trésorerie consiste à enregistrer seulement les encaissements et les décaissements. Auquel cas vous devrez constater l’ensemble des créances et des dettes à la clôture de fin d’année.
Si votre activité relève de la catégorie de BNC, le régime fiscal du réel porte un autre nom : le régime de la déclaration contrôlée. Vous pouvez tenir une comptabilité de trésorerie.
À savoir que la comptabilité d’engagement facilite le pilotage de votre entreprise du fait qu'elle permet de faire une analyse financière plus fine de votre activité. Ces éléments factuels et clarifiés par votre expert-comptable sont là pour vous aider à prendre les bonnes décisions au bon moment pour votre entreprise.
Quelles sont les règles en matière de dépôt des comptes annuels ?
SARL, EURL, SAS, SASU, toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes annuels au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) chaque année. Désormais ce dépôt, s'il est par voie électronique, doit se faire par l’intermédiaire du guichet unique. En revanche les dépôts papiers s'effectuent tojours auprès du greffe.
Au préalable, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable, les associés doivent se réunir en assemblée générale (AG) pour approuver les comptes. Le dépôt des comptes annuels doit ensuite se faire dans le mois suivant (2 mois en cas de dépôt électronique).
Mais si vous exercez votre activité indépendante en tant qu’entrepreneur individuel, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.
Faut-il utiliser un logiciel de comptabilité ?
Il y a quelques années, le gouvernement souhaitait rendre les logiciels de comptabilités obligatoires pour l’ensemble des entreprises, principalement pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Mais finalement, cette disposition n’a pas été retenue.
L’obligation porte finalement sur l’utilisation de logiciels de caisse certifiés, notamment pour les commerçants et les restaurateurs assujettis à la TVA qui réalisent des transactions commerciales avec des particuliers.
En conséquence, vous êtes libre de choisir le format sous lequel tenir votre comptabilité et établir vos factures :
- Sous format papier : en utilisant des registres et des facturiers
- Sous format électronique : en utilisant des logiciels type Excel et Word
- À l’aide d’un logiciel de comptabilité
Attention, en revanche il est strictement interdit de modifier une écriture comptable une fois enregistrée.
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Utiliser un logiciel de comptabilité constitue évidemment la solution la plus fiable. Grâce à l’automatisation, le risque d’erreur est réduit. De même, les mises à jour du logiciel facilitent le suivi des évolutions règlementaires.
Par ailleurs, vous équiper d’un logiciel de comptabilité vous permet d’anticiper la future obligation de délivrer des factures dématérialisées (obligation repoussée à 2024 pour l’instant).
Savez-vous qu'en faisant appel à notre cabinet d'expertise comptable en ligne, vous bénéficierez de notre logiciel de comptabilité et de notre appli sécurisée ? Vous aurez ainsi accès à votre comptabilité 24h/24 et votre trésorerie. De plus votre tableau de bord personnalisé vous permet de garder l'oeil sur la rentabilité de votre entreprise.
Recourir à un expert-comptable : une obligation ?
Quelles que soient la nature de votre activité, votre statut juridique ou votre régime fiscal, la loi ne vous impose pas de recourir à un expert-comptable. Pourtant tenir soi-même sa comptabilité nécessite du temps et des connaissances assez pointues et faire appel à un expert-comptable comporte plusieurs avantages. À commencer par ses expertises en gestion financière, en fiscalité et en droit des sociétés.
Qui est l'expert-comptable ?
Lui-même chef d’entreprise, ce professionnel du chiffre accompagne les entrepreneurs dès la création de leur entreprise en les aidant à faire les choix les plus judicieux au vu de leur situation personnelle et professionnelle en matière de :
- Statut juridique
- Rédaction des statuts de la société
- Régime fiscal
- Statut social (TNS ou assimilé-salarié)
- Gestion du volet social de l'entreprise
Puis tout au long de la vie de l'entreprise de façon à pérenniser votre activité et optimiser vos revenus.
N'hésitez plus ! Contactez-nous pour obtenir votre devis personnalisé et bénficiez d'un véritable allié pour votre entreprise à un tarif avantageux. Nos experts-comptables en ligne Compta In Touch prennent en charge votre comptabilité, vos obligations fiscales, vos formalités juridiques et le volet social de votre entreprise.
