En tant que travailleur indépendant, vous êtes tenu à des obligations plus ou moins lourdes selon votre statut juridique (Entreprise individuelle ou société). De même, en fonction de votre chiffre d’affaires et du régime fiscal préalablement choisi, vos obligations légales diffèrent. Par exemple, si vous avez opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise, également appelé auto-entrepreneur, vos obligations comptables sont réduites au minimum. Comment vous y retrouver ? Votre expert-comptable en ligne Compta in Touch fait le point pour vous. Suivez le guide !

 

 

Exercer sous le régime fiscal de la micro-entreprise

 Entrepreneur individuel (EI) ou associé unique de votre EURL, vous pouvez opter pour le régime de la micro-entreprise tant que vous ne dépassez pas un certain chiffre d’affaires (CA) annuel :

  • 176 200 € pour une activité commerciale ou d’hébergement
  • 72 600 € pour des prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou une activité de location meublée (LMNP)
  • 72 600 € pour des activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

 Le grand avantage de la micro-entreprise, c’est sa simplicité, notamment au niveau de ses obligations comptables. En effet, la comptabilité des micro-entrepreneurs est particulièrement allégée. Elle nécessite seulement de tenir :

  • Le livre des recettes encaissées : il doit indiquer chronologiquement les recettes en précisant le montant, l’origine et le mode de règlement. Veillez à conserver toutes les pièces justificatives (notamment les factures clients)
  • Le registre des achats : il recense le détail des achats professionnels engagés pour l’activité. Veillez à préciser le mode de règlement et à conserver les factures fournisseurs.

Au besoin vous pouvez vous inspirer des modèles diffusés par l’URSSAF.

Chaque mois, ou chaque trimestre selon la périodicité choisie, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires. Tant que votre CA ne dépasse pas certains seuils, vous pouvez bénéficier de la franchise en base de TVA. Auquel cas il faut mentionner sur votre facture hors taxe (HT) « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».Ainsi, les micro-entrepreneurs n’ont pas à établir de comptes annuels (Bilan comptable, compte de résultat, annexe légale).

Cependant, gardez à l’esprit que e régime fiscal simplifié peut représenter un inconvénient, en particulier dans le cadre de vos relations avec vos partenaires commerciaux et votre banque. La présentation d’un bilan est souvent requise pour étudier une demande de financement par exemple.

 

 

Opter pour l'exercice de son activité sous le régime fiscal du réel

Quel que soit le statut juridique de votre entreprise (EI, EURL, SASU…), le régime réel simplifié d’imposition (RSI) s’applique dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la micro-entreprise (micro-BIC), mais reste inférieur à 818 000 € pour les activités commerciales, ou 247 000 € pour les prestations de service. Notez qu'au-delà de ces seuils, vous relèverez du régime réel normal d'imposition.

Sous le régime fiscal du rée, vous devez tenir une comptabilité d’engagement. C’est-à-dire que vous devez comptabiliser les recettes lorsqu’elles sont acquises (créances), et les dépenses lorsqu’elles sont engagées (dettes), indépendamment des encaissements et décaissements effectifs.

Quand vos bénéfices sont imposés au réel, vous avez l'obligation de procéder à un inventaire et d’établir vos comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable :

  • Un bilan comptable et un compte de résultat
  • L'annexe légale si vous employez plus de 10 salariés

À savoir que tout au long de l'année (exercice comptable), vous pouvez opter pour une comptabilité de trésorerie, qui consiste à enregistrer les encaissements et les décaissements. Mais vous devrez constater l’ensemble des créances et des dettes à la clôture de fin d’année.

 

 

Vous relevez du régime de la déclaration contrôlée

 Le régime de la déclaration contrôlée vous concerne si votre activité relève des BNC et votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de la micro-entreprise, soit 72 600 €.

Vous devez alors tenir une comptabilité de trésorerie impliquant :

  • La tenue d’un livre-journal qui détaille de façon chronologique vos recettes et vos dépenses professionnelles
  • La tenue d’un registre des immobilisations et amortissements

Vous avez également la possibilité d’opter pour la comptabilité d’engagement. Dans ce cas, il faudra établir les comptes annuels en fin d’année.

À savoir que la comptabilité d’engagement facilite le pilotage de votre entreprise. Vos analyses financières sont plus fines et vous aide ainsi à prendre les bonnes décisions pour votre entreprise.

 

 

Quelles règles en matière de dépôt des comptes annuels ?

 SARL, EURL, SAS, SASU, toutes les sociétés commerciales doivent déposer leurs comptes au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) chaque année.

Au préalable, les associés doivent se réunir en assemblée générale (AG) pour approuver les comptes. Ce, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice social. Le dépôt des comptes annuels doit ensuite se faire dans le mois suivant (2 mois en cas de dépôt électronique).

Si vous exercez en tant qu’entrepreneur individuel, vous n’êtes pas concerné par cette obligation.

 

 

Faut-il utiliser un logiciel de comptabilité ?

 Il y a quelques années, le gouvernement souhaitait rendre les logiciels de comptabilités obligatoires pour l’ensemble des entreprises, principalement pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Mais finalement, cette disposition n’a pas été retenue. L’obligation porte finalement sur l’utilisation de logiciels de caisse certifiés, notamment pour les commerçants et les restaurateurs assujettis à la TVA qui réalisent des transactions commerciales avec des particuliers.

En conséquence, vous êtes libre de choisir le format sous lequel tenir votre comptabilité et établir vos factures :

  • Sous format papier : en utilisant des registres et des facturiers
  • Sous format électronique : en utilisant des logiciels type Excel et Word
  • À l’aide d’un logiciel de comptabilité

Attention, en revanche il est strictement interdit de modifier une écriture comptable une fois enregistrée.

Bien entendu, utiliser un logiciel de comptabilité constitue la solution la plus fiable. Grâce à l’automatisation, le risque d’erreur est réduit. De même, les mises à jour du logiciel facilitent le suivi des évolutions réglementaires. Par ailleurs, vous équiper d’un logiciel de comptabilité vous permet d’anticiper la future obligation de délivrer des factures dématérialisées (obligation repoussée à 2024 pour l’instant).

 

 

Faut-il recourir à un expert-comptable ?

 Peu importe votre statut juridique ou votre régime fiscal : la loi ne vous impose pas de recourir à un expert-comptable. Tenir sa comptabilité est une tâche chronophage, mais certains freelances choisissent malgré tout de s'en charger. Pourtant, faire appel à un expert-comptable comporte plusieurs avantages. À commencer par ses expertises en finances de l'entreprise et en juridique, indispensable pour garantir une comptabilité conforme et éviter tout risque de pénalités.

Lui-même chef d’entreprise, ce professionnel du chiffre accompagne les entrepreneurs dès la création de leur entreprise en les aidant à faire les choix les plus judicieux en matière de :

  • Statut juridique
  • Rédaction des statuts de la société
  • Régime fiscal
  • Régime social (TNS ou assimilé-salarié)
  • Gestion du volet social de l'entreprise

Puis tout au long de la vie de l'entreprise de façon à pérenniser votre activité et optimiser vos revenus.

 

 

L’essentiel à retenir

Plus que la forme juridique, c’est le niveau de chiffre d’affaires réalisé qui détermine vos obligations comptables. Besoin de conseils ? Compta In Touch, votre cabinet d’expertise-comptable en ligne, est à votre service. Contactez-nous !

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