Les avantages du statut de conjoint collaborateur et la conditionnalité


De nombreux chefs d’entreprise s’appuient sur leur conjoint pour les épauler au quotidien. Plusieurs statuts sont prévus par la loi pour encadrer l’activité du conjoint.


Parmi eux, le statut de conjoint collaborateur comprend de nombreux avantages : coût réduit pour l’entreprise, simplicité des formalités, protection sociale complète. Ce statut répondant à des critères bien précis, Compta in Touch vous partage les points à connaitre.

 

 

Une protection sociale assurée

 


Le statut de conjoint collaborateur dans sa forme actuelle remonte à 2005, avec la loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette loi rend obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du dirigeant lorsqu’il contribue à l’activité.


L’obligation de choisir un statut permet de lutter contre le travail dissimulé en clarifiant des situations parfois floues. Mais surtout, il apporte un minimum de protection sociale, y compris en cas de divorce.


Trois statuts existent :

  • Le conjoint associé, uniquement possible dans les sociétés, apporte potentiellement les mêmes droits et obligations que pour le gérant
  • Le conjoint salarié est plus protecteur mais aussi plus coûteux
  • Le conjoint collaborateur représente un compromis entre les deux

 

Le conjoint collaborateur bénéficie ainsi de droits en matière de :

  • Indemnités journalières maladie (après 1 an de cotisations)
  • Allocations en cas de maternité ou paternité (après 10 mois de cotisations)
  • Retraite de base et complémentaire
  • Assurance invalidité-décès

 


À l’image des travailleurs indépendants sous le statut TNS, le risque d’accident du travail ou maladie professionnelle n’est pas couvert. Mais il est possible de souscrire une assurance complémentaire individuelle auprès de la CPAM.

 

Le conjoint collaborateur a également accès à la formation professionnelle continue.

 

 

Un statut adapté à la réalité des petites entreprises

 

 


Le statut de conjoint collaborateur est particulièrement adapté au fonctionnement et aux besoins spécifiques des petites entreprises. En effet, beaucoup d’entrepreneurs individuels et de dirigeants de petites entreprises comptent sur le soutien actif de leur conjoint pour mener leurs affaires au quotidien.


Ainsi, le conjoint collaborateur d’un commerçant ou d’un artisan est présumé mandataire. À ce titre, il peut accomplir des actes d’administration et de gestion courante. Concrètement, cela lui permet d’établir des factures, de signer les chèques… et plus généralement de représenter l’entreprise auprès de ses partenaires.


Comme on l’a vu, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale. Mais l’originalité du statut, c’est qu’il ne prévoit pas de rémunération soumise à cotisations. Au même titre que le chef d’entreprise, le conjoint collaborateur peut percevoir directement une partie des bénéfices de l’entreprise. Ainsi, le coût est beaucoup moins élevé que pour un salarié.

 

 

Les conditions à remplir pour obtenir le statut de conjoint collaborateur

 


Tout d’abord, le statut de conjoint collaborateur concerne un nombre limité d’entreprises :

  • Entrepreneur individuel : commerçant, artisan, libéral
  • EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), pour le conjoint de l’associé unique
  • SARL (société à responsabilité limitée) ou SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) de moins de 20 salariés, pour le conjoint de l’associé majoritaire.


À noter : les entrepreneurs relevant du régime fiscal de la micro-entreprise sont inclus.


Ensuite, le conjoint du chef d’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Exercer une activité régulière dans l’entreprise : cette notion n’est pas compatible avec une autre activité non salariée, ni avec un emploi salarié extérieur dont la durée de travail est supérieure à un mi-temps
  • Ne pas être rémunéré pour cette activité
  • Ne pas être associé au sein de la société.


Point important : le terme « conjoint » implique qu’il faut impérativement être marié ou pacsé. Autrement dit, vivre en concubinage avec l’entrepreneur n’est pas une condition suffisante pour accéder au statut de conjoint collaborateur.

 

 

Les démarches à effectuer

 


C’est le chef d’entreprise qui doit déclarer le statut de conjoint collaborateur au CFE (centre de formalités des entreprises) dont il relève :

  • Soit au moment de la création de l’entreprise : lors du dépôt de la déclaration d’activité
  • Soit au cours de la vie de l’entreprise : une déclaration modificative doit être effectuée dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.


Cette déclaration va déclencher l’affiliation du conjoint collaborateur à la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.


Si vous avez des associés, vous devez également les en informer lors de l’assemblée générale suivante.


Par la suite, si votre conjoint cesse son activité au sein de votre entreprise, il faudra également en informer le CFE dans les deux mois. Par ailleurs, le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement en cas de changement de statut de l’entreprise, de divorce (ou cessation du Pacs), ou de décès du chef d’entreprise.

 

 

Les cotisations à payer

 


Le calcul des cotisations du conjoint collaborateur suit des règles spécifiques.


Pour la prise en charge de ses frais de santé, le conjoint collaborateur bénéficie en fait de la qualité d’ayant-droit du chef d’entreprise. Il est tout de même redevable d’une cotisation minimale forfaitaire au titre de la maladie, fixée à 140 € en 2021. Mais il ne verse pas d’autre cotisation pour l’assurance maladie-maternité et les allocations familiales, ni de CSG/CRDS.


À titre personnel, le conjoint collaborateur cotise essentiellement pour l’assurance vieillesse et l’assurance décès-invalidité. Il doit effectuer un choix d’option parmi les formules de cotisations suivantes :

  • Assiette forfaitaire : base calculée sur 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui lui permet de valider 4 trimestres par an pour sa retraite
  • Assiette sans partage : le conjoint cotise sur la base d’1/3 ou 50 % des revenus du chef d’entreprise, ce qui permet de valider des trimestres en fonction du montant cotisé
  • Assiette avec partage de revenus : le conjoint cotise sur la base d’1/3 ou de 50 % des revenus d’activité, tandis que le chef d’entreprise cotise sur la base restante (2/3 ou 50 %). L’accord écrit du chef d’entreprise est nécessaire.


Les taux de cotisation quant à eux varient en fonction de la nature de l’activité (commerçant, artisan, professionnel libéral).


Une fois par an, le chef d’entreprise doit également verser une contribution pour la formation professionnelle continue. Pour le conjoint collaborateur, son montant est fixé à 0,34 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit environ 140 € pour 2021.


Tout comme pour le chef d’entreprise, les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal (hors régime de la micro-entreprise).

 

 

En conclusion, le statut de conjoint collaborateur représente un bon compromis entre sécurité et flexibilité. Ce qui ne doit pas vous empêcher de vous interroger sur le statut le plus adapté pour votre conjoint. Pour cela, vous devez prendre en compte plusieurs éléments : son niveau d’implication, vos marges de manœuvres financières… Mais rassurez-vous : il est toujours possible de changer de statut.

 

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