Le statut de conjoint collaborateur répond à des critères bien précis. Votre expert-comptable en ligne, Compta in Touch vous explique ses avantages et les conditions requises pour pouvoir en bénéficier quand votre conjoint est chef d'entreprise.
Quel est le statut d'un conjoint collaborateur ?
Pour pouvoir bénéficier du statut de conjoint collaborateur, il faut respecter certains critères. il faut obligatoirement être marié ou pacsé et travailler de manière régulière et récurrente dans l’entreprise de son conjoint, sans contrepartie financière et sans statut d’associé.
En effet, depuis 2015, toute personne désirant travailler pour l’entreprise de son conjoint devra choisir parmi l’un des statuts suivants :
- Conjoint collaborateur
- Conjoint salarié
- Conjoint associé
Cette loi a été mise en place pour régulariser des nombreuses situations qui, faute de statut adéquat, s’apparente à du travail dissimulé.
Conjoint collaborateur : qui peut bénéficier de ce statut ?
Ce statut est réservé aux personnes mariées ou pacsées ; les personnes vivant en concubinage ne peuvent prétendre au statut. Vous pouvez y prétendre si vous faites partie de l’un de ces 3 cas de figure :
- conjoint du gérant associé de l'EURL
- conjoint du gérant associé majoritaire d'une SARL
- conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SELARL.
L’entreprise de votre conjoint ne doit pas excéder les 20 salariés.Pourquoi choisir ce statut ?
Le régime social du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur, comme le chef d’entreprise, cotise au régime social des indépendants (RSI) pour la retraite et l’invalidité décès. En plus des cotisations sociales, le conjoint-collaborateur est, depuis 2014, dans l’obligation de payer pour les indemnités journalières de maladie qui le couvre en cas de soucis de santé.
Pour en savoir plus sur le paiement des cotisations rendez-vous sur le site du RSI
Le conjoint collaborateur bénéficie du mandat de gestion de l’entreprise, c’est-à-dire qu’il peut s’occuper de la gestion courante de l’entreprise.
Enfin, ce statut est financièrement intéressant car il coûtera moins cher à l’entreprise que le statut de salarié.
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