Si votre société possède ou loue un véhicule, vous êtes redevable de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). À moins de pouvoir bénéfcier d'une exonération. Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir pour calculer, déclarer et comptabiliser votre TVS conformément aux nouvelles règles fiscales en vigueur en 2023.

 

TVS : de nouvelles modalités en 2023

Depuis sa création, la TVS a connu plusieurs évolutions, dont une majeure applicable depuis le 1er janvier 2023. Elle n’est pas supprimée mais change de forme puisque l’ancienne taxe est remplacée par deux nouvelles :

  • La taxe annuelle sur les émissions de CO2
  • La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

La période d’imposition annuelle étant fixée entre le 1er janvier et le 31 décembre.

 

TVS : les voitures concernées

Les véhicules concernés par la TVS sont ceux qui répondent aux critères suivants :

  • Le type de véhicule : voitures particulières, à usage multiple destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique, camions pick up ayant au moins 5 places assises
  • L’usage : principalement le transport de personnes, le véhicule pouvant également être utilisé à des fins non professionnelles.

Les véhicules en question sont :

  • Immatriculés au nom de la société
  • Utilisés en France par la société, quel que soit le pays d’immatriculation
  • Ou possédés ou loués par les salariés, associés ou dirigeants, et faisant l’objet d’un remboursement de frais kilométriques.

 

 

TVS : quel coût pour votre entreprise ?

Une évaluation par trimestre

Le calcul de la TVS dépend du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre. Le taux correspond alors à ¼ du taux annuel de chaque composante. 

Pour les véhicules loués (LOA ou LLD), la TVS est due à partir de 30 jours de location :

  • Entre 30 et 90 jours de location : 1 trimestre de TVS dû
  • À cheval sur 3 trimestres (maximum 180 jours consécutifs) : 2 trimestres de TVS dus
  • À cheval sur 4 trimestres (maximum 270 jours consécutifs) : 3 trimestres de TVS dus

 

Avez-vous droit à une exonération de TVS ?

Sont redevables de la TVS toutes les sociétés à but lucratif établies en France, et utilisant ou possédant les véhicules entrant dans le périmètre de la taxe. Ainsi, les entreprises individuelles ne sont pas concernées par la TVS.

Certaines situations permettent de bénéficier d’une exonération de TVS :

  • Véhicule destiné exclusivement aux activités de vente, location de véhicules, transport à destination du public, auto-écoles, compétitions sportives (sauf entreprises de pilotage sportif sur circuit)
  • Véhicule destiné exclusivement à un usage commercial ou industriel, ou à un usage agricole
  • Véhicule pouvant accueillir une personne en fauteuil roulant
  • Location de courte durée (inférieure à 1 mois sur une même période d’imposition)
  • Véhicules électriques et hybrides
  • Véhicules à essence et gaz : exonération temporaire si le taux d’émission CO2 est compris entre 60 et 100 grammes/km, exonération définitive en-deçà.

 

 

Comment calculer la TVS due par votre entreprise ?

Une première composante : les tarifs à appliquer pour la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation WLTP (première immatriculation en France depuis mars 2020), le tarif dépend du taux d’émission de CO2 par km :

  • Jusqu’à 20g/km : 0 €
  • Entre 21 et 50 g/km : de 17 € à 40 €
  • Entre 51 et 60 g/km : de 41 € à 48 €   
  • Entre 61 et 100 g/km : de 49 € à 150 €   
  • Entre 101 et 120 g/km : de 162 € à 192 €   
  • Entre 121 et 140 g/km : de 194 € à 392 €
  • Entre 141 et 150 g/km : de 409 € à 600 €
  • Entre 151 et 160 g/km : de 664 € à 1 168 €
  • Entre 161 et 170 g/km : de 1 224 € à 1 751 €
  • Entre 171 et 190 g/km : de 1 813 € à 3 116 €
  • Entre 191 et 200 g/km : de 3 190 € à 3 580 €
  • Entre 201 et 230 g/km : de 3 618 € à 4 968 €
  • Entre 231 et 250 g/km : de 5 036 € à 6 250 €
  • Entre 251 et 269 g/km : de 6 325 € à 7 747 €
  • Supérieur ou égal à 270 g/km : 29 € par g/km

Pour les véhicules relevant du dispositif NEDC (première immatriculation après le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par une société depuis janvier 2006), le tarif dépend également du taux d’émission de CO2 par km :

  • Jusqu’à 20g/km : 0 €
  • Entre 21 et 60 g/km : 1 € par g/km
  • Entre 61 et 100 g/km : 2 € par g/km
  • Entre 101 et 120 g/km :  4,5 € par g/km
  • Entre 121 et 140 g/km : 6,5 € par g/km
  • Entre 141 et 160 g/km : 13 € par g/km
  • Entre 161 et 200 g/km : 19,5 € par g/km
  • Entre 201 et 250 g/km : 23,5 € par g/km
  • Au-delà de 251 g/km : 29 € par g/km

Pour tous les autres véhicules, c’est la puissance fiscale qui détermine le tarif :

  • Jusqu’à 3 CV : 750 €
  • Entre 4 et 6 : 1 400 €
  • Entre 7 et 10 : 3 000 €
  • Entre 11 et 15 : 3 600 €
  • À partir de 16 : 4 500 €

 

Une deuxième composante : le barème à appliquer pour la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

C’est à la fois le type de carburant et l’année de mise en circulation qui déterminent le montant à payer.

Pour les véhicules essence mis en circulation :

  • Jusqu’au 31 décembre 2000 : 70 €
  • Entre 2001 et 2014 : 45 €
  • Depuis 2015 : 20 €

Pour les véhicules diesel mis en circulation :

  • Jusqu’au 31 décembre 2000 : 600 €
  • Entre 2001 et 2005 : 400 €
  • Entre 2006 et 2010 : 300 €
  • Entre 2011 et 2014 : 100 €
  • Depuis 2015 : 40 €

 

 

Comment déclarer et comptabiliser la TVS ?

Déclaration et paiement de la TVS

Si votre entreprise relève du régime réel normal d’imposition à la TVA, ou n’est pas redevable de la TVA : il faut télédéclarer l’annexe 3310A en janvier N+1 et effectuer un télérèglement.

Si votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition à la TVA : il faut envoyer le formulaire papier 2285 au SIE (service des impôts des entreprises), au plus tard le 15 janvier. Le paiement de la TVS s’effectue par virement ou chèque.

Bon à savoir : l’entreprise est dispensée de déclaration si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €.

 

Quels comptes utiliser pour enregistrer la taxe sur les véhicules de société?

Pour comptabiliser la TVS, vous devez utiliser les comptes suivants :

  • Compte 63514 Taxe sur les voitures de sociétés
  • Compte 447 Autres impôts, taxes et versements assimilés.

Notre conseil : n'hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour calculer et enregistrer correctement le montant de la TVS.

 

 

L'essentiel à retenir

La TVS 2023 est désormais composée de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. La déclaration se fait chaque année au mois de janvier.

 

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