Si votre entreprise réalise des transactions avec d'autres pays membres de l'Union européenne (UE), vous devez vous acquitter de certaines formalités auprès des douanes. Cette démarche, qui a longtemps pris la forme de la déclaration d'échanges de biens (DEB), a récemment évolué. Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises en matière d'achats et de ventes intracommunautaires? Flux concernés, délais, seuils : Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce que vous devez connaitre en tant que commerçant. 

 

Qu’est-ce que la DEB ?

L’obligation de déclarer l’introduction et l’expédition de marchandises 

Au sein de l’Union européenne, les entreprises peuvent librement échanger des biens, sans avoir à remplir de formulaires préalables ni subir de contrôle aux frontières. En contrepartie, ces entreprises sont soumises à une obligation de déclaration, portant sur les marchandises :

  • Introduites en France depuis un territoire communautaire (UE)
  • Expédiées depuis la France vers un pays de l’UE

Ces déclarations permettent à l’administration d’établir les statistiques du commerce extérieur d'une part, et d’exercer une surveillance fiscale sur les flux intracommunautaires d'autre part.

À savoir qu'en termes de commerce international, on parle d’importation lorsque la marchandise provient d’un territoire extérieur à l’UE, et d’exportation pour les marchandises expédiées à un pays tiers (hors UE).

 

Un changement de procédure en 2022

Même si de nombreux sites Internet continuent de faire référence à la déclaration d'échanges de biens, la DEB n’est plus d’actualité depuis le 1er février 2022.

En effet, la procédure a été modifiée pour être conforme à la réglementation européenne (règlement UE n°2019/2152 European Business Statistics). Désormais, 2 nouvelles obligations déclaratives s'imposent aux entreprises qui commercialisent des biens au sein de l'UE.

 

Qu’est-ce qui remplace la DEB depuis le 1er février 2022 ?

L’état récapitulatif de TVA

Cet état permet de recenser :

  • Les expéditions exonérées en France et taxables dans l’État membre d’arrivée
  • Les transferts de biens dont l’affectation est taxable dans l’État membre d’arrivée.

Attention, c'est une démarche supplémentaire et différente de la déclaration de TVA mensuelle ou annuelle que vous faites déjà.

À savoir que, par défaut, les entreprises sont soumises à la TVA dès lors que leur chiffre d’affaires (CA) annuel dépasse, selon la nature de l'activité :

  • Activités commerciales et d’hébergement : 101 000 € pour l’année civile en cours (sauf si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 91 900 €)
  • Prestations de service et activité libérale : 39 100 € pour l’année civile en cours (sauf si le chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur à 36 800 €)

Les seuils pour bénéficier de la franchise en base de TVA ont évolué au 1er janvier 2023. N'oubliez pas de calculer votre CA annuel au prorata de votre temps d'activité si vous avez commencé en cours d'année ! 

Pour rappel, vous pouvez opter pour le régime de TVA simplifié (et ainsi récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles) dès le démarrage de votre activité. Contactez nos équipes pour vérifier la solution la plus adaptée à votre activité.

 

L’enquête mensuelle statistique (EMEBI)

L’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) remplace le volet statistique de l’ancienne DEB. 

Le champ d'application de l’EMEBI va au-delà des ventes et achats, puisqu’elle intègre également les transferts et les affectations (respectivement les expéditions et les introductions pour les besoins de l’entreprise, sans changement de propriété).

À savoir que l’EMEBI ne concerne pas les échanges entre les départements d’Outre-mer et les autres États membres de l’UE.

 

 

Quand faire ces deux déclarations sur le site de la douane ? 

Les réponses à l’EMEBI et les déclarations relatives à l’état récapitulatif de TVA sont à déposer au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence.

Par exemple, la démarche doit être effectuée entre le 1er et le 13 mai 2023 pour les échanges intra communautaires effectués en avril 2023.

Selon la nature de la transaction, la date limite de dépôt évolue :

  • Acquisitions intracommunautaires : le mois civil au cours duquel la TVA est exigible en France
  • Livraisons intracommunautaires : le mois civil au cours duquel la TVA est exigible dans l’autre État membre
  • Autres opérations portant sur les biens : le mois au cours duquel se produit le mouvement de marchandises.

Attention, il n’est plus possible de réaliser une déclaration journalière ou hebdomadaire.

 

 

Qui doit les remplir ?

Les règles sont différentes pour chaque procédure :

  • En ce qui concerne l’état récapitulatif de TVA, ce sont les entreprises assujetties à la TVA et qui ont expédiées des biens vers un autre État membre de l’UE. Les introductions ne sont pas visées par l'obligation déclarative.
  • En ce qui concerne l’EMEBI, ce sont les entreprises qui font partie de l’échantillon de l’enquête, qu’elles aient ou non réalisé des échanges intracommunautaires au cours de la période de référence. Un courrier de l’administration des douanes est envoyé aux entreprises concernées.

 

 

Y a-t-il un seuil de chiffre d’affaires ?

Dans l’ancien système de la DEB, le seuil de déclaration était porté à :

  • 1 € pour les expéditions
  • 460 000 € pour les introductions.

Désormais, il n’existe plus de seuil pour les introductions, puisqu'elles sont tout simplement exclues de l'état récapitulatif de TVA. Quant aux expéditions, elles doivent toujours être déclarées dès le 1er euro.

 

 

Faut-il forcément un comptable pour effectuer ces formalités ?

Le service en ligne DEBWEB2 sur le site de la douane

Le portail en ligne DEBWEB2 permet d’effectuer les démarches relatives à l’état récapitulatif de TVA et à l’EMEBI. Il faut pour cela disposer d’un compte utilisateur valide sur le portail du service des douanes. 

Pour l’état récapitulatif de TVA, il faut reporter :

  • La valeur fiscale des marchandises, c’est-à-dire le montant net et les frais accessoires à la livraison (fret, assurance, emballage, frais de dossiers).
  • Le numéro de TVA intracommunautaire du client de l’État membre où sont livrées les marchandises.

Pour l’EMEBI, il faut fournir une réponse par type de flux (introductions et expéditions) pour chaque période de référence. 

Bon à savoir : il est possible de passer par un tiers déclarant tel que votre expert-comptable, qui réalise les formalités pour le compte de l’entreprise.

 

L’importance d’un accompagnement qualifié

Les obligations relatives à la TVA sont à la fois complexes et chronophages, d’autant plus lorsque les flux  commerciaux se font au sein de l'UE. Par ailleurs, la réglementation douanière a beaucoup évolué ces dernières années : Brexit, remplacement de la DEB…

C’est pourquoi le recours à un expert-comptable est vivement conseillé pour :

  • Bénéficier d’une expertise technique
  • Assurer le respect de vos obligations réglementaires et leur conformité
  • Déléguer la saisie des formulaires administratifs et fiscaux

 

 

L'essentiel à retenir

L'ancienne déclaration d'échanges de biens (DEB) a été remplacée par l'état récapitulatif de TVA, obligatoire pour tout envoi de marchandises au sein de l'UE, et l'enquête mensuelle statistique, à remplir uniquement sur demande de l'administration.

 

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