La déclaration des honoraires, aussi appelée DAS2 ou plus rarement « Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur » est une déclaration que vous devez établir chaque année. Cette déclaration est à effectuer dès que vous versez chaque année à des tiers plus de 1 200 € d’honoraires ou de commissions. Le précédent seuil appliqué était de 600 €. La modification est applicable aux sommes versées en 2014 et à déclarer en 2015.
A quoi sert cette déclaration ?
La déclaration des honoraires permet à l’administration fiscale de contrôler les contribuables : elle s’assure de la déductibilité de la charge. Seules les opérations renseignées sur la déclaration peuvent être déduites fiscalement par l'entreprise.
Que faut-il déclarer ?
Tous les honoraires ou commissions versés à des tiers sont à porter sur la déclaration.
Vous devez indiquer pour chaque bénéficiaire :
- son nom et son prénom ou sa raison sociale
- son adresse complète
- sa profession
- son numéro de SIRET
- la nature des sommes versées : honoraires et vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence, droits d’auteur, droits d’inventeur, autres rémunération.
- la somme TTC versée au cours de l’année
- les éventuels avantages en nature : nourriture, logement, voiture etc.
Cette déclaration n’est pas assortie de paiement.
Quand faut-il déclarer ?
Si votre date de clôture est le 31 Décembre, la déclaration est à déposer pour le 1er Mai. Sinon, la déclaration est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture.
2 solutions pour déclarer :
Vous recevez un formulaire papier par courrier avec des identifiants :
- vous le complétez manuellement et l’envoyer par courrier à la DGFIP.
- vous déclarez sur internet grâce aux codes individuels mentionnés dans le courrier.
Dans la pratique, l’envoi papier est le plus courant.
Où devez-vous déposer cette déclaration ?
Le lieu de dépôt de cette déclaration dépend de la localisation de votre siège social.
| Votre département | Adresse de dépôt de la DAS 2 |
|
11, 18, 19, 22, 23, 28, 29, 30, 34, 35 36, 37, 41, 44, 45, 48, 49, 53, 56, 66 72, 77, 78, 85, 87, 91, 92, 93, 94, 95 |
Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers déclarants BP 50 000 49 919 Angers Cedex 9 |
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02, 08, 09, 10, 12, 14, 25, 27, 31, 32 38, 39, 46, 50, 51, 52, 54, 55, 57, 59 60, 61, 62, 65, 67, 68, 69, 70, 73, 76 80, 81, 82, 88, 90, 971, 972, 973, 974, 975, 976 |
Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers déclarants CS 90 013 59 891 Lille Cedex 9 |
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01, 03, 04, 05, 06, 07, 13, 15, 16, 17 2A, 2B, 21, 24, 26, 33, 40, 42, 43, 47 58, 63, 64, 71, 74, 75, 79, 83, 84, 86 89 |
Direction Générale des Finances Publiques Service Tiers déclarants BP 50 000 63 968 Clermont-Ferrand Cedex 9 |
Quels sont les risques encourus si vous ne déclarez pas ?
- En l’absence de déclaration, vous encourrez une amende équivalente à 50 % des sommes non déclarées.
- Si vous déposez la déclaration après la date limite, vous risquez une peine de 150 €.
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