La DAS 2 : le seuil double !


La déclaration des honoraires, aussi appelée DAS2 ou plus rarement « Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons de présence, droits d’auteur et d’inventeur » est une déclaration que vous devez établir chaque année. Cette déclaration est à effectuer dès que vous versez chaque année à des tiers plus de 1 200 € d’honoraires ou de commissions. Le précédent seuil appliqué était de 600 €. La modification est applicable aux sommes versées en 2014 et à déclarer en 2015.

A quoi sert cette déclaration ?

La déclaration des honoraires permet à l’administration fiscale de contrôler les contribuables : elle s’assure de la déductibilité de la charge. Seules les opérations renseignées sur la déclaration peuvent être déduites fiscalement par l'entreprise.

Que faut-il déclarer ?

Tous les honoraires ou commissions versés à des tiers sont à porter sur la déclaration.


Vous devez indiquer pour chaque bénéficiaire :

  • son nom et son prénom ou sa raison sociale
  • son adresse complète
  • sa profession
  • son numéro de SIRET
  • la nature des sommes versées : honoraires et vacations, commissions, courtages, ristournes, jetons de présence, droits d’auteur, droits d’inventeur, autres rémunération.
  • la somme TTC versée au cours de l’année
  • les éventuels avantages en nature : nourriture, logement, voiture etc.

 

Cette déclaration n’est pas assortie de paiement.

Quand faut-il déclarer ?

Si votre date de clôture est le 31 Décembre, la déclaration est à déposer pour le 1er Mai. Sinon, la déclaration est à effectuer dans les 3 mois qui suivent votre date de clôture.

2 solutions pour déclarer :

Vous recevez un formulaire papier par courrier avec des identifiants :

  • vous le complétez manuellement et l’envoyer par courrier à la DGFIP.
  • vous déclarez sur internet grâce aux codes individuels mentionnés dans le courrier.

Dans la pratique, l’envoi papier est le plus courant.

Où devez-vous déposer cette déclaration ?

Le lieu de dépôt de cette déclaration dépend de la localisation de votre siège social.

 

 Votre département Adresse de dépôt de la DAS 2

11, 18, 19, 22, 23, 28, 29, 30, 34, 35

36, 37, 41, 44, 45, 48, 49, 53, 56, 66

72, 77, 78, 85, 87, 91, 92, 93, 94, 95

Direction Générale des Finances Publiques

Service Tiers déclarants

BP 50 000

49 919 Angers Cedex 9

02, 08, 09, 10, 12, 14, 25, 27, 31, 32

38, 39, 46, 50, 51, 52, 54, 55, 57, 59

60, 61, 62, 65, 67, 68, 69, 70, 73, 76

80, 81, 82, 88, 90, 971, 972, 973,

974, 975, 976

Direction Générale des Finances Publiques

Service Tiers déclarants

CS 90 013

59 891 Lille Cedex 9

01, 03, 04, 05, 06, 07, 13, 15, 16, 17

2A, 2B, 21, 24, 26, 33, 40, 42, 43, 47

58, 63, 64, 71, 74, 75, 79, 83, 84, 86

89

Direction Générale des Finances Publiques

Service Tiers déclarants

BP 50 000

63 968 Clermont-Ferrand Cedex 9

 

 Quels sont les risques encourus si vous ne déclarez pas ?

  • En l’absence de déclaration, vous encourrez une amende équivalente à 50 % des sommes non déclarées.
  • Si vous déposez la déclaration après la date limite, vous risquez une peine de 150 €.

 

Pour plus d'informations, contactez nous en cliquant ici

 

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