L’approbation des comptes annuels est une obligation légale posée par le Code de commerce. Le gérant ou le président de la société doit établir des actes tels que le rapport de gestion, le rapport spécial sur les conventions réglementées ou encore le procès-verbal d’assemblée générale.
Le dépôt des comptes est réalisé suite à l’approbation des comptes annuels. Il est obligatoire pour les SA, SAS, SASU, SCA, SARL, EUR et SNC dont les associés sont des SAS, SAS ou SARL, pour les sociétés d’exercice libéral et les EIRL. Il se fait au Greffe du tribunal de commerce compétent par rapport à l’adresse du siège social de la société.
L’approbation des comptes annuels doit intervenir dans les six mois suivant la date de clôture des comptes de la société, et le dépôt au greffe doit être réalisé au plus tard sept mois après cette date de clôture.
Les documents à déposer au greffe du tribunal de commerce
- Le bilan comptable (actif, passif, annexes)
- La résolution d’affectation du résultat
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
Il est possible d’opter pour la confidentialité des comptes annuels, en établissant une simple déclaration, qui sera à déposer au même moment lors du dépôt. Seules les différentes administrations pourront alors consulter ces documents déposés au greffe du tribunal de commerce.
Le dépôt des comptes est une formalité d’un coût de 46,70 € si le dépôt est effectué en ligne.
Risques en cas de non-dépôt des comptes
- 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)
- Convocation par la gendarmerie et/ou le procureur de la République, sur demande du greffier du tribunal de commerce
La solution Compta in Touch
Votre expert-comptable en ligne peut s’acquitter de ces formalités à votre place, ce qui vous fait gagner du temps, nécessaire à la bonne marche de votre entreprise :
- Rédaction des actes juridiques
Rapport de gestion, procès-verbal d’assemblée générale, résolution d’affectation du résultat, rapport spécial le cas échéant. - Signature électronique
Pas besoin de scanner des actes signés, là encore, vous gagnez du temps. - Dépôt dématérialisé au greffe du tribunal de commerce
Pas besoin de se déplacer, tout se fait en ligne, la facture est envoyée par mail.
