L’approbation des comptes annuels est une obligation légale imposée par le Code de commerce pour toutes les sociétés. Elle doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable. Le dépôt des comptes annuels se fait ensuite auprès du greffe du Tribunal de commerce suite à l’assemblée générale d'approbation des comptes. Le dirigeant de la société dispose d'un délai de 1 mois à compter de la date de tenue de l'AG. Votre expert-comptable Compta In Touch peut se charger de toutes les formalités inhérentes à cette obligation légale. Explications.
Les documents à déposer au greffe du Tribunal de commerce
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat
- L'annexe légale
- Le procès-verbal de l'AG et donc la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée
Le gérant d'une SARL ou le président d'une SAS doit aussi établir un rapport de gestion.
En ce qui concerne les sociétés unipersonnelles comme l'EURL et la SASU; le fait que l'associé unique dépose ses comptes annuels dûments signés au registre du commerce et des sociétés (RCS) vaut approbation des comptes.
Savez-vous qu'il est possible d’opter pour la confidentialité des comptes annuels ? Il suffit d'établir une simple déclaration, qui sera à déposer au même moment que le dépôt des pièces comptables. Seules les différentes administrations pourront alors consulter vos comptes annuels.
Le dépôt des comptes est une formalité d’un coût de 46,70 € quand le dépôt est effectué en ligne.
Les risques encourrus en cas de non-dépôt des comptes
- 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive)
- Convocation par la gendarmerie et/ou le procureur de la République, sur demande du greffier du tribunal de commerce
La solution Compta in Touch
En nous confiant la tenue de votre comptabilité et votre secrétariat juridique, vous nous déléguez ces tâches chronophages. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l'essentiel : le développement de votre business. Votre interlocuteur unique prend en charge :
- La rédaction de vos actes juridiques
Rapport de gestion, procès-verbal d’assemblée générale, résolution d’affectation du résultat, etc. - La signature électronique
Pas besoin de scanner des actes signés, là encore, vous gagnez du temps. - Le dépôt dématérialisé au greffe du Tribunal de commerce
Pas besoin de se déplacer, tout se fait en ligne.
Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch est à votre écoute. Contactez nos équipes pour obtenir un devis personnalisé et gratuit !
