Pour respecter leurs obligations légales, les entreprises s'entourent de prestataires de confiance, dont les experts-comptables. Mais votre entreprise doit-elle obligatoirement recourir à ce professionnel du chiffre ? Au moment de la création ou de la transmission de votre société ? L'expert-comptable est il obligatoire pour votre entreprise ? Compta In Touch vous apporte ici les premiers éléments de réponse.
Qui a l’obligation d’avoir un expert-comptable?
Est-ce obligatoire d'avoir un comptable en entreprise individuelle (EI) ?
L'expert-comptable n'est pas obligatoire pour les indépendants qui choisissent d'exercer leur activité en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI). Peu importe qu'ils aient opté pour le régime fiscal du réel ou de la micro entreprise (auto-entrepreneur).
Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable pour sa SAS ou SARL ?
Les sociétés n’ont pas non plus l'obligation de faire appel à un expert-comptable. Ce, quelle que soit leur forme juridique : société commerciale ou civile, comme la SCI entre autres.
En revanche, il faut savoir que la création d’une société implique plus de formalités que celles requises pour une entreprise individuelle. L’aide d’un expert-comptable est alors précieuse pour rédiger les statuts constitutifs de votre société, vous expliquer les différences entre la SAS et la SARL et vous aider à faire les bons choix fiscaux pour optimiser votre rémunération.
Commissaire aux comptes (CAC) ou expert-comptable (EC) ? Comment ça marche ?
Les entreprises ont seulement l'obligation de tenir une comptabilité. Celle-ci étant plus ou moins contraignante selon leur régime fiscal. Elles ont le choix entre la confier à un EC ou la tenir elles-mêmes. Par contre, elles ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) quand elles franchissent 2 des 3 seuils suivants à la clôture de leur exercice comptable :
- Total bilan : 5 M€
- Chiffre d’affaires HT : 10 M€
- Effectif : 50 salariés
À savoir que la désignation d'un CAC est également obligatoire en cas de demande en justice des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital social. Ce, même si les seuils légaux ne sont pas dépassés.
Le commissaire aux comptes est un expert-comptable de formation. Tous deux sont titulaires du du Diplôme d'Expertise-Comptable (DEC). L'EC qui a suivi un stage de 2 ans auprès d'un CAC habilité peut donc exercer comme commissaire aux comptes.
La principale différence entre les deux professions étant que l'EC atteste la cohérence des comptes auprès de l'administration fiscale, tandis que le CAC contrôle les comptes annuels au moyen d'un audit légal. Dans ce cadre, il vérifie le travail de l'expert-comptable.
Puis-je faire seul la comptabilité de mon entreprise ?
Pour les micro-entrepreneurs (auto entrepreneurs)
Rappelons que le régime fiscal de la micro-entreprise s’applique dans la limite d’un seuil de chiffre d’affaires (CA) annuel :
- 188 700 € HT pour les activités commerciales et d’hébergement
- 77 700 € HT pour les professions libérales réglementées ou non, et les prestations de service
Ce régime social et fiscal simplifié s’accompagne des obligations comptables suivantes :
- La déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires à l’Urssaf
- La tenue d’un livre des recettes et d’un registre des achats de façon chronologique
- L’établissement de factures en bonne et due forme.
Il s’agit donc d’une comptabilité de trésorerie, qui reflète les encaissements et les décaissements.
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous pouvez a priori tenir votre comptabilité vous-même. Faut-il avoir le temps de s'y consacrer et avoir un logiciel comptable et des tableaux de pilotage performants !
Pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition
Si votre activité relève des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et que vous franchissez les seuils de la micro-entreprise (ou si vous en faites la demande), vous êtes soumis au régime réel simplifié d’imposition, ou normal, selon votre CA :
- Le régime réel simplifié : entre 188 700 € et 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et entre 77 700 € et 254 000 € pour les prestations de service
- Le régime réel normal : à partir de 840 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement, et 254 000 € pour les prestations de service.
Le régime réel implique de passer à une comptabilité d’engagement. Celle-ci nécessite de comptabiliser les créances et les dettes, respectivement les recettes et les dépenses dès lors qu’elles sont engagées.
C’est une méthode comptable bien plus approfondie que la comptabilité de trésorerie. Du fait qu'elle permet des analyses plus fines, c'est cette méthode que nos comptables appliquent pour tous nos clients afin de pouvoir mieux anticiper et donc prodiguer les bons conseils au bon moment.
En ce qui concerne les professions libérales (BNC), elles relèvent du régime de la déclaration contrôlée lorsque leur CA dépasse 77 700 € ou sur option. Elles peuvent continuer à tenir une comptabilité de trésorerie, composée d’un livre-journal et d’un registre des immobilisations et des amortissements.
Pour rappel, seul le régime fiscal du réel et celui de la déclaration contrôlée permettent de déduire vos charges réelles de votre CA et d'amortir vos investissements.
Qui a l’obligation de faire un bilan comptable annuel ?
La transmission des comptes annuels aux impôts
Les comptes annuels se composent de trois éléments :
- Le bilan comptable
- Le compte de résultat
- L’annexe qui donne des informations utiles à la compréhension de ces documents financiers.
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent établir leurs comptes annuels à la fin de chaque exercice comptable. Seules les micro-entreprises sont exemptées, pourtant le bilan comptable est un outil de pilotage essentiel.
À savoir que les comptes annuels servent de base pour remplir votre liasse fiscale : Cerfa 2035 pour les professions libérales, Cerfa 2031 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) et Cerfa 2065 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). C’est à partir de ces données que l’administration fiscale détermine le montant de l’impôt à payer.
Au-delà de cette obligation légale, le bilan comptable et le compte de résultat donnent une vision d’ensemble de la situation financière de l’entreprise. Ils sont indispensables pour analyser les variations d’un exercice à l’autre.
Le dépôt des comptes annuels
En matière de comptabilité, les sociétés commerciales doivent répondre à une obligation supplémentaire : le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.
Seules les entreprises individuelles et les SCI ne sont pas concernées par cette obligation.
Chaque année, vous devez faire approuver les comptes de votre société dans le cadre d’une assemblée générale ordinaire. Pour les sociétés unipersonnelles EURL ou SASU, l'approbation des comptes annuels s'inscrit au registre des décisions de l’associé unique.
Dans le mois qui suit l’approbation des comptes, vous devez déposer les comptes annuels de l’entreprise au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre siège social. Le délai est porté à 2 mois en cas de dépôt en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.
Pourquoi faire appel à un cabinet d’expertise-comptable?
Quels avantages pour votre entreprise ?
La loi vous permet certes de tenir votre comptabilité vous-même. Mais nous vous conseillons néanmoins de faire d’abord le point sur :
- Vos compétences en comptabilité, gestion des finances , droit des sociétés
- Le volume de vos transactions (achats et ventes)
- Les spécificités juridiques et fiscales liées à votre activité, notamment si vous exportez
- Le temps disponible que vous pouvez consacrer à votre comptabilité et aux autres obligations légales
Les entrepreneurs se retrouvent souvent dépassés par l’ampleur de la tâche, tant pour la tenue comptable quotidienne que pour l’établissement du bilan annuel. La comptabilité est une activité notoirement chronophage, qui nécessite des connaissances techniques bien précises.
C’est là qu’intervient l’expert-comptable. Ce professionnel du chiffre s’appuie sur une expertise pluridisciplinaire. Vous pouvez compter sur ses compétences en comptabilité mais aussi fiscalité, analyse financière, droit des sociétés et droit social. À ce titre, vous pouvez lui externaliser la fonction paie si vous avez des salariés.
Quels que soient vos besoins et vos difficultés passagères, c'est à vous de définir les contours de la prestation, grâce à la lettre de mission de l'expert-comptable.
L'intervention d'un expert-comptable est particulièrement recommandée pour vous permettre de
- Vous concentrer sur votre cœur de métier et votre stratégie commerciale
- Optimiser votre rémunération grâce à des choix fiscaux adaptés
- Sécuriser la gestion financière et juridique de votre entreprise
Combien coûte un expert-comptable en ligne ?
Les tarifs d’un expert-comptable dépendent de plusieurs facteurs :
- Au niveau du cabinet d’expertise-comptable : emplacement géographique, notoriété, spécialisation, nombre de collaborateurs, etc.
- Au niveau de votre entreprise : statut juridique, taille de l'effectif salarié, volume d’activité, régime fiscal
Le coût varie également en fonction du type de prestation et du mode de facturation :
- Pour la tenue comptable : environ 1 600 € par an pour une petite entreprise
- Pour l’établissement d’un bilan comptable : entre 500 € et 2 000 € HT.
La plupart des cabinets d'expertise comptable proposent des forfaits mensuels avec des prestations standards. Notez également que les cabinets d’expertise-comptable en ligne comme Compta In Touch proposent des tarifs jusqu’à 30 % moins cher parce que nous répercutons nos économies d'échelle (0 papier, 0 déplacements) sur nos clients. Notre organisation 0 déplacement nous donne également une plus grande disponibilité.
Veillez à ce que le cabinet que vous choisirez soit bel et bien inscrit à l'Ordre des experts-comptables ! La profession est strictement réglementée et soumise à un Code de déontologie. À ce titre Compta In Touch est une marque du cabinet d'expertise comptable ADMINISTRO.
On vous explique ici comment choisir un expert-comptable adapté à vos besoins.
L'essentiel à retenir
Confier votre comptabilité à un expert-comptable vous permet de gagner en sérénité face à vos nombreuses obligations légales.
C'est aussi un gage de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires. À cet effet, les banques exigent un prévisionnel certifié par nos soins lorsqu'elles doivent étudier une demande de crédit professionnel. Ainsi, nous vous invitons à nous contacter si vous envisagez de créer votre entreprise pour nous confier la partie chiffrée de votre business plan : l'indispensable prévisionnel sur 3 ans.
Prêt à vous simplifier la vie ? Pilotons ensemble la performance de votre entreprise ! Déléguez-nous dès maintenant votre comptabilité et vos obligations légales pour vous consacrer à votre cœur de métier en toute sérénité. En plus de nos conseils avisés, vous disposerez de nos logiciels (gestion et comptabilité) et de tableaux de pilotage indispensables à une bonne gestion des finances de votre entreprise !
