Logiciel de caisse : êtes-vous en conformité ? Vérifiez tout de suite


Logiciel de caisse : ce qu’il faut savoir

 

Dans le cadre de la loi de finances de 2018, un renforcement du dispositif de certification des logiciels de caisse a été lancé. Etes-vous en conformité ?

Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle réglementation concernant les logiciels de caisse est entrée en vigueur. Son objectif est de réduire les fraudes à la TVA en obligeant les entreprises à utiliser un système de caisse certifié.

Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?

 

La loi n’impose pas aux professionnels exonérés de TVA l’utilisation d’un logiciel de caisse.

En revanche, toutes les entreprises assujetties à la TVA qui utilisent actuellement un système de caisse sont impactées. Cela concerne notamment les commerçants et les restaurateurs.

 

Comment savoir si je suis en conformité ?

 

Afin d’être en conformité avec la loi, vous devez vérifier auprès de votre éditeur que votre logiciel de caisse est bien conforme aux nouvelles exigences de la loi et demander un certificat attestant de la conformité.

Les critères définis par l’administration fiscale sont :

  • l'inaltérabilité des données
  • la sécurisation des données
  • la conservation des données pendant 6 ans
  • l'archivage annuel ou par exercice

Et si je ne suis pas en conformité ?

 

L’administration fiscale a fait savoir qu’en 2018, elle accompagnera les entreprises dans la mise en place du dispositif et que les vérifications porteront sur la détention d’un certificat ou d’une attestation plutôt que sur la conformité du système de caisse et que les sanctions tiendront compte de la bonne foi et des démarches engagées par le chef d’entreprise pour être en conformité avec la loi.


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