Paiement en espèces : nouveau plafond dès septembre 2015 !


Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le financement du terrorisme, le Ministère des Finances, en la personne de Michel SAPIN, a décidé d'abaisser le plafond de paiement en espèces, actuellement fixé à 3 000 €, à 1 000 € dès septembre prochain.

 

Nouveau plafond : transaction avec un professionnel

Que ce soit dans le cadre de votre activité professionnelle ou à titre particulier, sachez qu'à partir du 1er septembre 2015 le règlement en espèces ou en monnaie electronique d'une facture de plus de 1 000 € ne sera plus autorisé.

Désormais, toute facture d'un montant supérieur à 1 000 € sera payable par chèque, carte bancaire ou virement uniquement.

Ce nouveau décret s'applique aux payeurs ayant leur domiciliatoin fiscale sur le territoire français

 

Les autres transactions non concernées

Vous achetez un bien de particulier à particulier, dans le cadre d'un achat via petites annonces par exemple (meubles, véhicules...), alors ce plafond ne vous concerne pas.

Dans ce cas, il vous est tout de même vivement conseillé de mettre cette transaction par écrit dès 1 500 € pour pouvoir prouver ce paiement en cas de besoin.

 

Cas particulier des touristes

En ce qui concerne les personnes ne résidant pas en France, les touristes étrangers notamment, le plafond de règlement en espèces sera abaissé à hauteur de 10 000 € contre 15 000 € actuellement.

 

Les sanctions

Le non respect de ces nouvelles dispositions est passible d'une amende dont le montant est fixé en fonction de l'infraction constatée et ne pourra excéder 5 % des sommes payées irrégulièrement.

 

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