La perte de la moitié du capital : qu'est-ce que c'est ?
On parle d'une perte de la moitié du capital lorsque le montant des capitaux propres de votre société est inférieur à la moitié de votre capital social.
En pratique, les capitaux propres sont obtenus par addition des éléments comptables suivants :
- Apports
- Pertes
- Bénéfices autres que ceux qui ont été distribués
- Ecarts de réévaluation
- Subventions d'investissements
- Provisions réglementées
Les entreprises concernées
Les entreprises concernées qui doivent prendre des dispositions en cas de perte de la moitié du capital sont les entreprises dont la responsabilité des associés est limitée, soit les SARL, EURL, SAS, SA et SCA.
Les obligations qui en découlent
Dès lors que la perte de la moitié du capital est constatée, l'article L 223-42 du Code de Commerce vous oblige à "mettre en oeuvre des actions pour améliorer la santé financière de l'entreprise". Il est alors obligatoire de consulter tous les associés de l'entreprise dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des comptes afin de leur présenter la situation.
Pendant cette assemblée générale, un vote se déroulant selon les conditions de majorité définies par vos statuts d'entreprise statuera sur la dissolution immédiate de l'entreprise ou sur le maintien de son activité avec l'obligation de remonter le montant des capitaux propres à celui du capital social dans un délai de 2 ans.
En pratique, les associés optent souvent pour un maintien de l'activité justifié par un abandon de leurs comptes courants d'associés respectifs, assujetti à une cause de récupération de ce compte dès lors que l'entreprise sera en mesure de les fournir.
Quelque soit la décision prise par les associés, elle doit être publiée dans un journal d'annonces légales.
Les risques en cas de manquement
Dès lors que vous n'organisez pas votre assemblée générale ou que votre décision ne paraït pas dans un journal d'annonces, des sanctions pénales peuvent s'appliquer, pouvant aller jusqu'à 4 500 € d'amendes et 6 mois d'emprisonnement.
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