Les provisions comptables font partie des opérations sensibles recensées dans les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat, annexe). Comprendre la règlementation n’est pas toujours simple et peut donc donner lieu à des divergences avec l’administration fiscale. Comment définir la provision comptable ? Comment comptabiliser les différentes provisions ? Quelles sont les conséquences en matière de fiscalité ?

Compta In Touch, cabinet d’expertise comptable en ligne, vous explique la provision comptable pour tout comprendre en 5 minutes.

 

Qu'est-ce qu'une provision comptable ?

Définition

D’après le Plan Comptable Général (321-15), « une provision est un passif dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise ». La provision est donc la traduction comptable d’un risque qui est à la fois mesurable, probable et pourtant incertain. Autrement dit, l’entreprise ne connait ni son échéance, ni son montant. L’évaluation de la provision comptable se fait en fonction des informations connues à la clôture des comptes.

Au bilan, la provision comptable est une dette, tandis que dans le compte de résultat c'est une charge. Elle a donc un impact direct sur le bilan en augmentant le passif de l’entreprise.

Notez qu’elle est comptabilisée à la fin de l’exercice dès lors qu’un risque est survenu au cours de l’année. Le risque en question peut être un procès dont l’issue peut être défavorable à l’entreprise.

En conséquence, la provision pour risque et charge doit rester au bilan aussi longtemps que la charge ou le risque ne se sont pas réalisés. Le montant de la provision comptable doit toutefois être ajusté pour que les comptes donnent une image fidèle de la réalité. En effet, la provision comptable est une application des principes comptables de prudence et d’image fidèle de la comptabilité.

 

Pourquoi comptabiliser une provision comptable ?

La comptabilisation d’une provision permet d’anticiper les risques en lien avec l’activité de l’entreprise. Si le risque se réalise, cela évite de se trouver pris « au dépourvu ».

Comptabilisée au moment de l’établissement des comptes annuels, la provision comptable est maintenue ou disparait, selon l’évolution du risque.

  • Si le risque se concrétise, la reprise de la dette comptabilisée au bilan vient en compensation de la charge apparue au cours de l’exercice comptable. Ce pourquoi il est important d’avoir bien évalué le risque au moment de la comptabilisation de la provision.
  • Si le risque ne s’est pas réalisé, mais reste d’actualité, la provision est maintenue au bilan et peut faire l’objet d’un ajustement si nécessaire.
  • Si le risque disparait, il faut annuler la provision par une « reprise sur provision ».

 

Dettes et charges à payer

Attention à ne pas confondre la provision comptable avec une dette, ou une charge à payer :

Une dette est un passif. Son échéance et son montant sont connus précisément. Dans le cadre d’un emprunt par exemple, le montant des intérêts est connu dès la signature, c’est donc une dette.

Une charge à payer est une dette certaine. Son échéance et son montant peuvent être estimés de façon plus précise qu’une provision comptable. Elle doit être comptabilisée lors des travaux d’inventaire. Il s’agit par exemple d’une livraison de matériel dont la facture n’a pas été reçue. Elle génère donc des écritures comptables de régularisation.

 

Comment comptabiliser les différentes provisions ?

Le Plan Comptable Général (PCG), recense plusieurs types de provisions.

Les provisions comptables pour risques et charges

Celles-ci correspondent aux comptes suivants :

  • Les provisions pour risques correspondent au compte 151
  • Les provisions pour pensions et obligations similaires, au compte 153
  • Les provisions pour restructurations, au compte 154
  • Les provisions pour impôt, au compte 155
  • Les provisions pour renouvellement des immobilisations, au compte 156
  • Les provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices, au compte 157
  • Autres provisions pour charges, au compte 158

Les provisions pour risques et charges sont une charge importante avec une incidence significative sur les comptes. On y recourt dans le cadre de litiges, décision de justice, perte de contrat, etc.

Dans l’hypothèse où un passif ne peut être évalué de manière fiable, une information doit être portée dans l’annexe. Dans ce cas il n’est comptabilisé, ni au bilan, ni au compte de résultat.

 

Les provisions règlementées

Encadrées par le Code Général des Impôts, celles-ci dépendent d’un choix que prend l’entreprise, et non pas d’un risque. Elles permettent d’augmenter les capitaux propres et de réduire le bénéfice imposable. Il s’agit par exemple :

  • De provisions pour augmentations tarifaires importantes (compte 1431 – Provision règlementée relative aux stocks – Hausse des prix). On retire alors des bénéfices imposables une part investie dans la constitution de stocks dans un contexte de forte augmentation des prix.
  • De provisions pour l’amortissement dérogatoire (compte 145). Dans le cadre de mesures d’incitations à l’investissement, l’amortissement dérogatoire permet aux entreprises de « sur-amortir » leurs immobilisations au départ.

 

Les dépréciations d’actifs

Ces opérations correspondent à des risques relatifs à l’actif circulant, aux immobilisations financières et à la trésorerie. Elles ont pour objet de couvrir une dépréciation probable, mais non irréversible. Il s’agit notamment des risques d’irrécouvrabilité d’une créance en raison de l’insolvabilité du débiteur.

Les dépréciations sont comptabilisées en créditant, selon les cas de figure :

  • un compte 29 - compte de dépréciation des immobilisations,
  • un compte 39 - compte de dépréciation des stocks et en-cours,
  • un compte 49 - compte de dépréciation des comptes de tiers,
  • un compte 59 - compte de dépréciation des comptes financiers par le débit d’un compte de charges,
  • un compte 68 - dotations aux amortissements et provisions.

 

Quelles conséquences fiscales pour les provisions comptables ?

Les dispositions relatives au traitement fiscal des provisions comptables sont inscrites à l’article 39 du code général des impôts (CGI) et font l’objet d’une règlementation très stricte.

Ainsi, l’entreprise peut seulement déduire les provisions comptables qui obéissent à ces quatre conditions :

  • la provision doit être probable et justifiée,
  • l’objet qui implique la provision doit être défini précisément,
  • la cause doit être en lien avec des évènements en cours à la clôture de l’exercice,
  • si cette charge était intervenue au cours de l’exercice, elle aurait été déductible du résultat imposable.

De plus, pour répondre aux critères de déductibilité, la provision doit apparaitre dans les écritures comptables de l’exercice en cours.

Enfin, l’entreprise doit aussi évaluer avec précision le montant probable de la charge ou de la dépréciation. Une des méthodes consiste à prendre en compte les éléments pratiques et propres à l’entreprise les dernières années d’exploitation. La méthode statistique peut aussi être adaptée, mais l’administration fiscale recommande de l’utiliser de façon exceptionnelle.

À savoir qu’il existe fréquemment des différences d’interprétation entre les entreprises et l’administration fiscale. Vous pouvez vous prémunir en ayant recours au rescrit fiscal.

 

Provision comptable : exemple

Dans le cadre d’un litige en cours avec un client, une provision de 5 000 € est constatée à la fin de l’exercice. Une dette au bilan au compte 151 et une charge au compte de résultat au compte 6875 doivent être comptabilisées au 31/12/N

Compte

Libellé

Débit

Crédit

6875

Dotation aux provisions exceptionnelle

5 000

 

1511

Provision pour litiges

 

5 000

Si le risque ou la charge se réalise au cours de l’exercice N+1 (par exemple un jugement défavorable), la dette comptabilisée au bilan compensera la charge apparue grâce à une reprise sur provision. Ainsi, dans l’hypothèse où le risque se réalise, l’impact sur l’exercice sera nul à condition que la provision ait été comptabilisée à hauteur du risque.

Comptabilisation de la charge

Compte

Libellé

Débit

Crédit

6718

Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion

5 000

 

411

Clients

 

5 000

 

Comptabilisation de la reprise de provision.

Compte

Libelle

Débit

Crédit

1511

Provision pour litiges

5 000

 

7875

Reprise sur provision exceptionnelle

 

5 000

Si le risque vient à disparaitre, la dette comptabilisée au bilan sera annulée par une reprise sur provision ce qui aura pour effet d’augmenter le résultat exceptionnel de l’entité.  

 

 

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