La comptabilisation et la déclaration de la TVA demandent une grande rigueur car de nombreuses règles s'appliquent. Dans certains cas, les entreprises peuvent se faire rembourser la TVA qu'elles ont payé dans un autre pays membre de l'Union européenne. Quelles opérations donnent droit au rembousement de la TVA intracommunautaire ? Quelle est la procédure à suivre ? Compta In Touch votre expert-comptable en ligne vous explique tout ce qu'il faut savoir pour se faire rembourser.

 

 

Comment fonctionne le remboursement de la TVA intracommunautaire ?

Récupérer la TVA payée au sein d'un pays membre de l’Union européenne

Au sein de l’Union européenne (UE), les entreprises assujetties sont redevables de la TVA, uniquement auprès du pays dans lequel elles sont établies. Ainsi peuvent-elles, sous conditions seulement, obtenir le remboursement de la TVA payée au sein d’un autre pays de l’UE.

À savoir que les entreprises qui réalisent régulièrement des livraisons de biens (ou des prestations de services) dans un autre pays de l’UE doivent s’immatriculer à la TVA auprès du service fiscal local. Dans ce cas, elles ne peuvent pas prétendre au remboursement de TVA intracommunautaire. 

 

Crédit de TVA : c’est quoi ?

Il ne faut pas confondre le remboursement de la TVA intracommunautaire, qui concerne uniquement certaines situations, avec la notion de « crédit de TVA ».

Les entreprises assujetties à la TVA doivent la déclarer à deux niveaux :

  • La TVA collectée : il s’agit de la TVA payée par le client final sur les produits ou prestations de service. L’entreprise la collecte pour ensuite la reverser à l’État
  • La TVA déductible : il s’agit de la TVA que l’entreprise paye sur les achats nécessaires à son activité, et qu’elle peut récupérer. Autrement dit, se faire rembourser.

Lorsque la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence au service des impôts des entreprises (SIE). On parle alors de TVA à payer ou de TVA à décaisser.

Mais si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA. Ce crédit peut être remboursé ou bien reporté sur les périodes d’imposition suivantes.

 

 

Comment récupérer la TVA payée à l’étranger ?

Quelles sont les conditions à respecter par l’entreprise ?

Une entreprise française a droit au remboursement de la TVA intracommunautaire si elle respecte les règles suivantes :

  • Elle est assujettie à la TVA en France et possède donc un numéro d'identification constitué du code FR, d'une clé informatique  à 2 chiffres suivi par son numéro de SIREN à 9 chiffres
  • Elle n’a pas d'établissement dans l’État membre de l'UE au sein duquel elle demande le remboursement 
  • Elle n’a pas réalisé d’opérations taxables nécessitant de s’immatriculer à la TVA dans l’État membre durant la période concernée par la demande de remboursement 

Certaines entreprises sont exclues de la procédure de remboursement de la TVA intracommunautaire : Les entreprises non-assujetties à la TVA, ou qui ont opté pour le régime en franchise de TVA et les agriculteurs qui demandent le remboursement forfaitaire agricole.

 

Quels sont les achats concernés ?

Même si votre entreprise remplit les conditions pour être remboursée, sachez que toutes les opérations ne sont pas concernées. Les dépenses doivent être :

  • Nécessaires à la réalisation de l’activité économique de l’entreprise, par exemple un déplacement professionnel à l’étranger
  • Considérées comme déductibles dans l’État membre où la TVA a été payée
  • Justifiées par des factures qui comportent les mentions obligatoires : la somme totale à payer HT et TTC, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire du client ET du fournisseur.

À savoir que chaque État membre définit les taux et les dépenses pour laquelle la TVA est déductible. Vous devez donc vérifier ce qu’il en est dans le pays en question avant de faire votre demande de remboursement.

 

Existe-t-il un seuil ou un montant minimum ?

Le remboursement de la TVA intracommunautaire peut être demandé lorsque le montant de la TVA payée est au moins égal à :

  • 400 € sur une période comprise entre 3 mois et moins d’1 an
  • 50 € sur une période égale à 1 année civile

 

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Quelles sont les informations à reporter dans le formulaire ?

La demande de remboursement de TVA intracommunautaire se fait via votre compte fiscal professionnel sur le site impots.gouv.fr. C’est l’administration fiscale française qui se charge ensuite de la transmettre au pays concerné.

Vous devez ventiler la nature des biens et services acquis, en respectant les codes suivants :

1. Carburant
2. Location de moyens de transport
3. Autres dépenses liées aux moyens de transport
4. Péages routiers et axes de circulation
5. Dépenses de voyage tels que les frais de taxis ou frais de transport public
6. Hébergement
7. Denrées alimentaires, boissons, restauration
8. Droits d’entrée aux foires et expositions    
9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10. Autres : il faut alors indiquer de quel bien ou service il s’agit.

De plus, lorsque le montant HT dépasse 1 000 € (ou 250 € pour les carburants), il faudra fournir l’original ou une copie dématérialisée de la facture d’achat.

 

Quand doit être faite la demande de remboursement ?

La demande de remboursement doit être effectuée avant le 30 septembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la TVA concernée était exigible.

La période de remboursement doit être comprise entre 3 mois et 1 an. Elle ne peut pas être à cheval sur 2 années civiles.

Une fois la demande réceptionnée, l’État membre dispose de 4 mois pour la traiter. Si des demandes de documents complémentaires sont nécessaires, le délai s’allonge à 6 ou 8 mois.

 

 

L'essentiel à retenir

Lorsque vous achetez un bien ou un service dans un pays européen dans lequel votre entreprise n'est pas immatriculée, vous pouvez obtenir récupérée la TVA sous conditions et en le demandant avant le 30 septembre de l'année suivante.

 

 

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