Toute entreprise française assujettie à la TVA qui réalise des opérations commerciales avec un client ou fournisseur situé dans un autre pays européen est concerné par le remboursement de la TVA intracommunautaire. En effet, la TVA est appliquée et exigible dans le pays de l'Union Européenne (UE) dans lequel les biens sont consommés par le consommateur final (ou les services réalisés).

À savoir que chaque pays de l'UE applique ses propres taux de TVA. Les taux normal et réduit diffèrent en fonction du bien et du service concerné par la transaction commerciale. En Espagne, les taux de TVA sont de 21 % et de 10 %.

Ce remboursement est donc soumis à de nombreuses conditions. Compta In Touch vous les explique aujourd'hui, de même que la procédure à suivre.

 

Quelles conditions respecter pour se faire rembourser de la TVA intracommunautaire ?

 

La TVA est un impôt très contrôlé dans tous les États membre de l’UE du fait qu’il représente une ressource fiscale essentielle des Etats. Ainsi des règles strictes s’appliquent pour pouvoir faire valoir vos droits au remboursement de la TVA dans l'UE.

Vous pouvez récupérer la TVA intracommunautaire seulement si :

  • Vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires imposable à la TVA locale dans le pays en question ;
  • Vous n'y avez pas implanté une succursale, une filiale, ou des bureaux.

Toute présence d'un établissement physique dans le pays de l'UE disqualifie automatiquement toute demande de remboursement de TVA.

 

Quelles dépenses ouvrent droit au remboursement ?

 

Bien entendu, elles doivent être nécessaires à la réalisation de votre activité professionnelle. Ce sont principalement des dépenses liées au transport, à la restauration et les droits d'entrée aux salons professionnels.

Sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Les mentions obligatoires doivent apparaitre sur la facture, notamment le montant de TVA et le numéro de TVA intracommunautaire de votre partenaire commercial ;
  • La TVA qui s'applique à ces dépenses doit être considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.

En effet, les dépenses pour lesquelles un droit à déduction est applicable dans un pays ne l'est pas forcément dans les autres États de l'UE.

Par exemple, les dépenses hôtelières sont exclues du droit à déduction au Portugal mais admises en Allemagne.

 

Comment obtenir le remboursement de la TVA payée dans un autre pays de l’UE ?

 

Les montants de TVA, dont le remboursement peut être demandé, doivent atteindre 400 € minimum pour une période de 3 à 12 mois, et 50 € minimum pour une année civile.

Vous devez effectuer votre demande de remboursement au plus tard le 30 septembre de l'année suivant la date inscrite sur la facture. Elle se fait en ligne sur votre compte fiscal.

Il vous sera demandé de transmettre les factures concernées et d’ajouter le code correspondant au type de biens sur lequel vous demandez le remboursement de TVA :

1 – pour le carburant

2 – pour les locations de voiture et autres moyens de transports

3 – concerne les autres dépenses liées aux moyens de transports

4 – pour vos frais de péages routiers et autres taxes de circulation

5 – pour vos dépenses de voyages tels que les frais de taxis

6 – concerne vos dépenses liées à l’hébergement

7 – pour les denrées alimentaires, boissons et services de restauration

8 – concerne les droits d'entrée aux foires, expositions et salons professionnels

9 – concerne toutes dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

10 - Autres

 

Suivi de votre demande

 

Après avoir vérifié que la dépense ouvre bien droit à déduction de TVA intracommunautaire dans l'État membre concerné par votre demande, l'administration fiscale la lui transmet.

L'État auquel a été adressé votre demande dispose alors d'un délai de 4 mois pour vous notifier sa décision. En cas de rejet, il doit vous indiquer les motifs.

En cas d'acceptation, il dispose d'un délai de 10 jours de plus pour effectuer le règlement.

À savoir que des intérêts peuvent vous être versés en cas de retard de remboursement.

 

Nous n’avons pas répondu à toutes vos questions, ou vous souhaitez nous confier vos obligations fiscales ? Contactez nos équipes !

 

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