Remboursement de la TVA intracommunautaire : Compta In Touch établit la liste des conditions pour récupérer la TVA à l’étranger


Récupérer de la TVA à l’étranger

 

Une entreprise française assujettie à la TVA peut demander le remboursement de la TVA engagée à l’étranger. Comment ? Compta in Touch vous donne la marche à suivre.

Pour récupérer la TVA à l’étranger, il convient de s’assurer que certaines conditions soient respectées et de réaliser les formalités administratives auprès des instances responsables. Le remboursement de la TVA sur les charges engagées par les entreprises françaises à l’étranger permet de diminuer les frais engagés par l’entreprise et ainsi diminuer les coûts relatifs aux déplacements professionnels en dehors du territoire par exemple.

 

TVA à l’étranger : les conditions pour la récupérer

 

Afin de pouvoir récupérer la TVA à l’étranger, l’entreprise doit respecter 3 conditions :

 

  • être assujettie à la TVA en France. Une entreprise en franchise de base de TVA ne peut demander le remboursement de la TVA engagée à l’étranger.
  • ne pas avoir de succursale, filiale, ou de bureaux dans le pays ou le remboursement de la TVA est demandé. En effet, un établissement physique présent dans le pays étranger disqualifie automatiquement la demande de remboursement de TVA.
  • ne pas réaliser dans le pays en question de chiffre d’affaires imposable à la TVA locale, qu’il soit relatif à une prestation de service ou à une production de bien.

Si l’entreprise française respecte ces conditions, elle peut prétendre au remboursement de la TVA engagée à l’étranger.

 

Récupérer la TVA à l’étranger : la marche à suivre

 

Si l’entreprise remplit toutes les conditions, elle doit s’assurer que les charges engagées et soumises à la TVA locale sont essentielles à l’accomplissement des objectifs économiques de l’entreprise.
Une dépense somptuaire ou futile ne saurait être considérée comme une base solide pour demander le remboursement de la TVA.

 

Exemple :
Une location de yacht peut-être qualifiée de somptuaire de prime abord pour certaines structures, mais s’il s’avère que la location de ce yacht était primordiale pour pouvoir signer un contrat important ou pour présenter du mobilier lors d’une exposition, la TVA relative à cette charge est tout à fait déductible.

 

Des mentions légales obligatoires

 

Tout comme en France, la facture justifiant la demande de remboursement de TVA doit contenir les mentions légales en vigueur dans le pays étranger où la dépense est effectuée. Des mentions telles que le numéro de TVA intracommunautaire, la dénomination du fournisseur, son siège social etc. doivent être mentionnées dans la pièce justifiant le remboursement.

 

Attention à la déductibilité de la TVA

 

La TVA assujettie au remboursement doit être légalement déductible dans le pays étranger en question. En effet, si la légalisation fiscale en vigueur dans le pays étranger ne permet pas aux entreprises locales de récupérer la TVA sur les frais de bouche par exemple, il ne sera pas possible à l’entreprise française ayant supporté cette charge de demander le remboursement de TVA sur les factures de restaurant.

 

Attention aux délais

 

Comme pour toute formalité administrative, vous devez respecter la procédure en place pour le remboursement de la TVA engagée à l’étranger pour les besoins de l’entreprise.

En France, la date limite de demande de remboursement est fixée par le calendrier fiscal au 30 septembre de l'année suivant la date inscrite dans la facture.

A noter : pour les dépenses assujetties à la TVA réalisée par les entreprises française au sein de l’Union européenne, la procédure est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le portail électronique

 

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