Les seuils de la vente à distance en Europe

Le régime des ventes à distance a pour but de déterminer le pays de taxation suite à un échange de biens en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le vendeur.

La vente à distance

Constitue une vente à distance la livraison d’un bien à un particulier ou PBRD (personne bénéficiant du régime dérogatoire) situé dans un état membre de l’UE.

Pour qu’une vente à distance soit considérée comme telle, il faut que :

• le vendeur assure par lui-même ou par le biais d’un prestataire, l’expédition ou le transport des biens jusqu’à l’acquéreur,
• les échanges soient opérés de la France vers un état membre de l’union européenne ou inversement,
• l’acheteur soit un particulier, c'est-à-dire une personne non assujetti, ou un PBRD.

Si ces conditions ne sont pas réunies, on parle de livraison intracommunautaire. Certains biens sont exclus du dispositif : alcools, tabacs...

Seuils applicables dans l’UE

Les Etats membres de l’union européenne ont fixés, indépendamment des uns et des autres, des seuils pour déterminer le lieu de taxation des marchandises expédiées. Si le chiffre d’affaires réalisé annuellement par le vendeur ne dépasse pas le seuil du pays de destination, les expéditions ne seront pas taxées au taux applicable par le pays où réside l’acheteur.

Le calcul du chiffre d’affaires de référence se fera sur le montant global des ventes à distances réalisées par le vendeur au cours de l’année civile N-1 hors TVA. A défaut d’une antériorité suffisante, l’année civile en cours servira de référence.

Ex : En Espagne le seuil applicable est de 35 000€.
La société française X réalise un chiffre d’affaires annuel de 33 000€ en Espagne grâce à la vente à distance. Elle effectue une livraison à l’un de ses clients espagnol. Les marchandises seront taxées au taux de TVA applicable en France car son CA annuel ne dépasse pas le seuil des 35 000€ fixé par l’Espagne.

Si le chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil en vigueur, dans ce cas les biens seront obligatoirement taxés dans le pays de destination.

Reprenont notre exemple précédant :
La société française X réalise un chiffre d’affaires annuel de 38 000€ en Espagne grâce à la vente à distance. Elle effectue une livraison à l’un de ses clients espagnol. Les marchandises seront soumises au taux applicable en Espagne car son CA annuel dépasse le seuil des 35 000€.

Le dépassement ne vaut que pour le pays de destination. Il ne peut être généralisé à l’ensemble des pays de l’UE dans lequel l’entreprise X réalise ses ventes.

Le vendeur peut, en faisant la demande auprès de l’administration française, définir par option que la TVA applicable sera celle du pays de destination sans qu’il ne soit tenu compte de son seuil.

Le vendeur devra effectuer des déclarations de TVA auprès de chaque pays grâce au mini guichet TVA UE.

Les obligations du vendeur

Si le vendeur réalise une vente entrainant un dépassement de seuil depuis la France vers un état membre, il doit :

• établir une facture ; que le destinataire soit un assujetti ou non
• souscrire à une déclaration d’échange de biens sur le territoire d’origine et à une déclaration intrastat de flux introductions dans le pays d’arrivée.

Les différents seuils européens

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