Obligatoirement mis en place dans les entreprises qui atteignent le seuil légal, le CSE occupe une place importante pour garantir la bonne application du Code du travail et l'expression des salariés. Doté de deux budgets pour mener à bien ses différentes missions, il doit tenir une comptabilité en conséquence et remplir ses obligations comptables et fiscales. Employeur et trésorier du CSE sont donc en première ligne. Dans ce cadre, Compta in Touch vous accompagne. Suivez le guide !
Qu'est ce que le CSE ?
Nouvelle instance représentative du personnel au sein des entreprises depuis le 1er janvier 2020, le CSE regroupe et remplace le CE , le CHSCT et les délégués du personnel (DP). L'employeur doit obligatoirement le mettre en place dès que l'effectif dépasse 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Vous pouvez consulter les modalités de calcul des effectifs dans l'article L. 1111-2 du Code du travail.
À savoir que cette obligation s’applique à tous les employeurs, peu importe le statut juridique de l’entreprise.
Inversement, la mise en place d'un CSE est impossible dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Pour rappel, l'élection des membres du CSE par les salariés de l'entreprise a lieu tous les 4 ans. Elle est organisé par l'employeur.
Le CSE est ainsi composé de :
- la délégation du personnel élue par les salariés ;
- d'un délégué syndical au moins ;
- du chef d'entreprise, ou son représentant.
Parmi eux, un secrétaire, un trésorier chargé de tenir la comptabilité du CSE et un secrétaire adjoint en charge de la santé et la sécurité des salariés sont désignés. Dans le cadre de leurs nombreuses missions, tous les membres du CSE participent régulièrement à des réunions avec le dirigeant et disposent d'un crédit d'heures de délégation pour pouvoir les mener à bien.
Quelles sont les missions du CSE ?
De la même façon que leur nombre et leur crédit d'heures, leurs missions varient en fonction de l'effectif de l'entreprise : plus ou moins de 50 salariés. Les membres du CSE sont notamment chargés de :
- Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives portant sur les salaires, l’application du Code du travail, les conventions et accords applicables dans l’entreprise
- Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
- Donner son avis sur l’organisation générale de l’entreprise, ce qui englobe bon nombre de points
- Assurer la gestion des activités sociales et culturelles, dans les entreprises de plus de 50 salariés seulement
Est-ce que le CSE a un budget ?
Là encore, tout dépend de la taille de l’effectif salarié.
Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, le CSE ne dispose d’aucun budget. Mais vous devez lui mettre à disposition un local ainsi qu’un panneau d’affichage.
Si votre entreprise compte 50 salariés ou plus, le CSE a une personnalité juridique et possède des moyens financiers pour pouvoir exercer les missions précédemment dévolues aux CHSCT, au CE et aux DP. Il dispose des trois budgets suivants :
- Un budget prévisionnel sur une année pour identifier les charges et les recettes à venir
- Un budget de fonctionnement (budget AEP), alimenté par une subvention de l'employeur, qui correspond à 0,20 % de la masse salariale brute
- Un budget dédié aux activités sociales et culturelles, fixé par accord d’entreprise. En l'absence d'accord, c'est le budget de l'année précédente (N-1) qui s'applique.
Ces deux budgets sont indépendants, mais le CSE peut décider le transfert d'une partie du montant de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles (10 % de l’excédent au maximum).
Qui gère les comptes ?
La gestion financière des comptes du CSE est assurée par le trésorier. C'est à lui qu'incombe la responsabilité de la comptabilité du comité. Dans la mesure où la tenue de la comptabilité peut s'avérer complexe, il peut faire appel à un expert-comptable comme Compta In Touch pour établir les comptes annuels : le bilan comptable et le compte de résultat.
Professionnel du chiffre, faire appel à nos services vous garanti une gestion financière saine et conforme à la législation. D'autant plus que notre logiciel de gestion facilite la centralisation de tous vos documents comptables et permet de suivre en temps réel les différentes recettes et dépenses du CSE.
Comment présenter les comptes du CSE ?
Le Code du travail stipule que le comité social et économique doit tenir une comptabilité rigoureuse pour assurer la transparence de ses activités. Ces obligations comptables comprennent :
- L’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine du CSE
- Le contrôle par inventaire de l’existence et de la valeur des éléments actifs et passifs, au moins une fois par an
- L’établissement de comptes annuels à la clôture de l’exercice comptable, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe
Quels comptes comptables utiliser ?
Pour comptabiliser l’ensemble de ses opérations, le CSE doit respecter :
- Le PCG (Plan Comptable Général)
- Le règlement ANC n°2018-06 pour les comptes spécifiques aux personnes morales de droit privé à but non lucratif.
Au niveau de l’entreprise, pour comptabiliser les subventions de fonctionnement versées au CSE, vous devez :
- Débiter le compte 6472 « Versements aux comités d’entreprise et d’établissement »
- Créditer le compte 512 « Banque »
Quelles sont les obligations comptables à suivre en fonction de la taille du CSE ?
Pour les petits CSE
Les petits CSE sont ceux dont le montant des subventions annuelles ne dépassent pas 153 000 €. Leurs obligations comptables se limitent alors à une comptabilité simplifiée, qui consiste à :
- Tenir une comptabilité de trésorerie, matérialisée par un livre comptable qui enregistre l'origine des dépenses et des recettes
- Produire un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours
Pour les CSE de taille moyenne
Les comité social et économique sont considérés de taille moyenne lorsqu’ils respectent 2 des 3 seuils suivants :
- Effectif : 50 salariés
- Ressources annuelles : entre 153 000 € et 3,1 M€
- Total bilan : 1,55 M€.
Ils doivent tenir une comptabilité d’engagement simplifiée. À ce titre, il est possible d’enregistrer les créances et les dettes uniquement à la clôture de chaque exercice.
Pour les grands CSE
Les grands CSE étant ceux qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- Effectif : 50 salariés
- Ressources annuelles : 3,1 M€
- Total bilan : 1,55 M€.
Ils doivent alors suivre les principes de la comptabilité d’engagement de droit commun.
Quel droit de regard sur les comptes du CSE ?
Où trouver les comptes du comité social et économique dans l’entreprise ?
Chaque année, le CSE doit porter ses comptes annuels à la connaissance des salariés par tout moyen : affichage, publication Intranet, etc.
Un salarié peut-il demander à consulter les comptes du CSE ?
Les salariés peuvent consulter les comptes annuels du comité social et économique lorsque ceux-ci sont diffusés. En revanche, ils ne peuvent pas exiger d’avoir accès au détail de la comptabilité. Seuls les membres élus et l’employeur, ou son représentant, peuvent consulter l’ensemble des documents comptables du CSE.
Qui contrôle les comptes annuels du CSE ?
Ils doivent être approuvés par les membres élus réunis en séance plénière, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Un procès-verbal doit être établi à cette occasion. Retrouvez plus de détails ici quant à l'approbation des comptes annuels
En outre, le Code du travail impose au CSE d’établir un rapport d’activité et de gestion, afin d’éclairer l’analyse des comptes annuels.
Les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion doivent être adressés aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion plénière d’approbation.
Par ailleurs, les comptes du CSE peuvent faire l’objet d’un contrôle externe à l’entreprise. Cet audit étant géré par un commissaire aux comptes.
Le CSE a-t-il besoin d’un expert-comptable ?
Quand devez-vous faire appel à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes ?
Si votre CSE est de taille moyenne, la loi vous impose de faire appel à un expert-comptable pour la présentation de vos comptes annuels.
Si votre CSE est de grande taille, vous devez en plus nommer un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise. Ils ont pour mission de contrôler les comptes et d’exercer le cas échéant un droit d’alerte.
À savoir que les honoraires des experts-comptables et des commissaires aux comptes sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.
Cela dit, même les petits CSE ont intérêt à passer par un expert-comptable pour assurer leur comptabilité et leur gestion financière. En plus de ses compétences techniques, il vous prodigue des conseils personnalisés pour bien gérer vos ressources annuelles.
Quels sont les atouts des cabinets comptables en ligne pour votre CSE ?
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L'essentiel à retenir
Le niveau des obligations comptables dépend essentiellement de la taille de votre effectif salarié et donc des montants alloués au CSE pour assurer ses différentes missions. Petits, moyens ou grands CSE, faire appel à un expert-comptable vous garantit une comptabilité conforme à la législation et permet aux élus de se concentrer sur leurs nombreuses attributions.
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