Avant de créer votre entreprise, il faut envisager les différents statuts juridiques qui vous permettront d'exercer votre activité en toute légalité. Le dispositif de l'auto-entrepreneur : régime micro social et micro fiscal, se démarque par sa simplicité. Mais quels sont précisément ses avantages et ses inconvénients ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous partage les avantages et les inconvénients d'être auto entrepreneur.
À qui s'adresse le dispositif de l'auto-entreprise ?
Institué en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, l'auto-entreprise a vu le jour le 1er janvier 2009 avec un double objectif :
- Encourager la création d'entreprises
- Permettre un complément de revenus aux salariés
Attirés par la simplicité du dispositif, qui combine un allègement des formalités liées à la création d'entreprise et des charges sociales et fiscales réduites, plus d'un million de Français ont déjà adopté l'auto-entreprise.
Beaucoup de porteurs de projets peuvent bénéficier du régime de l'auto-entreprise qui s'adresse :
- aux personnes à la recherche de revenus complémentaires : salariés du public ou du privé, retraités et étudiants
- aux créateurs d'entreprise qui souhaitent tester leur projet - à condition que l'investissement nécessaire au démarrage soit peu élevé
Pour l'entrepreneur qui voudrait tester la viabilité de son activité, l'auto-entreprise est un atout considérable. Aux yeux du salarié, du retraité ou de l'étudiant à la recherche de revenus complémentaires, l'auto-entreprise est une aubaine. Mais ces dernières années, la législation et les aides de l'État à la création d'entreprise ont évolué. Les ajustements de l'ACRE notamment (ex ACCRE) ont complexifié ce régime fiscal de la micro-entreprise et l'ont rendu moins "rentable".
Quelles activités peuvent être exercées ?
De nombreux secteurs d'activités peuvent prétendre au régime :
- Les activités commerciales : lorsque vous achetez et revendez des marchandises ou des biens. Vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous louez un meublé ? C'est une activité commerciale au regard de l'administration fiscale. Vous bénéficiez dans ce cas du statut LMNP (loueur de meublé non professionnel) et pouvez opter pour le régime fiscal de la micro entreprise : micro BIC.
- Les activités artisanales : lorsque vous fabriquez, réparez ou transformez des biens. Auquel cas vous devez justifier d'une qualification professionnelle et respecter les obligations réglementaires liées à votre profession. Vous devez vous immatriculer au Répertoire des métiers.
- Les activités libérales : Certaines sont réglementées : elles dépendent d'un Ordre ou du Code de la santé. Ces professions libérales réglementées ne peuvent pas exercer comme auto entrepreneur dans la majorité des cas. D'autres activités libérales réglementées dépendent de la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse). À ce titre, elles peuvent bénéficier de ce dispositif simplifié. De même que les professions libérales non réglementées telles que les formateurs, les consultants, les graphistes, les informaticiens etc.
Attention, certains professionnels tels que les agents immobiliers et les artistes ne peuvent pas bénéficier du régime de l'auto-entreprise ! Pensez à vérifier sur le site de l'Urssaf dédié aux auto entrepreneurs.
Une condition siné qua non : un chiffre d'affaires plafonné
L'auto entrepreneur est soumis à un chiffre d'affaires (CA) annuel plafonné. Les seuils ont été revalorisés en 2023 et varient en fonction de l'activité :
- 188 700 € pour les commerçants, les restaurateurs et les prestations d’hébergement (meublés, gîtes, hôtels, etc.)
- 77 700 € pour les prestataires de services et les professions libérales
En ce qui concerne les artisans-commerçants, leur CA global ne doit pas excéder 188 700 €, incluant 77 700 € de fabrication ou réparation.
Quelles démarches juridiques pour immatriculer son auto-entreprise (micro entreprise) ?
Pour déclarer son auto-entreprise, les démarches sont relativement réduites, ce qui représente un avantage. Vous pouvez effectuer les démarches en ligne, sur le site de l'Urssaf.
Enmatière de coûts, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est gratuite, hormis pour les agents commerciaux. L'inscription obligatoire au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) coûte 26 €.
Quelles cotisations sociales pour l'auto-entrepreneur ?
En tant qu'auto-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vous êtes placé sous le régime TNS (travailleur non-salarié) et relevez de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) . Toutes vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre chiffre d'affaires. Et non pas sur la base de votre bénéfice ! En revanche, vous ne payez pas de charges sociales dès lors que votre chiffre d'affaires est nul.
Le pourcentage prélevé sur votre CA dépend de la nature de votre activité. En 2022, il est de 12.80% pour les activités commerciales qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Il est de 22% pour les activités libérales (BNC) et les prestations de sercices artisanales (BIC). Les loueurs de meublés de tourisme classés doivent cotiser à hauteur de 6,00 % de leur CA.
Notez également que depuis le 1er janvier 2014, vous êtes soumis à la Contribution pour la formation professionnelle (CFP) qui, lui aussi est un taux calculé sur la base de votre CA.
Quel régime fiscal ?
Précision indispensable pour clarifier le dispositif de l'auto entrepreneur : ce travailleur indépendant exerce son activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Selon votre secteur d'activité, vos bénéfices entrent dans la catégorie des BIC ou des BNC (bénéfices non commerciaux). On parle donc en termes de micro-BNC pour les professions libérales et de micro-BIC pour les artisans, les commerçants et les propriétaires-bailleurs de meublés (LMNP).
Notez que sous ce régime micro, vous ne pouvez pas déduire vos charges réelles, ni amortir votre matériel professionnel. Vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire, représentatif de vos charges réelles, qui là encore dépend de la nature de votre activité. Si votre activité nécessite des investissements importants, ce n'est pas le régime fiscal qu'il vous faut ! Contactez nos experts-comptables pour vérifier le régime le plus approprié.
À savoir que vous pouvez opter pour le régime fiscal réel (simplifié ou normal). Il n'y a que celui-ci qui vous autorise à déduire vos charges réelles et à amortir vos investissements.
Quant à la TVA, là encore vous devez être vigilant. Vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Ce qui vous dispense de déclarer et de payer cette taxe à l'administration fiscale. Vos formalités sont ainsi réduites. Mais, en ne facturant pas de TVA à vos clients, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats professionnels ! Selon les besoins de votre activité, ce n'est pas avantageux. Il en va de même si vos clients sont des professionnels.
D'autre part, ce régime de TVA est soumis à des seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels votre micro entreprise sera assujettie à la TVA.
En ce qui concerne votre imposition quand vous êtes auto entrepreneur, c'est toujours sur la base de votre chiffre d'affaires que votre impôt est calculé, non sur les bénéfices de votre entreprise. Plus votre CA est élevé, plus votre impôt va augmenter.
Quelles obligations comptables pour l'auto-entrepreneur ?
Les obligations en matière de comptabilité sont particulièrement réduites, comparé aux obligations des entrepreneurs qui optent pour le régime fiscal du réel simplifié. Mais tenir une comptabilité plus contraignante permet de mieux anticiper sa trésorerie, son besoin en fonds de roulement (BFR) et de pouvoir présenter un bilan comptable chaque année.
À savoir que cet état financier est indispensable dans le cadre d'une demande de prêt professionnel, dès lors que vous avez besoin d'investir dans du matériel pour développer votre entreprise.
D'autre part, ce régime, certes simplifié, impose notamment les obligations suivantes :
- Déclarer votre CA tous les mois, ou trimestre - même s'il est nul
- Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité
- Tenir un livre des recettes et un registre des achats
- Inscrire la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » sur vos factures
- Conserver toutes les pièces justificatives de vos dépenses et recettes
- Souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro)
Vous dépassez les seuils autorisés ou vous souhaitez pouvoir déduire vos charges réelles et être imposé sur vos bénéfices ? Nous serons heureux de pouvoir vous conseiller concernant les différents statut juridiques existants.
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