De nombreuses démarches sont à prévoir lorsqu’on crée son entreprise, entre autres l’ouverture d’un compte bancaire. Auto-entrepreneur, exploitant individuel ou dirigeant de société, doivent-ils ouvrir un compte bancaire professionnel ou perso ? Ont-ils les mêmes obligations ? Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne, vous accompagne dès la création de votre entreprise ou de votre société. Nous vous partageons aujourd’hui tout ce que vous devez connaitre de vos obligations en matière de compte bancaire.
Auto-entrepreneur : est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel ?
Pour rappel, l’auto-entrepreneur correspond au commerçant, artisan ou libéral qui opte pour le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI) et le régime fiscal de la micro-entreprise (micro BNC ou micro BIC). Vous pouvez bénéficier de ce régime simplifié tant que vous ne dépassez pas 72 600 € ou 176 200 € de chiffre d’affaires, selon la nature de votre activité.
Et dans ce cas vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte bancaire pro. La principale raison étant que vous n’avez pas de capital social à déposer. Cependant, vous devez avoir un compte bancaire.
Avant la loi Pacte du 22/05/2019, vous deviez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité indépendante. Depuis cette date vous n’êtes pas concernés par cette obligation tant que votre chiffre d’affaires annuel reste en deçà de 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Votre compte personnel peut suffire, mais l’ouverture d'un compte bancaire perso dédié à votre activité vous permet de séparer vos opérations commerciales de celles que vous réalisez dans votre vie personnelle. Vous évitez ainsi toute confusion en matière de fiscalité et de comptabilité.
Pour ouvrir un compte dédié à votre activité indépendante, vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- votre pièce d'identité,
- un justificatif de domicile si vous avez domicilié votre micro-entreprise chez vous, ou un bail commercial si vous exercez dans un local professionnel.
Exploitant individuel : est-il obligatoire d'avoir un compte bancaire professionnel ?
On parle là de l’entrepreneur individuel qui a opté pour le régime du réel, contrairement au micro entrepreneur. Ainsi vous pouvez déduire vos charges réelles de votre chiffre d’affaires.
N’ayant pas de capital social à déposer, vous n’avez pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche, vous êtes soumis à l'obligation d'ouvrir un compte dédié à votre activité. Vous pouvez choisir d'ouvrir un compte pro ou perso, distinct de votre compte courant dédié à vos dépenses privées.
L’objectif principal est de pouvoir différencier vos transactions professionnelles de vos transactions personnelles. Mais si vous choisissez d’ouvrir un compte bancaire professionnel, vous pourrez bénéficier des services réservés aux entreprises :
- la possibilité de nommer des mandataires et des cotitulaires distincts de ceux de votre compte personnel
- un accompagnement personnalisé pour gérer votre compte pro
Et pour les dirigeants de société ?
À partir du moment où vous créez une société, vous devez déposer le capital social de votre société. Donc, vous devez obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel.
Le dépôt du capital est le préalable indispensable à l’immatriculation de votre société. Il donne lieu à une attestation de blocage des fonds délivrée par votre banque. Pour ouvrir un compte professionnel, vous devez fournir à votre banque les documents suivants :
- votre carte d'identité
- les statuts de votre société
- le bail commercial ou équivalent si vous exercez dans un local professionnel
Pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), la liste des bénéficiaires effectifs pressentis peut aussi vous être demandée.
Une fois votre société immatriculée, vous transmettez votre extrait Kbis pour que les fonds puissent être débloqués.
La banque peut-elle refuser de m’ouvrir un compte bancaire ?
Effectivement les banques ont le droit de vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire, sans avoir à se justifier. Mais, il existe « droit au compte pour tous : professionnels et particuliers.
Au besoin, vous devrez formuler une demande auprès d’une succursale de la Banque de France. Elle se chargera de désigner un établissement bancaire dans un délai d’une semaine.
À savoir qu’une banque qui refuse une ouverture de compte doit remettre une attestation à l’entreprise.
Profitons-en pour évoquer un point qui suscite souvent la confusion chez les entrepreneurs individuels. Les banques auront tendance à vous orienter spontanément vers une offre incluant la tenue d’un compte bancaire professionnel. Rappelez-vous que seuls les dirigeants de société sont confrontés à cette obligation.
Les néo-banques, une alternative intéressante
En fonction de votre appétence pour les nouvelles technologies (NTIC), et de la nature de votre activité, vous pourriez être intéressé par une banque en ligne ou néo-banque.
Les néo-banques ont plusieurs avantages :
- La flexibilité: conçues en ligne, elles vous permettent d’accéder facilement à vos comptes depuis Internet, à n’importe quel moment
- La simplicité des démarches : tout est prévu pour vous permettre de gérer vos opérations courantes en quelques clics
- Des tarifs compétitifs, grâce à leur modèle économique.
Ainsi, les néo-banques sont particulièrement adaptées aux petites structures : micro entreprises (auto-entrepreneurs), freelances, TPE… Cependant, il faut être conscient de certaines caractéristiques inhérentes aux banques en ligne :
- Pas de guichet ou d’établissement physique
- Pas de conseiller bancaire dédié.
On peut imaginer qu’un libéral trouvera parfaitement son compte avec une néo-banque. En revanche, si vous projetez d’investir, ou que vous avez besoin d’un contact régulier avec votre banque pour vous conseiller dans vos démarches, un établissement traditionnel semble plus adapté.
La nécessité de comparer les offres
Même si en apparence les offres des banques sont similaires, tout se joue dans les détails. Selon votre activité, il faudra donc être attentif à plusieurs points :
- La possibilité de verser facilement des espèces
- Les modalités de remise des chèques
- Les facilités de caisse et de découvert accordés
- Les plafonds des cartes bancaires proposées et leur prix
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence pour obtenir une offre adaptée à vos besoins, au meilleur coût. D’autant plus que les banques lancent régulièrement des offres promotionnelles : versement d’une somme à l’ouverture du compte, tarif préférentiel pour une durée limitée…
D’ailleurs, il est beaucoup plus facile de changer de banque depuis 2017, avec l’instauration du service d’aide à la mobilité bancaire. Concrètement, vous pouvez demander à votre nouvelle banque de s’occuper de l’ensemble des formalités administratives.
L’essentiel à retenir
Au-delà de toute obligation légale, il est primordial de pouvoir bien distinguer vos opérations personnelles, de vos opérations professionnelles. Dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal et pour gérer au mieux les comptes de votre entreprise, vous devez avoir une vision claire des flux financiers.
Vous créez votre entreprise et souhaitez confier vos obligations comptables et fiscales ? Compta In Touch est à votre écoute. Contactez nos comptables !
