La création d'une société nécessite d'accomplir de nombreuses étapes, l'une des premières étant la formation du capital social. Pour cela, les associés vont devoir réunir leurs apports afin de constituer leur société et démarrer leur activité. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous explique ici les 3 différents types d'apports en société et l'importance du capital social.
Qu’est-ce que le capital social ?
Définition
Le capital social constitue la base financière suffisante pour pouvoir démarrer et développer votre société avec un minimum de sécurité. Plus ou moins important, ce "matelas financier" doit être adapté aux besoins de votre activité au démarrage. Constitutif du patrimoine de la société, il apparait dans le bilan comptable. Par la suite, vous pouvez le réduire, ou l'augmenter au gré des besoins de votre société.
Qu'il s'agisse d'une société commerciale (SARL, SAS), libérale (SELAS ou SELARL), ou civile (SCI, SCP), les associés doivent réunir la somme d'argent nécessaire à mettre au capital, pour la constituer. Sachant qu'il est possible de monter une société unipersonnelle SASU ou EURL si vous vous lancez seul dans l'aventure entrepreneuriale.
C'est la contribution de chaque associé à la formation de ce capital social, qui est appelée apport en capital. En contrepartie de son apport, l’associé reçoit :
- Des parts sociales ou des actions (en SAS) ;
- Une rémunération (dividendes) quand la société fait des bénéfices ;
- Des droits de vote.
À quoi sert le capital social ?
Outil clé pour financer votre entreprise, le capital social permet de couvrir les premières dépenses et d’absorber les pertes de la société (personne morale).
Il remplit également un rôle primordial dans son fonctionnement puisque les pouvoirs entre les différents associés (ou actionnaires dans le cadre d'une SAS) sont répartis en fonction des investissements de chacun. Autrement dit, les parts sociales (ou actions), les droits de vote et les dividendes sont distribués proportionnellement aux apports de chaque associé.
Enfin, le capital social revêt également un enjeu de crédibilité vis-à-vis de vos partenaires commerciaux et des banques. Vous pouvez légalement créer une société avec 1 € symbolique mais ce choix n’est pas forcément judicieux du fait que le capital social constitue un indicateur de sa solidité financière. Il apparaît d’ailleurs sur l’ensemble des documents émis : devis, factures, contrats, etc.
Seule la création d'une société anonyme (SA) requiert 37 000 € de capital au démarrage.
Quid des entreprises individuelles ?
En entreprise individuelle, soumise au réel, ou sous le régime fiscal de la micro-entreprise, la notion de capital social ne s’applique pas. L’entrepreneur individuel et son entreprise constituent une seule et même personne.
Quels sont les 3 différents types d’apports en société ?
L’apport en numéraire (en espèces)
Il s’agit de la somme d’argent qu’un associé apporte à sa société. Ces sommes sont déposées sur le compte bancaire de la société, en sachant qu’il est possible de n’en verser qu’une partie au moment de sa création, et la somme restante dans un délai de 5 ans :
- minimum 20 % du capital pour une SARL ou une EURL
- minimum 50 % pour une SAS, unipersonnelle ou non
À savoir que cette somme est bloquée jusqu'à l'immatriculation de la société.
Notez également que le capital doit être entièrement libéré (versé sur le compte bancaire de la société) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS), c'est à dire 15% au lieu de 25%.
L’apport en nature
L'apport en nature désigne des biens matériels et/ou immatériels :
- Les biens matériels sont par exemple un immeuble, un véhicule, un ordinateur, une machine-outil, etc.
- Les biens immatériels sont un fonds de commerce, une marque, une licence, etc.
Le montant d’un apport en nature s'inscrit dans les statuts de la société. Pour être valable et pour pouvoir être cédé (dans le cadre d'une cession de parts sociales), sa valeur doit pouvoir être évaluée. Si le montant d’un apport en nature équivaut à plus de 30 000 €, ou que la valeur totale des apports en nature dépasse la moitié du capital social, vous devez faire appel à un commissaire aux apports.
L’apport en industrie
L’apport en industrie désigne les compétences professionnelles qu’un associé met au service de sa société.
Attention ! Contrairement à l’apport en numéraire et l’apport en nature, l’apport en industrie n’est pas constitutif du capital social. Mais il donne tout de même des droits de vote et des droits à dividendes pour l’associé concerné.
Apports en société : les règles à connaître
L’apport en industrie est-il interdit dans certaines sociétés ?
L’apport en industrie est interdit en SA, mais reste autorisé en SARL et SAS. En revanche, il ne permet pas à un associé de contribuer à la constitution du capital social. Autrement dit, un apport en industrie ne donne pas droit à des parts sociales (ou actions) de la société.
Ils doivent néanmoins être inscrits dans les statuts et précisément décrits : la durée et la contrepartie de l'apport pour l'associé concerné.
Qu’est-ce que l’apport en compte courant ?
L’apport en compte courant est une somme mise à disposition de la société par un associé. Mais il est bien différent de l’apport en numéraire : l’apport en compte courant correspond à un prêt consenti à la société. À ce titre, il peut être rémunéré et générer des intérêts.
Comment faire pour calculer l’apport de chaque associé ?
L'investissement de chaque associé au capital de la société doit être déterminé dès le projet de création puisqu'il doit apparaitre dans les statuts. Plus l’apport est important, plus l’associé aura du poids : plus de parts sociales, et donc davantage de droits de vote et de dividendes. Vous devez donc vous baser à la fois sur les capacités financières de chaque associé et le type d'apport qu'il est en mesure de réaliser, mais aussi sur l’équilibre des pouvoirs que vous souhaitez établir au sein de votre société.
Pensez également à anticiper les éventuelles situations de blocage, d'autant plus si vous envisagez une répartition des parts à 50/50.
Dans quelles conditions sont effectués les apports ?
Apport pur et simple ou apport à titre onéreux ?
Dans le cas d’un apport en nature, il faut savoir qu’il existe différentes modalités. On parle ainsi de :
- Apport pur et simple : lorsque l’apport correspond à la transmission d’un actif à la société ;
- Apport à titre onéreux : lorsque l’apport entraîne pour la société la prise en charge d’un passif, par exemple les dettes fournisseurs liées à un fonds de commerce ;
- Apport mixte : lorsque l’apport intègre à la fois des éléments d’actif et de passif.
En principe, l’apport à titre onéreux implique de payer des droits d’enregistrement à l’administration fiscale. Contactez-nous pour en savoir plus à ce sujet !
Comment déposer le capital social d’une société ?
Pour déposer le capital social de votre société, il est nécessaire de passer par un compte bloqué ouvert dans une banque. Les fonds peuvent être déposés sous forme de virement, d’espèces ou de chèque provenant d’une banque domiciliée en France. Dans tous les cas vous devrez fournir les documents suivants :
- Votre pièce d’identité et celle de chaque associé
- Le projet de statuts daté de moins d’un an
- Le justificatif de domiciliation du siège social daté de moins de 3 mois
- L’adresse du représentant légal de la société : gérant ou président.
À savoir que le capital social doit être déposé avant même la signature des statuts définitifs et l’immatriculation de la société.
En présentant votre extrait Kbis à la banque, vous pourrez obtenir le déblocage du capital social et le transfert des fonds correspondants sur le compte bancaire professionnel ouvert au nom de votre société.
L'essentiel à retenir
Pour créer votre société, vous devez apporter des sommes d'argent ou des biens qui constitueront son capital social. Le montant à réunir dépend à la fois de vos besoins de financement, de l'image que vous voulez renvoyer à vos clients et fournisseurs, et de l'équilibre des pouvoirs que vous souhaitez établir entre associés.
Compta In Touch vous accompagne tout au long du processus de création de votre société, dès la partie chiffrée de votre business plan pour connaitre vos besoins de financement. Mettez toutes les chances de vote côté, contactez-nous !