Anciennement ACCRE, l'Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise (ACRE) fait partie des différents dispositifs nationaux destinés à encourager la création d’entreprise. L’entrepreneur (ou le repreneur) devait en faire la demande auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Désormais en 2023, les CFE ont été supprimés au profit du Guichet unique géré par l'INPI. Toutes les sociétés et les entreprises individuelles (EI) doivent s'y connecter pour effectuer leurs formalités en ligne. Comment faire une demande d'ACRE dans ce nouveau contexte ? Compta In Touch vous accompagne et se charge pour vous de toutes les démarches nécessaires.
Sous quelles conditions pouvez-vous avoir l'ACRE ?
À partir du moment où vous remplissez un des critères suivants lorsque vous créez ou reprenez une entreprise, vous êtes susceptible de pouvoir obtenir l'ACRE.
- Demandeur d'emploi indemnisé ou non mais inscrit à Pôle emploi depuis + de six mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire des minima sociaux (RSA ou ASS) ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)
- Avoir signé un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE)
- Être salarié ou licencié d'une entreprise en situation de redressement ou de liquidation judiciaire et la reprendre
- avoir entre 18 et 25 ans, ou moins de 30 ans si vous êtes en situation de handicap
- Créer ou reprendre une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
Ce dispositif fait partie des aides à la création d’entreprise que vous devez connaitre quand vous créez ou reprenez une entreprise en 2023.
À savoir que la dernière réforme de l'ACRE date du 1er janvier 2020.
Comment bénéficier de l'ACRE en 2023 ?
Accordée par l’Urssaf, ce dispositif d'aide vous permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant la première année de votre activité indépendante. Ce, quelle que soit la nature de votre activité : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
De même, vous pouvez bénéficier de l'ACRE quel que soit le statut juridique que vous choisissez pour exercer votre activité : entrepreneur individuel (EI), SAS/SASU ou SARL/EURL.
En revanche, les formalités diffèrent selon votre régime fiscal : micro entreprise ou régime réel.
Faire une demande d'ACRE quand vous exercez sous le régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur)
Si vous optez pour ce régime simplifié micro social et fiscal, vous devrez faire une demande d'ACRE en complétant le formulaire spécifique de l'Urssaf. Cette formalité doit se faire dès la création de votre micro entreprise, quand vous déposez votre dossier de création sur le site de l'INPI : le Guichet unique, ou sur le site dédié de l'Urssaf.
Pour rappel, les entrepreneurs individuels (EI) et les gérants associé unique d’EURL bénéficient du régime fiscal de la micro entreprise par défaut. On les appelle auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs.
L’ACRE est considérée comme accordée si vous n'avez pas reçu de réponse une fois passé le délai de 30 jours. Vous bénéficierez alors d’un taux minoré de moitié pour le calcul de vos cotisations sociales les 12 premiers mois d'activité de votre entreprise. Ce taux variant selon la nature de votre activité : commerciale, libérale, location de meublés, etc.
- Il s'élève à 6.2% pour des activités commerciales et des prestations d'hébergement (LMNP notamment) qui génèrent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
- 10.6% pour des prestations artisanales BIC et des prestations de services qui génèrent des BNC
- 12.1% pour les professions libérales (BNC) qui relèvent de la Cipav
- 3% pour les Location de meublés de tourisme classés
Notez que l'ACRE étant une exonération de cotisations sociales, Il n’y a pas de versement de l’ACRE à proprement parler.
Quand vous optez pour le régime fiscal du réel
Que vous ayez choisi le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) ou une forme sociétale (SAS, SARL, etc.), l’exonération de cotisations ACRE est accordée automatiquement si vous avez coché l'option "régime fiscal réel". Vous n'avez aucune formalités à réaliser dans le cadre de votre demande d'ACRE à l'Urssaf.
En 2023, si votre revenu annuel de l'année précédent votre création d'entreprise est inférieur à 32 994 €, vous bénéficiez d'une exonération totale de vos charges sociales. Sinon, elle est de 50% durant toute l'année qui suit votre début d'activité : 6.4 % ou 11 % selon la nature de votre activité.
Quand vous exercez votre activité sous le statut juridique de la société
Que vous ayez opté pour la création ou la reprise d'une SAS ou d'une SARL vous devez exercer le contrôle effectif de votre société pendant au moins 2 ans pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Exerçant à plusieurs au sein de la société, vous devez également vous retrouver dans l'une des situations suivantes :
- Détenir et diriger personnellement ou avec votre conjoint, ou ascendant et descendant, au moins 1/3 du capital, dont 25 % minimum à titre personnel si personne d'autre ne détient plus de 50 % du capital
- Détenir avec l’ensemble des associés plus de 50 % du capital quand l’un d’entre eux dirige la société (ou plusieurs) et que chacun a une part de capital au moins égale à 10 % de celle du principal associé
- Détenir seul ou avec votre conjoint, ou ascendant et descendant, plus de 50 % du capital, dont 35 % minimum personnellement
Les conditions d'inéligibilité à l’ACRE
Vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de ce dispositif au cours des 3 années précédentes. De plus, dans le cadre d'une reprise d'activité, vous devez avoir respecté un délai de carence d’une année civile, donc du 1er janvier au 31 décembre.
Enfin, votre chiffre d'affaires (CA) la première année, ne doit pas dépasser le PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale); donc 43 992 € en 2023.
Notez également que certaines contributions ne sont jamais exonérées, même dans le cadre de l'ACRE, c'est le cas des contributions relatives à :
- La CSG-CRDS
- La retraite complémentaire
- La formation professionnelle continue
- Le risque accident du travail
- Le Fonds national d'aide au logement (Fnal)
- Le versement mobilité
Qu'est-ce que l'ACRE auto-entrepreneur ?
Ce qu'on appelle auto-entrepreneur ou micro entrepreneur correspond à un indépendant (freelance) qui exerce sous le statut juridique de l'EI et sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Quand vous exercez sous ce dispositif, vous bénéficiez d'un régime simplifié pour le calcul et le paiement de vos cotisations sociales. Elles sont calculées selon un pourcentage fixe qui est appliqué à votre chiffre d'affaires (CA). Ce pourcentage diffère selon la nature de votre activité : BIC ou BNC.
Contrairement aux entrepreneurs individuels (EI) placés sous le régime fiscal du réel, vous connaissez à l'avance le montant des cotisations à payer. Vous les réglez à l'Urssaf au moment où vous déclarez votre CA.
À noter d'ailleurs que les seuils autorisés en matière de CA ont été à nouveau augmenté au 1er janvier 2023.
Quelles sont les aides cumulables avec l'ACRE ?
Vous pouvez tout à fait cumuler l’ACRE avec les aides suivantes :
- L'ARCE ou le maintien de vos allocations chômage (ARE)
- Le maintien avec vos allocations ASS
- Des exonérations liées à l'implantation de votre entreprise en zone urbaine
- Le dispositif NACRE
- Aide à la création ou reprise d'un commerce en zone rurale
- Etc. Contactez nos experts-comptables !
D'autre part, consultez ici notre article pour pouvoir anticiper les coûts de création de votre société.
N'hésitez pas à nous confier toutes les formalités juridiques et la réalisation de votre business plan en plus de votre demande d'ACRE à l'Urssaf si vous exercez sous le dispositif auto-entrepreneur. Consultez nos offres ! Nos experts-comptables sont à vos cotés pour vous accompagner à toutes les étapes et à tous les niveaux : juridique, fiscal, comptable et social
