Inscrit à l'Ordre des experts-comptables à Paris, notre cabinet d'expertise-comptable Compta In Touch vous offre les conseils juridiques adaptés à votre situation personnelle. Depuis 2015 nous accompagnons les entrepreneurs dans leur création d'entreprise 100% en ligne.

Quelles sont les bonnes questions à vous poser pour identifier le statut juridique qui correspond le mieux à votre projet entrepreneurial ? Le régime fiscal et votre statut social ?

Nous vous expliquons aujourd'hui comment nous travaillons avec vous pour atteindre vos objectifs.

 

Première étape de la création de votre entreprise

Nos juristes vous appellent pour collecter les informations nécessaires à un accompagnement adapté à votre demande et vos besoins. Notamment celles qui concernent :

  • votre situation familiale, votre foyer fiscal,
  • votre situation professionnelle : en activité ou inscrit à Pôle emploi,
  • l'activité professionnelle que vous créez, seul, en famille ou avec un associé,
  • la domiciliation de votre siège social,
  • votre local professionnel,
  • la date de démarrage de votre activité,
  • les investissements nécessaires,
  • les modes de financement que vous prévoyez : emprunt bancaire, apport personnel et crowdfunding.

Tous ces éléments et les spécificités de votre projet de création, ou de reprise d’entreprise nous permettent de vous conseiller au mieux.

Si votre activité est règlementée, nous aurons besoin de la copie de votre diplôme ou des justificatifs témoignant de 3 années d’expériences professionnelles.

Si vous louez votre local commercial ou votre atelier, l’autorisation du propriétaire est nécessaire.

 

Deuxième étape : les choix à faire

Lors de cet échange téléphonique, nous évoquons les différents statuts juridiques pour votre entreprise et les critères de choix. Hormis le fait d’entreprendre seul ou à plusieurs, les principaux éléments à examiner pour choisir le vôtre sont :

  • votre business plan,
  • votre protection sociale,
  • le régime d’imposition de vos futurs bénéfices,
  • la protection de votre patrimoine personnel.

Ainsi, nos explications et l’analyse de votre situation personnelle et professionnelle vont guider vos décisions.

Pour rappel, les différentes formes juridiques sont :

  • les sociétés commerciales SAS et SARL (ou EURL et SASU pour les formes unipersonnelles)
  • la société civile immobilière (SCI) si vous vous lancez dans la location de logement
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL)
  • l’entreprise individuelle (EI/ EIRL)

En matière de fiscalité, vous avez le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les société (IS). Si vous optez pour l’IR, il faut ensuite choisir entre le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur) et le régime du réel.

À savoir que seule l’option pour le régime fiscal réel vous permet de déduire vos charges réelles.

Quoiqu’il en soit, nous prenons le temps de vous expliquer les conséquences de chaque choix sur vos revenus.

 

Troisième étape : préparation des formalités juridiques

Si vous avez opté pour la création d’une société, nous prenons en charge la rédaction de vos statuts. Ils correspondent au fonctionnement que vous souhaitez pour votre entreprise. C’est donc une étape importante qui nécessite de réelles connaissances juridiques et là encore, des explications claires. C’est dans les statuts que sont inscrits notamment le montant du capital social de votre société et la date de clôture de l’exercice comptable chaque année. De même, la rémunération que vous vous verserez au titre de votre mandat social.

Nous vous guidons également dans le choix de votre banque professionnelle et rédigeons les documents liés au dépôt de votre capital social.

Enfin, si vous êtes inscrit à Pôle emploi, nous vous accompagnons dans votre recherche d’aides à la création. Entre autres la demande d’ACRE. Vous percevez une allocation chômage ? Vous pouvez ne pas vous rémunérer au démarrage de votre activité et percevoir les ARE.

Ainsi, nous gérons pour vous toutes les formalités administratives qui correspondent à vos choix. Nous déposons vos documents au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez.

Les tarifs pratiqués par le greffe diffèrent selon le statut juridique. Vous pouvez les consulter sur le site Infogreffe.fr

 

Compta In Touch, expert-comptable en ligne, est à votre écoute, n’hésitez pas à nous appeler.

 

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