Lors de l'appel d'intégration avec la responsable comptable, des informations sur votre situation et votre projet seront collectés au sujet de :

  • Votre situation de famille (célibataire, marié, pacsé, divorcé...)
  • Votre situation professionnelle actuelle (en activité, inscrit à Pôle emploi) et passée (précédent métier)
  • Votre projet : description de l'activité, de la zone géographique sur laquelle elle serait implantée, du fonctionnement prévu..
  • Le local utilisé pour votre activité (local à louer, à acheter, à construire), la date de début de bail, le loyer prévu, le montant des travaux à prévoir,
  • L'effectif prévu,
  • La date de début d'activité,
  • La concurrence sur le secteur géographique,
  • Les investissements à prévoir,
  • Le mode de financement retenu : emprunt bancaire, apport personnel, crowdfunding...

L'ensemble de ces informations permettra au collaborateur juridique de prendre connaissance de votre situation pour vous conseiller au mieux.

Des justificatifs complémentaires vous sont demandés en vue de préparer l'échange avec le collaborateur juridique :

  • Pour chacun des associés: une copie de la pièce d'identité recto-verso à jour (carte ou passeport), une copie du livret de famille si vous êtes marié ou pacsé, une copie du contrat de mariage ou de PACS le cas échéant, une copie du jugement de divorce le cas échéant, un justificatif de domicile,
  • Pour les associés futurs dirigeants : une copie de la carte vitale, une copie de l'attestation d'ouverture de droits "Pôle Emploi" le cas échéant (attestation mentionnant le montant des indemnités journalières).

Précisions :
Si votre activité est règlementée, il vous sera demandé de nous transmettre :

  • une copie des diplômes autorisant l'activité ou un justificatif de votre expérience (3 années à justifier)
  • un justificatif du suivi du stage de gestion

Si vous êtes locataire du local dans lequel sera domicilié le siège social : vous nous transmettez une autorisation du propriétaire.

Ces informations seront transmises au collaborateur juridique en vue de la préparation de l'entretien téléphonique qui sera réalisé dans les 48 heures suivant l'appel d'intégration.

Lors de cet appel téléphonique,

Le collaborateur juridique vous présentera le ou les statuts juridiques les plus adaptés à votre projet, après analyse de votre situation personnelle et professionnelle. Il échangera avec vous sur les avantages et inconvénients de chacun d'entre eux afin de vous aider à décider de la forme juridique à retenir. A l'issue de l'échange téléphonique, les informations suivantes seront validées :

  • La forme juridique,
  • La dénomination de la société,
  • L'objet de la société,
  • Le montant de l'apport en capital,
  • La répartition du capital,
  • Le siège social,
  • La date de début d'activité,
  • La date de clôture comptable,
  • Le régime fiscal,

Les statuts et l'ensemble des documents relatifs à la constitution de votre entreprise seront préparés par un collaborateur juridique et les documents vous seront communiqués pour validation :

  • Les statuts
  • L'intercalaire TNS (Cerfa 11686*03)
  • Le PV de nomination du gérant
  • L'imprimé M0
  • La déclaration de non condamnation
  • La lettre à adresser au greffe
  • La lettre à adresser aux impôts
  • La demande ACCRE le cas échéant,

Les versions définitives vous seront transmises par email pour édition, signature et dépôt au centre de formalité des entreprises dont vous relevez.

Bon à savoir : 

Les frais de greffe (49,92 € pour la constitution d'une société commerciale avec création d'un établissement) et le coût de la publication de l'annonce légale (le tarif est fonction du journal d'annonces légales retenu, avec une moyenne à 150 €) sont en sus à votre charge. Les tarifs pratiqués par le greffe sont consultables sur le site Infogreffe.fr

Vous souhaitez confier cette mission à Compta In Touch ? Contactez-nous ou réalisez votre devis en un clic !

Devis gratuit

Expert-comptable en ligne à partir de 30€ / mois

Obtenez votre devis personnalisé en quelques clics seulement

PACK AUTONOMIE LMP/LMNP

€35

Tenue comptable, Déclarations fiscales, liasse fiscales, bilan
et compte de résultat
Dès 35€/ Mois

DEVIS GRATUIT

Simulateurs gratuits

Tva
Salaire
Charges salariales

DECOUVREZ NOS SIMULATEURS

Sans engagement

Satisfait ou remboursé
3 mois

Compta-in Touch est noté Excellent

Sur la base de 120 avis

Trustpilot

0
SHARES