Prêt à franchir le cap de l’indépendance ? Sachez alors que toute création d’entreprise comporte des formalités légales. Certaines sont payantes telles que l’immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), la publication de la constitution de votre société dans un journal d’annonces légales, et le stage de préparation à l'installation (désormais facultatif). D'autres sont gratuites, comme l'immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans en micro entreprise. En fait, plusieurs éléments font varier le coût des formalités indispensables à toute création d'entreprise. Votre expert comptable Compta in Touch fait le point pour vous aider à y voir plus clair.
Est-ce payant de créer son auto-entreprise ?
Pour rappel, ce qu'on appelle couramment auto entreprise et auto entrepreneur correspond à un travailleur indépendant qui exerce son activité sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) et sous le régime fiscal de la miro-entreprise.
Que le micro entrepreneur soit commerçant ou artisan, l'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou au RM (Répertoire des métiers) est gratuite.
Créer sa micro entreprise quand on a une activité libérale est également gratuit. En revanche, l'agent commercial doit s'inscrire au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux), moyennant 24,79 €.
Pour rappel, les agriculteurs ne peuvent pas exercer leur activité sous le régime de la micro-entreprise, de même que les agents immobiliers et d'autres professions. N'hésitez pas à contacter nos collaborateurs comptables pour valider les possibilités qui s'offrent à vous.
D'autres frais sont à prévoir, notamment pour certains secteurs d’activités (BTP, esthétique, etc.) qui sont soumis à l’obligation de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, communément appelée la RC Pro.
Enfin, l'artisan auto entrepreneur qui souhaite participer à un stage de préparation à l’installation doit prévoir 194 €.
Où réaliser ses formalités juridiques ?
Si votre activité est commerciale, le centre de formalités compétent est le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Si votre activité est artisanale, tel que les chauffeurs de VTC ou de taxi, c'est à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) que vous devez vous adresser.
Enfin, si vous êtes consultant, coach professionnel ou formateur, votre activité libérale concerne le CFE de l'Urssaf.
Combien coûte la création d'une entreprise individuelle assujettie au régime fiscal du réel ?
Le coût des formalités juridiques inhérentes à la création d'une EI varie selon la nature de votre activité.
Comptez 25.34 € pour immatriculer votre entreprise au RCS si vous êtes commerçant, et 45€ pour une immatriculation au RM si vous êtes artisan.
Attention, les artisans-commerçants tels que les fleuristes, les cordonniers et les boulangers doivent s’inscrire au RCS et au RM.
BNC ou micro-BNC, si votre activité est libérale l'immatriculation de votre entreprise est gratuite.
Quels coûts prévoir pour créer une société SARL ou SAS ?
Non seulement les coûts diffèrent selon la nature de votre activité, mais aussi selon le statut juridique que vous avez choisi.
Les frais indispensables
Avant même de parler des frais d'immatriculation, il est nécessaire de parler de l'indispensable business plan. En effet, vous devez connaitre précisément les dépenses que vous allez devoir engager pour établir votre prévisionnel sur 3 ans.
Pour rappel, les tableaux financiers prévisionnels (compte de résultat, bilan comptable, plan de financement et plan de trésorerie) font partie de votre business plan. Ils constituent la partie chiffrée de votre projet de création d'entreprise.
De la même façon, qui dit création de société, dit rédaction des statuts constitutifs. Ce sont ces statuts qui vont déterminer le fonctionnement de votre société et les relations entre associés. Il est donc primordial d'y porter toute votre attention.
Créer une société implique également un devoir d'information. À ce titre, vous avez l'obligation de publier l'annonce de la constitution de votre société dans un journal d'annonces légales (JAL). Là les frais de publication diffèrent selon le statut juridique que vous avez choisi. Comptez en moyenne :
- 152,75 € pour une SARL, une EURL ou une SCI
- 296 € pour une SAS (ou SASU)
Vous devez également faire une déclaration de bénéficiaires effectifs. Formalité juridique obligatoire, elle permet d'identifier la personne physique qui contrôle la société dans la mesure où elle détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote. Le greffe du Tribunal de commerce dont votre entreprise dépend vous demandera 21,41 €.
Quant à l'immatriculation de votre société au RCS, il vous sera demandé 37.45 €. C'est cette inscription qui donne une existence légale à votre société commerciale ou artisanale. À nouveau si vous êtes artisan, ajouter les 45 € d'immatriculation au RM. Vous recevrez ensuite votre extrait Kbis, le document qui correspond à la pièce d'identité de votre société.
Les frais annexes
À ces indispensables coûts peuvent s'ajouter des frais annexes tel que, entre autres :
- Un dépôt de marque ou de brevet
- L'achat d'une Licence
- L'achat d'un stock
- La signature d'un bail commercial
- Un recrutement
- La création de votre site internet
N'hésitez pas à nous confier la réalisation de votre business plan, la rédaction de vos statuts et toutes les formalités de création. Consultez nos offres ! Nos experts-comptables sont à vos cotés pour répondre à toutes vos questions et créer rapidement votre entreprise.
