Une étape incontournable de votre aventure entrepreneuriale consiste à choisir le statut juridique le plus adapté à votre situation professionnelle et à votre foyer fiscal. Mais entre l’entreprise individuelle, la SAS ou encore la SARL, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver. Alors comment bien choisir son statut ? Votre cabinet comptable en ligne Compta In Touch vous explique les impacts de chacun de ces statuts sur votre responsabilité, vos obligations comptables, votre fiscalité et votre protection sociale. L'objectif étant aussi de préserver au mieux vos revenus de chef d'entreprise.
Quel statut juridique choisir quand on est seul ?
Vous portez seul votre projet entrepreneurial ? Quelle que soit votre activité professionnelle (commerciale, artisanale, profession libérale réglementée ou non) deux solutions s'offrent à vous :
- Le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI), si vous n'envisagez pas de vous associer dans un second temps pour développer votre entreprise
- La création d'une société unipersonnelle : la SASU ou l'EURL qui se transforment facilement en SAS ou SARL au besoin.
Dans tous les cas, vous devez immatriculer votre entreprise auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) selon la nature de votre activité.
Monter son entreprise individuelle (EI)
Récemment réformé afin d'être davantage protecteur, le nouveau statut juridique de l'entrepreneur individuel est entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce nouveau statut unique acte la disparition du statut juridique EIRL. Désormais, la séparation des patrimoines personnels et professionnels s’effectue automatiquement.
Tous les biens utiles à l'entrepreneur individuel pour son activité professionnelle, constituent son patrimoine professionnel. Seul celui-ci pourra être saisi en cas de défaillance professionnelle. Les biens utiles correspondant à l'ensemble des éléments enregistrés au bilan comptable. Cette nouvelle protection entre en vigueur pour toutes les créances nées depuis le 15 mai 2022.
Attention, le recouvrement de l'impôt sur le revenu, de la CFE et des prélèvements sociaux pourront se faire sur le patrimoine personnel du chef d'entreprise !
Créer une entreprise individuelle, c'est à dire exercer son activité en nom propre, offre l'avantage de la simplicité : peu de formalités obligatoires et un coût de constitution réduit. Vous êtes seuls maitre à bord !
En matière de fiscalité, vous serez soumis, par défaut, à l’impôt sur le revenu (IR). Depuis la réforme du statut vous pouvez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Créer sa société
Une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)
La SASU est une SAS avec un associé unique. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne : une "personne morale", qui a donc son propre patrimoine.
Votre responsabilité est donc limitée au montant de ce que vous investissez pour former le capital de votre SASU. Ce montant apparait dans votre Kbis. Il doit être cohérent avec votre activité puisqu'il permet aux tiers de savoir si votre société dispose de suffisamment de réserves de trésorerie.
De plus, fonder une société implique la rédaction des statuts qui définissent son fonctionnement. Comparée à l'EURL, cette forme sociétale permet une plus grande flexibilité dans le choix des clauses statutaires. Elle est donc de plus en plus plébiscitée par les entrepreneurs. D'autant plus qu'elle offre le régime social le plus protecteur à son dirigeant.
En ce qui concerne la gérance, la SASU est obligatoirement représentée par un président : l'associé unique-fondateur lui même, ou un tiers. Le dirigeant d'une SASU imposée à l'impôt sur les sociétés peut se rémunérer en se versant un salaire et des dividendes.
Enfin, en créant une société unipersonnelle, vous vous donnez l'opportunité de développer votre activité en faisant entrer de nouveaux associés (actionnaires) plus tard. La SASU est une structure facilement évolutive en SAS quand vous accueillerez des investisseurs.
Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Également appelée SARL unipersonnelle, l'EURL est représentée par un gérant associé unique. Au même titre que toutes les autres sociétés, la création d'une EURL implique :
- la formation d'un capital, divisé en parts sociales cette fois (et non en actions),
- un nom commercial,
- la rédactions des statuts constitutifs,
- la publication d’une annonce dans un journal légal.
Lors de la constitution de l'EURL, les sommes apportées au capital social doivent être libérées à hauteur de 20 % (50% en SASU), c'est à dire déposées sur le compte bancaire de la société. Le solde doit être ensuite libéré dans un délai de 5 ans.
Notez que la responsabilité du dirigeant est certes limitée au montant de son apport au capital, mais elle devient illimitée en cas de de faute de gestion avérée et de violation des statuts.
Par défaut, son bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Si le gérant est aussi l'associé unique, il peut bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise (auto entrepreneur), sous condition de respecter les plafonds autorisés et sous réserve que ce soit la solution la plus intéressante. en effet, ce n'est pas toujours le cas.
Choisir son statut juridique en fonction du régime fiscal souhaité
L’impôt sur le revenu (IR)
Il s’applique de plein droit à l'Entreprise Individuelle et à l'EURL. Mais sur option elles peuvent choisir une imposition à l'IS. Attention, passées les 5 premières années, l'option IS devient irrévocable !
Imposé à l'IR, vous reportez le montant de vos bénéfices sur votre déclaration personnelle de revenus. Le taux d’imposition dépend notamment de la totalité des revenus de votre foyer fiscal. Deux choix s'offrent à vous :
- le régime fiscal de la micro-entreprise, tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d'affaires (CA)
- le régime fiscal du réel.
Se placer sous le régime de la micro (micro BIC, micro BNC) est avantageux si le lancement de votre activité nécessite peu d'investissements au départ et si votre clientèle est principalement composée de particuliers. Ce, du fait que vous ne pourrez pas récupérer la TVA sur vos achats. Inversement, si vous ouvrez un commerce, vous avez besoin de réaliser des investissements et d'acquérir un stock. Dans ce cas, ce régime n'est pas adapté à la situation. Privilégiez le régime réel !
L’impôt sur les sociétés (IS)
Il s'applique de plein droit aux sociétés. Vous pouvez cependant opter pour une imposition à l’IR les 5 premières années, sous conditions.
Opter pour l'IS permet de :
- Faire la distinction entre les bénéfices de la société et votre rémunération, qui est alors déductible du résultat fiscal
- Percevoir des dividendes (si le résultat de votre société est bénéficiaire)
- Bénéficier d’un taux réduit de l’IS de 15% applicable sur les premiers 38 120 euros de bénéfices de votre société si vous respectez les critères requis par l’administration fiscale
Notez que ce taux réduit ne peut que bénéficier aux sociétés dont le capital est intégralement libéré, il doit également être détenu au moins à 75 % par des personnes physiques et votre CA ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.
Contrairement à l’impôt sur le revenu, l’IS permet de piloter sa rémunération. Et depuis cette année 2022, le taux normal de l’IS est de 25% seulement alors que le taux d'imposition à l'IR peut atteindre 45%.
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Les obligations comptables et légales
Peu importe votre statut juridique ! Vous devrez produire les comptes annuels de votre entreprise à partir du moment où vous avez opté pour l'IS ou le régime fiscal du réel. Autrement dit, vous devrez réaliser le bilan comptable et le compte de résultat chaque année à la clôture de l'exercice.
Si vous exercez votre activité sous la forme sociétale, vous devez également procéder à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat de l’exercice. Puis déposer vos comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Obligations fiscales et comptables sont étroitement liées.
Quelle forme juridique choisir quand on est plusieurs associés ? Quelle société créer ?
Pour entreprendre à plusieurs, la création d’une société (personne morale) s’impose : SARL (société à responsabilité limitée), ou SAS (société par actions simplifiée). Le choix dépend alors de plusieurs critères : le niveau de souplesse des statuts, le type de gestion ou encore la protection sociale souhaités. Dans les deux cas, le formalisme est important et toutes les décisions sont en assemblée générale et inscrites dans un Procès-verbal (PV).
Choisir de fonder une SAS
La SAS offre plus de souplesse. Contrairement à la SARL, très peu de règles sont prévues dans le Code de commerce. Ainsi les associés peuvent déterminer librement les statuts de leur SAS. La majorité des startups notamment optent pour cette forme juridique qui permet d'accueillir plus facilement de nouveaux investisseurs.
Aux côtés du président, les organes de décision de la SAS sont librement fixés par les statuts. Il est ainsi possible de nommer un ou plusieurs directeurs généraux. Auquel cas, l'étendue des missions du directeur général est définie dans les statuts.
À savoir que le président d'une SAS peut être une personne physique ou morale, alors que le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique.
Choisir de monter une SARL
La SARL est plus encadrée et donc contraignante puisque le Code du commerce en définit les règles de gestion.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales mais le mode de gouvernance est imposé : le gérant ou les cogérants doivent obligatoirement être des personnes physiques. Selon le nombre de parts sociales qu'il détient au capital, il pourra être gérant majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
Les cessions de titres sont libres entre associés. En revanche, chacun des associés disposera d’un droit de refuser l’entrée d’un tiers dans les SARL. Il s'agit de la clause d’agrément obligatoire en SARL, et non en SAS.
Quel est le statut juridique le plus avantageux ?
Il n'y en a pas de plus avantageux. C'est la nature de votre activité et vos priorités qui vont vous permettre de choisir le statut le plus adapté à votre situation personnelle et professionnelle. C'est aussi vos besoins en matière de protection sociale.
Le régime social du dirigeant
Le statut de travailleur non salarié (TNS) s’applique aux :
- Entrepreneurs individuels (EI),
- Gérants-associés uniques d’EURL,
- Gérants majoritaires de SARL.
Sous ce régime social, un montant minimal de cotisations sociales doit être versé même en l’absence de rémunération. Exception faite pour les micro entrepreneurs : en l'absence de chiffre d'affaires, ils ne sont pas soumis au paiement de leurs cotisations sociales.
Le statut assimilé-salarié concerne les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL et les présidents de SAS ou SASU, à condition de se verser une rémunération. En l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale n’est due.
Pour rappel, les dirigeants (mandataires sociaux) peuvent être rémunérés ou exercer leurs fonctions de manière gratuite. Ce peut être notamment le cas de l'associé unique qui perçoit encore ses allocations ARE lorsqu'il crée son entreprise.
Concrètement, les cotisations sociales sont moins élevées pour les TNS, et offrent logiquement une protection sociale moins étendue : une retraite moins importante et des prestations moins complètes.
Un traitement fiscal et social des dividendes différent selon son régime social
Le régime social du dirigeant impacte aussi le traitement des dividendes. En effet, les dividendes de l'entrepreneur TNS, qui excèdent 10 % du capital social (ou du bénéfice dans le cas de l'EI) sont soumis :
- aux prélèvements sociaux à 17,2 %
- aux cotisations sociales pour la part au-delà de 10 % du capital
Quel est l'intérêt de changer de statut juridique ?
Premier cas de figure : vous dépassez le chiffre d'affaires autorisépour bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise.
Second cas de figure : vous avez l'opportunité de vous associer pour développer votre entreprise
Troisième cas de figure : vous souhaitez changer de régime social pour une protection plus étendue, ou inversement des cotisations sociales plus réduites.
Quatrième cas de figure : vous souhaitez transmettre votre entreprise. Qu'il s'agisse d'une transmission par cession ou succession, l'exercice en société permet de faciliter la procédure.
Quoiqu'il en soit, n'hésitez pas à faire appel à notre cabinet d'expertise comptable quand vous créez votre entreprise pour bénéficier de la synergie de nos compétences en fiscalité, gestion financière, formalités juridiques et droit des sociétés.
