Si dans le cadre de votre projet entrepreneurial, vous souhaitez une organisation innovante et coopérative, et un partage des bénéfices équitable, la société SCOP est peut-être faite pour vous ! C'est aussi une solution pour transmettre son entreprise à ses salariés. Aujourd'hui Compta In Touch vous détaille l'essentiel à connaitre sur la SCOP, ses avantages et ses inconvénients.
Qu'est-ce qu'une SCOP ?
Née en 1978, la SCOP est une société coopérative à capital variable, qui peut prendre la forme d'une SA, SAS ou SARL, dont les salariés sont aussi les associés majoritaires. Autrement dit, son capital social est majoritairement détenu par ses salariés.
Comme toute entreprise, elle cherche à réaliser des profits, mais son fonctionnement permet d'allier performance économique et démocratie d’entreprise. Elle permet de mener à bien un projet collectif, dans n’importe quel secteur d’activité : services, commercial, artisanal, industriel. De même, les architectes, les géomètres-experts et d'autres professions libérales réglementées peuvent exercer en SCOP.
Toutefois, c'est principalement dans le secteur des services et du conseil aux entreprises que les SCOP sont les plus nombreuses. Viennent ensuite les secteurs du BTP et de l'Industrie.
À savoir que le secteur du bâtiment représente 12 % des SCOP alors que chiffre d’affaires généré par ces coopératives s’élève à environ un quart du CA réalisé par l’ensemble des SCOP, soit 2,25 milliards d’euros. Cette donnée est issue du dernier rapport d’activité de la Confédération Générale des SCOP,
Dans tous les cas, la création d'une coopérative nécessite un agrément du ministère chargé du travail. Elle est ainsi inscrite sur une liste ministérielle.
Quelle est la particularité des salariés d'une SCOP ?
Ils ont tous la possibilité de devenir associés. D'ailleurs, tout nouvel embauché pourra devenir associé s’il le souhaite, et en fonction des modalités fixées par les statuts de la SCOP.
Des salariés associés majoritaires au capital
Les associés salariés (minimum 2, ou 7 pour une SA) sont responsables des dettes de la coopérative à concurrence de leur participation dans le capital. Aucun associé salarié ne peut détenir plus de la moitié du capital. Mais quel que soit le montant du capital que chacun détient, tous se réunissent en assemblée générale pour élire leur(s) dirigeant(s) et prendre les décisions de manière collective. Le droit de vote étant égalitaire : 1 personne = 1 voix. Seul le partage des bénéfices se fait en fonction du nombre de parts détenues. Alors que dans une société commerciale classique, les associés qui possèdent le plus de parts pèsent davantage sur le pouvoir de décision.
Des investisseurs minoritaires
À savoir qu'il existe deux types d’associés dans une SCOP : les salariés de l'entreprise et les investisseurs extérieurs. Ce sont des personnes physiques ou morales qui ne travaillent pas dans la société.
Les salariés détiennent minimum 51 % du capital social et 65 % des droits de vote, tandis que les associés extérieurs ne peuvent pas posséder plus de 49 % du capital et 35 % des droits de vote. Ainsi, aucun investisseur extérieur ne peut devenir majoritaire dans le capital, et tous sont acteurs de la réussite de leur entreprise. Le profit comme le pouvoir, que leur confère leur droit de vote, sont partagés de façon équitable entre tous les associés.
La SCOP étant une société à capital variable, les associés salariés peuvent entrer et quitter l’entreprise librement et à tout moment, sans formalités d'enregistrement. À leur départ, la société coopérative leur rachètera leurs parts, à leur valeur nominale. Ainsi le capital qu’ils auront investi leur sera intégralement remboursé.
Quels sont les principaux avantages de la SCOP ?
Des entreprises résilientes
Selon les données de la Banque de France, les SCOP sont deux fois moins touchées que les autres formes sociétales de moins de 50 salariés. Et selon l’INSEE, elles présentent un taux de pérennité à 5 ans de près de 80 %, alors qu’il plafonne à 61 % pour la moyenne des entreprises françaises.
Ces chiffres peuvent s'expliquer du fait d'une plus grande implication des salariés. Leur participation active à la gestion et à la définition des objectifs de leur société renforce forcément leur cohésion et leur motivation.
On peut citer quelques SCOP bien connues : les magasins Biocoop, les jouets Moulin Roty, l'entreprise Ethiquable.
Leur obligation d'affecter 16% de leurs bénéfices au moins pour constituer une réserve légale et la redistribution aux salariés associés expliquent ces bons résultats. D'autant plus qu'en réalité, cette part entreprise s'élève à 40 % des bénéfices. Ainsi les SCOP consolident leur structure financière avec les réserves et les apports en capitaux des nouveaux salariés embauchés quand ils deviennent aussi associés.
Un accès aux marchés publics
De plus, la SCOP bénéficie d’un droit de préférence dans le cadre des appels d’offres, quand les propositions reçues ne se distinguent ni par les tarifs, ni par leur contenu. En contrepartie elle doit procéder à la révision coopérative chaque année si elle atteint 2 des 3 seuils suivants :
Pour une SCOP en SARL :
- 1,5 million d'€ au bilan
- 3,1 millions d'€ de chiffre d('affaires
- 50 salariés
Pour une SCOP en SAS :
- 1 million d'€ au bilan
- 2 millions d'€ de chiffre d('affaires
- 20 salariés
Cet examen analytique de sa gestion administrative, financière et sociale est assuré par des réviseurs agréés par le ministère du Travail.
Des avantages fiscaux
La SCOP est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25% mais l'assiette de calcul est réduite puisqu'elle peut déduire de son résultat fiscal :
- La part des bénéfices distribuée aux salariés au titre de la participation
- La réserve légale
- La réserve dédié au fonds de développement dès lors que les sommes sont placées pour au moins 4 ans
Elle bénéficie aussi d’une exonération totale de la CET (la CFE et la CVAE).
Un régime social protecteur pour le dirigeant
Élus par les salariés-associés, les dirigeants sont des salariés. Ils gardent donc leurs fonctions de salariés et exercent en plus leurs fonctions de dirigeant. À ce titre ils bénéficient du régime social des salariés et cotisent donc pour l’assurance-chômage. Ce, contrairement aux dirigeants majoritaire de SARL sous le régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et aux dirigeants de SAS qui sous le régime des assimilés-salariés.
Le dirigeant peut être un gérant ou un président avec une direction générale dans une SCOP en SAS. D'ailleurs, les statuts peuvent aussi prévoir un conseil de surveillance dans une SCOP en SARL si son effectif compte au moins 20 salariés. Dans tous les cas, il est élu à bulletin secret par les salariés pour 1, 2, 3 ou 4 ans selon les dispositions prévues par les statuts. Il est ensuite rééligible, mais peut également être révoqué à tout moment par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Quels sont les inconvénients et les risques ?
La règle 1 personne = 1 voix peut quelquefois mener à des désaccords entre les associés, en particuliers entre les associés extérieurs (investisseurs) et les associés salariés. Il peut arriver qu'aucune majorité ne se dessine lors des votes, bloquant ainsi une situation.
Outre la révision coopérative obligatoire, la SCOP doit transmettre des pièces comptables et sa fiche de renseignement mise à jour au ministère du travail chaque année dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice. Cet aspect légal peut sembler un peu lourd, mais il garantit la transparence de cette société particulièrement démocratique.
D'autre part, la SCOP ne peut pas être vendue à des investisseurs extérieurs à la société. Seuls les salariés associés peuvent la racheter. Autrement dit, les parts de la Scop ne peuvent être rachetées que par la Scop.
D'ailleurs, le salarié associé qui vend ses parts de la SCOP ne peut pas réaliser de plus-value puisque le rachat des parts se fait selon la valeur nominale et non pas selon leur valeur sur le marché. En conséquence il récupère seulement le montant qu'il a investi.
Comment les profits se répartissent-ils entre les associés ?
Dans une SCOP, c'est la loi qui prévoit la répartition des bénéfices en 3 parts :
Minimum 16 % des bénéfices doivent être alloués à la réserve légale, dont 1 % au moins est affecté au fonds de développement (une réserve statutaire). En général, cette part entreprise s'élève à 40 % ou 45 % des bénéfices.
Minimum 25 % des bénéfices sont distribués aux salariés (associés ou non) sous forme de participation et d’intéressement. Là encore, elle s'élève le plus souvent à 40 % des bénéfices.
Quant à la part de bénéfices versés aux investisseurs sous la forme de dividendes, elle ne doit pas être supérieure à la part des salariés, ni à la part de l’entreprise (les réserves). En général, elle s'élèvent à environ 15 % des bénéfices.
La SCOP d'amorçage : un outil pour préparer la transmission de son entreprise
Cette forme de SCOP se créé dans le but de transmettre son entreprise à ses salariés, autrement dit à ceux qui la connaissent le mieux !
Beaucoup d’entreprises dont les dirigeants arrivent à la retraite ne trouvent pas de repreneurs. Dans ce cas notamment, la transmission en Scop est une solution idéale. Sous condition de faire la jonction entre les attentes du dirigeant cédant et les possibilités des repreneurs salariés. Sachant qu'ils n'auront pas toujours la capacité financière de reprendre à leur compte 51 % du capital social.
C'est là que la Scop d'amorçage intervient : la loi autorise exceptionnellement que des investisseurs extérieurs participent au capital de manière plus importante, mais uniquement sur une période de 7 ans maximum. Au terme de cette échéance, les associés salariés doivent devenir majoritaires.
Ainsi les repreneurs salariés peuvent financer leur participation au capital grâce à un emprunt remboursable en 7 ans. En général, l’apport personnel qui leur est demandé correspond à environ 15 % du prix d’acquisition.
Quant à ces associés extérieurs, ils doivent s'engager à céder leurs parts (ou actions) au terme de la période, et l'inscrire dans les statuts de la SCOP nouvellement créée. Une copie de cet engagement doit être transmis à l'administration fiscale dans le mois qui suit la rédaction des statuts.
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Comment créer une SCOP ?
Outre la volonté de 2 associés salariés au moins, la création d'une SCOP nécessite l'obtention d'un agrément du ministère du travail.
La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ministre du travail dispose ensuite de 2 mois pour notifier sa décision. Une fois la demande acceptée, la SCOP est inscrite sur la liste des Scop au Journal officiel et adhère à la confédération des SCOP.
Hormis cette spécificité, créer une société coopérative requiert comme les autres sociétés :
- Le choix de la forme juridique : SARL, SAS ou SA (minimum 7 associés salariés)
- La rédaction des statuts et le dépôt du capital social
- L'enregistrement du dossier d’immatriculation sur le site internet de l’INPI.
- La parution d'une annonce légale pour information
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