La domiciliation d'entreprise fait partie des nombreuses décisions que vous allez devoir prendre pour immatriculer votre entreprise, au même titre que vos choix en matière de statut juridique et de régime fiscal. Où domicilier votre entreprise ? Quels sont les enjeux de la domiciliation d'entreprise ? Compta In Touch fait le point pour vous sur les différentes solutions.
La domiciliation d'entreprise : définition et explications
Au moment de l’immatriculation de votre entreprise, vous devez donner une adresse postale à votre siège social. C'est une obligation légale.
Cette domiciliation correspond à l'adresse administrative, juridique et fiscale de votre entreprise. Celle qui apparait dans l’ensemble de vos documents officiels : notamment les statuts constitutifs de votre société, votre extrait Kbis, votre site web, vos cartes de visite et tous les documents commerciaux (devis, factures …). Dès à présent, il est important de savoir distinguer :
- Le siège social de l'entreprise : il ne peut y en avoir qu’un.
- Le(s) établissement(s) : ce sont les lieux supplémentaires situés à une adresse différente. Ce sont souvent les magasins, les entrepôts et/ou les ateliers de production. On parle alors en termes d'établissement principal et secondaire.
À savoir que la législation française permet aux entreprise de domicilier leur siège social à une adresse différente du lieu de l'exercice de l'activité.
Pourquoi avoir une adresse de domiciliation ?
Ainsi, en tant que chef d'entreprise, vous pouvez choisir librement où domicilier votre entreprise . Mais attention, Ce choix est d'autant plus important qu'il détermine :
- La nationalité de votre entreprise
- Le tribunal compétent en cas de litige
- Votre service des impôts (SIE)
- Le montant de la CFE à régler chaque année
Où domicilier votre micro entreprise, SASU ou EURL ?
Selon la nature de votre activité : vente, restauration, bâtiment, médical ou paramédical, etc. vous avez besoin de locaux dédiés. Vous avez alors la possibilité d'acquérir ou de louer un fonds commercial ou un fonds libéral. Auquel cas, vous pouvez naturellement utiliser cette adresse pour votre domiciliation d'entreprise.
Peut-on domicilier son siège social chez soi ?
La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel est courante chez les freelances et les indépendants qui exercent leur activité sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI), de l'EURL ou de la SASU.
À savoir que cette option est également ouverte aux dirigeants de SARL et SAS.
En effet, quand vous travaillez chez vous, et/ou chez vos clients, votre premier reflexe peut être de domicilier votre entreprise chez vous, ne serai-ce que pour faire des économies.
Mais vous devez d'abord faire quelques vérifications. La première étant de contrôler qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne vous empêche de domicilier votre entreprise chez vous. Lisez les clauses de votre bail locatif ou le règlement de votre copropriété et les règles d’urbanisme au besoin. Sachez ensuite que la domiciliation de votre entreprise chez vous peut avoir des impacts négatifs.
À commencer par la divulgation de votre adresse personnelle, qui peut constituer un risque selon la nature de votre activité. Surtout si vous stockez des marchandises, auquel cas nous vous conseillons vivement de souscrire une assurance professionnelle multirisques. De plus, cette solution certes gratuite ne facilite pas la séparation entre vie privée et vie professionnelle.
Peut-on se domicilier dans une pépinière d'entreprises ?
Il s'agit de locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cela vous permet de profiter d’équipements et de services mutualisés, tout en enrichissant votre réseau professionnel.
Attention cependant : il faut répondre à certains critères pour pouvoir domicilier votre entreprise en pépinière et cette solution est limitée dans le temps.
Inversement, domicilier votre entreprise auprès d'une société de domiciliation est une solution durable. C'est aussi une solution économique et professionnelle qui vous permet de préserver votre vie privée.
Comment fonctionne une société de domiciliation ?
Se domicilier auprès d'une société de domiciliation consiste à bénéficier d'une adresse postale pour son siège social, et en conséquence d'une boite aux lettres. On parle aussi en termes de domiciliation commerciale.
Une fois le contrat de domiciliation signé entre la société et votre entreprise (le domiciliataire), la société de domiciliation se charge de votre courrier. Leurs offres sont généralement proposées sous forme de forfaits mensuels et de services additionnels.
Se domicilier à Paris permet aussi de bénéficier d'une adresse empreinte de notoriété
Bon nombre d’entrepreneurs font ce choix pour bénéficier d’une adresse « prestigieuse » à Paris et ainsi valoriser leur image. C'est aussi LA solution pour profiter de la CFE (cotisation foncière des entreprises) la moins chère de France.
D'autant plus que se domicilier au sein d'une société de domiciliation représente une solution presque gratuite, comparée à la location d’un local professionnel à Paris.
Comment faire de la domiciliation commerciale ?
Agrément, signature d'un contrat de domiciliation et attestation
Toute société qui souhaite offrir cette prestation de sercice doit d'abord obtenir un agrément préfectoral auprès du préfet de police pour Paris (sinon de son département). Celui-ci étant accordé pour une durée de 6 ans.
Qui peut faire de la domiciliation d'entreprise en ligne ?
Un cabinet d'expertise comptable tel que le nôtre, qui dispose de bureaux à Paris, à Lille et à Dijon, peut faire de la domiciliation d'entreprise. Nous avons obtenu l'agrément préféctoral pour chacun de nos sites. À ce titre nous pouvons vous proposer la tenue de votre comptabilité, en plus des services suivants :
- La mise à disposition d'une boite aux lettres
- La réception de vos courriers, recommandés et colis
- Leur transmission le jour même dans votre boite email
- Le tri et le classement de vos courriers
- La mise à disposition d’une permanence téléphonique
- La possibilité de réserver une salle de réunion
Ces dernières années ont vu l’essor de la domiciliation en ligne. Une solution rapide et simple plébiscitée par une majorité de freelances qui travaillent de chez eux et chez leurs clients. Des dirigeants d'entreprise qui ont à coeur de préserver leur vie privée.
L'essentiel à retenir :
Dans le cadre de l’exercice légal de votre activité indépendante, votre entreprise doit justifier d’une adresse postale, juridique et fiscale. Si votre activité ne nécessite pas d'avoir un fonds de commerce ou un cabinet libéral, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, ou recourir aux services d’une société de domiciliation, sachant que nous offrons également ce service à Paris, Lille et Dijon.
Contactez notre cabinet d'expertise comptable pour bénéficier de nos expertises en comptabilité, droit des société, fiscalité et domiciliation d'entreprise.
