La domiciliation de l’entreprise fait partie des décisions à prendre avant de pouvoir procéder à son immatriculation.


Compta In Touch fait le point pour vous sur les différentes solutions pour domicilier votre entreprise.

 

 

À quoi correspond le siège social de l’entreprise ?


Au moment de l’immatriculation de votre entreprise, vous devez déclarer un siège social. Il s’agit en fait de son adresse administrative et fiscale. Adresse qui apparait dans l’ensemble des documents officiels : notamment les statuts, l’extrait Kbis, les documents commerciaux (devis, factures …).


Il est important de distinguer :

  • Le siège social : il n’y en a qu’un par entreprise, en principe le lieu de direction ;
  • Le(s) établissement(s) : ce sont les lieux au sein desquels l’activité est exploitée. Les magasins, les entrepôts ou/et les ateliers de production peuvent être situés à une adresse différente.


En tant que dirigeant, vous pouvez choisir librement où domicilier votre entreprise, c’est-à-dire l’adresse de son siège social. Mais attention, la détermination du siège social n’est pas neutre. Il va déterminer la nationalité de votre entreprise, ainsi que le tribunal compétent en cas de litige. Par ailleurs, l’adresse de domiciliation de l’entreprise impacte directement le niveau de CFE (cotisation foncière des entreprises) à payer.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la domiciliation au domicile personnel ?

 


La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel est courante chez les freelances, les professions libérales et les exploitants individuels sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI/EIRL). Cette option est également ouverte aux dirigeants de SARL et SAS unipersonnelle ou non.


Ayez à l’esprit que la domiciliation et l’exercice de votre activité à domicile (recevoir des clients notamment) sont deux choses différentes.


Dans tous les cas, il faut d’abord vérifier qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne vous empêche de domicilier votre entreprise chez vous. Lisez les clauses de votre bail locatif ou le règlement de votre copropriété et les règles d’urbanisme au besoin. Si vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, c’est une solution pratique dans les premiers temps au vu de sa simplicité et de sa gratuité.


Mais, sachez aussi que la domiciliation de votre entreprise chez vous peut avoir des incidences fâcheuses. À commencer par la divulgation de votre adresse personnelle, qui peut constituer un risque selon la nature de votre activité. Surtout si vous stockez des marchandises, auquel cas il est nécessaire de souscrire une assurance professionnelle multirisques. De plus, la séparation entre votre vie privée et votre vie professionnelle n’est pas facilitée.

 

 

Quelles sont les différentes solutions pour domicilier votre entreprise ?

 


Tout d’abord, si votre entreprise dispose de locaux dédiés à l’activité (en qualité de propriétaire, locataire ou occupante), vous pouvez naturellement utiliser cette adresse, en l’absence de dispositions contraires.


Si vous n’avez pas de local professionnel, vous pouvez domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre entreprise. Cette pratique est méconnue, mais parfaitement légale, à condition que le bailleur fournisse son accord écrit, et que le lieu en question ne soit pas un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.


Autre option : la pépinière d’entreprises, autrement dit des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cela vous permet de profiter d’équipements et de services mutualisés, tout en enrichissant votre réseau professionnel. Attention cependant : il faut répondre à certains critères pour pouvoir domicilier votre entreprise en pépinière et cette solution est limitée dans le temps.

 

 

Comment fonctionnent les sociétés de domiciliation ?

 


Si en revanche vous cherchez une adresse empreinte de notoriété pour votre siège social, vous pouvez vous tourner vers une société spécialisée dans la domiciliation. Ainsi, votre vie privée est préservée, pour un coût bien moindre comparé à la location d’un local professionnel. Bon nombre d’entrepreneurs font ce choix pour bénéficier d’une adresse « prestigieuse » à Paris et ainsi profiter de la CFE (cotisation foncière des entreprises) la moins chère de France.


Différentes offres sont proposées, généralement sous forme de forfaits mensuels, qui augmentent en fonction des services souscrits. La réexpédition du courrier, la mise à disposition d’une permanence téléphonique et la possibilité de réserver un bureau et une salle de réunion sont les services les plus courants.


Ces dernières années ont vu l’essor de la domiciliation en ligne. Une solution rapide et simple plébiscitée par une majorité de freelances qui travaillent de chez eux et souhaitent préserver leur vie privée.


À savoir que les sociétés de domiciliation doivent justifier d’un agrément préfectoral. Contactez nos équipes, nous avons des solutions.

 

 

L’essentiel à retenir


Dans le cadre de l’exercice légal de votre activité professionnelle, votre entreprise doit justifier d’une adresse administrative et fiscale. Si vous ne disposez pas de locaux professionnels, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, au sein d’une pépinière ou recourir aux services d’une société de domiciliation.

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