La domiciliation d'entreprise fait partie des décisions à prendre avant de pouvoir procéder à son enregistrement, tout comme le statut juridique et le régime fscal. Vous envisagez de créer votre entreprise ? Votre expert-comptable en ligne Compta In Touch fait le point pour vous sur les différentes solutions qui s'offrent à vous pour domicilier votre entreprise.

 

 

C'est quoi une adresse de domiciliation ?

Au moment de l’immatriculation de votre entreprise, vous devez déclarer son siège social. Il s’agit en fait de son adresse administrative et fiscale. Adresse qui apparait dans l’ensemble des documents officiels : notamment les statuts de votre société, l’extrait Kbis et tous les documents commerciaux (devis, factures …).

Il est important de distinguer :

  • Le siège social : il n’y en a qu’un par entreprise, en principe le lieu au sein duquel se tient la direction ;
  • Le(s) établissement(s) : ce sont les lieux supplémentaires situés à une adresse différente. Ce sont souvent les magasins, les entrepôts et/ou les ateliers de production.

En tant que chef d'entreprise, vous pouvez choisir librement où domicilier votre entreprise, c’est-à-dire l’adresse de son siège social. Mais attention, la détermination du siège social n’est pas neutre puisqu'il va déterminer :

 

 

Puis-je domicilier mon entreprise chez moi ?

La domiciliation de l’entreprise au domicile personnel est courante chez les freelances, les professions libérales et les exploitants individuels sous le statut juridique de l’entreprise individuelle (EI). Mais cette option est également ouverte aux dirigeants de SARL et SAS, unipersonnelle ou non.

Ayez à l’esprit que la domiciliation de votre entreprise et l’exercice de votre activité à domicile sont deux choses bien différentes et distinctes l'une de l'autre.

Dans tous les cas, il faut d’abord vérifier qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne vous empêche de domicilier votre entreprise chez vous. Lisez les clauses de votre bail locatif ou le règlement de votre copropriété et les règles d’urbanisme au besoin. Si vous avez le droit de domicilier votre entreprise chez vous, c’est une solution pratique dans un premier temps, vu sa simplicité et de sa gratuité.

Mais, sachez aussi que la domiciliation de votre entreprise chez vous peut avoir des impacts négatifs. À commencer par la divulgation de votre adresse personnelle, qui peut constituer un risque selon la nature de votre activité. Surtout si vous stockez des marchandises, auquel cas il est nécessaire de souscrire une assurance professionnelle multirisques. De plus, la séparation entre votre vie privée et votre vie professionnelle n’est pas facilitée.

 

 

Comment faire pour domicilier votre entreprise ?

Il existe différentes solutions. Tout d’abord, si votre entreprise dispose de locaux dédiés à l’activité (en qualité de propriétaire, locataire ou occupant d'un fonds commercial), vous pouvez naturellement utiliser cette adresse, en l’absence de dispositions contraires.

Si vous n’avez pas de local professionnel, vous pouvez domicilier votre entreprise dans les locaux d’une autre entreprise. Cette pratique est méconnue, mais parfaitement légale, à condition que le bailleur fournisse son accord écrit, et que le lieu en question ne soit pas un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.

Enfin, une autre option s'offre à vous : la pépinière d’entreprises. Autrement dit des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises. Cela vous permet de profiter d’équipements et de services mutualisés, tout en enrichissant votre réseau professionnel. Attention cependant : il faut répondre à certains critères pour pouvoir domicilier votre entreprise en pépinière et cette solution est limitée dans le temps.

 

 

Comment fonctionnent les sociétés de domiciliation ?

Si en revanche vous cherchez une adresse empreinte de notoriété pour votre siège social, vous pouvez vous tourner vers une société spécialisée dans la domiciliation.

Ainsi, votre vie privée est préservée, pour un coût bien moindre comparé à la location d’un local professionnel. Bon nombre d’entrepreneurs font ce choix pour bénéficier d’une adresse « prestigieuse » à Paris et ainsi profiter de la CFE (cotisation foncière des entreprises) la moins chère de France.

Différentes offres sont proposées, généralement sous forme de forfaits mensuels, qui augmentent en fonction des services souscrits. Les services les plus courants étant :

  • La réexpédition du courrier
  • La mise à disposition d’une permanence téléphonique
  • La possibilité de réserver une salle de réunion

Ces dernières années ont vu l’essor de la domiciliation en ligne. Une solution rapide et simple plébiscitée par une majorité de freelances qui travaillent de chez eux et souhaitent préserver leur vie privée.

À savoir que les sociétés de domiciliation doivent justifier d’un agrément préfectoral.

 

 

L'essentiel à retenir :

Dans le cadre de l’exercice légal de votre activité indépendante, votre entreprise doit justifier d’une adresse administrative et fiscale. Si vous ne disposez pas de locaux professionnels, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, ou au sein d’une pépinière, ou recourir aux services d’une société de domiciliation. Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients, tout dépend de vos priorités.

 

 

Vous envisagez de créer votre entreprise et vous hésitez sur le statut juridique à adopter ? Contactez notre cabinet d'expertise comptable pour bénéficier de conseils personnalisés.

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