Créée en 2011, l’EIRL (l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permet aux entrepreneurs d'opter pour la limitation de leur responsabilité en affectant un patrimoine professionnel à leur activité. Cette première possibilité différencie l'EIRL de l'EI. La seconde option concerne le régime fiscal. En effet, l'entreprise individuelle (EI) est obligatoirement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ; tandis qu'en créant une EIRL, l'exploitant individuel peut opter pour une imposition des bénéfices de son entreprise à l'impôt sur les sociétés (IS).

Depuis le 15 mai 2022, le statut juridique de l'EIRL a disparu au profit de l'EI. Les deux statuts ayant fusionné, l'Entreprise Individuelle est désormais l'unique statut pour les nouveaux entrepreneurs. Ainsi bénéficient-ils des mêmes avantages que ceux que procuraient l'EIRL, sans avoir besoin de remplir une déclaration d'affectation de patrimoine. De même pour tous les indépendants qui ont créé leur EI avant cette date. Leur patrimoine personnel est désormais protégé face aux créances acquises à partir du 15 mai 2022.

Pour rappel, cette nouveauté est issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Appelé Plan pour les indépendants, cette décision vise à limiter les risques financiers des 3 millions d'entrepreneurs individuels en protégeant davantage leur patrimoine personnel. Compta In Touch, votre expert-comptable en ligne vous explique aujourd'hui tout ce que vous devez savoir sur l'EI statut unique : ses obligations comptables, sa fiscalité et les différents changements.

 

 

Quel avenir pour les EIRL créées avant le 15 mai 2022 ?

Si vous aviez opté pour ce statut, comme environ 100 000 entrepreneurs, vous pouvez le laisser tel quel, ou en profiter pour vérifier s'il est encore adapté à votre activité et à vos projets entrepreneuriaux. En fait, ill y a fort à parier que cette forme juridique disparaisse dans quelques années puisqu'il n'est plus possible de créer de nouvelles EIRL.

Vous avez donc aussi la possibilité de transformer la votre en société afin de réduire votre responsabilité au montant du capital social investi. Que votre activité soit libérale, artisanale ou commerciale, vous pouvez créer une SASU ou une SARL unipersonnelle (EURL).

Auparavant le passage en société nécessitait un apport du fonds de commerce alors que dorénavant la nouvelle EI permet de transmettre l'intégralité de votre patrimoine professionnel en une opération unique. Vous devez toutefois obtenir l’accord écrit de vos créanciers. Appuyez-vous sur nos expertises juridiques et fiscales pour vérifier si cette solution est la meilleure pour vous.

D'ailleurs, la transformation de votre EIRL en société unipersonnelle vous permettrait dans un second temps d'envisager d'accueillir un associé pour développer votre activité.

 

 

Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel (EI)

Dorénavant, tous vos biens personnels sont automatiquement protégés, exception faite si vous apportez volontairement l'un d'entre eux en garantie. Dans le cadre d'un crédit professionnel, la banque peut vous demander des garanties.

 

Une nouvelle obligation

Ce nouveau statut unique de l'EI impose aux entrepreneurs individuels de faire apparaitre sur tous leurs documents administratifs, commerciaux et comptables la mention «Entrepreneur Individuel » ou « EI » devant ou derrière leur nom. De cette façon vos fournisseurs et vos prestataires sont informés.

Cette nouvelle mention obligatoire remplace la déclaration d'affectation du patrimoine professionnel. Elle suffit à faire la distinction entre votre patrimoine professionnel et personnel. Ce dernier étant désormais protégé. Quant aux documents qui doivent porter cette nouvelle mention EI, ce sont vos devis, vos factures, le compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, vos contrats de vente et toute la correspondance à usage professionnel (flyers, cartes de visite, etc.).

 

Une meilleure protection de votre patrimoine personnel

Vous trouverez dans ce décret du 28 avril 2022 la définition précise de tous les éléments susceptibles d'appartenir à votre patrimoine professionnel : fonds de commerce, brevets, matériel, stock, véhicule utilitaire, etc. Il est le seul patrimoine qui puisse faire l'objet d'une saisie en cas de créances professionnelles. Sauf en cas de fraude avérée !

Notez qu'une fraude envers l'administration fiscale et l'Urssaf annule toute protection du patrimoine personnel du travailleur indépendant. De la même façon, le paiement de l’impôt et des charges sociales peut se répercuter sur les deux patrimoines.

 

 

Quelle comptabilité pour l'entreprise individuelle statut unique ?

Les obligations comptables de l'EI diffèrent selon le régime fiscal choisi.

Les EIRL qui relevaient du régime réel d’imposition pouvaient opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). C'est donc désormais le cas pour tous les entrepreneurs individuels. Notez que l’option pour l’IS est révocable jusqu’au cinquième exercice comptable. En optant pour l'IS, les bénéfices de votre entreprise sont taxés à 15% jusque 38 120 € de résultat puis 25 % au-delà.

Ceci dit, par défaut le régime de l’impôt sur le revenu (IR) s’applique. Auquel cas, il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. Soit, l'entrepreneur individuel est imposé à l'IR dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il exerce en libéral, soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant ou artisan. Il a alors le choix entre deux régimes d’imposition, en fonction du montant de son chiffre d’affaires :

  • le régime fiscal de la micro entreprise
  • ou le régime réel (simplifié ou normal)

 

Les obligations comptables de l'EI sous le régime de la micro entreprise (micro-BIC, micro-BNC)

Sous ce régime simplifié, l'auto entrepreneur déclare son chiffre d'affaires (ses recettes) chaque mois ou trimestre. Dès qu'il dépasse les seuils autorisés il bascule sous le régime fiscal du réel. Ses obligations comptables se résument à la tenue de deux livres comptables : le registre des recettes et celui des achats qu'il doit tenir au quotidien et par ordre chronologique.

En contrepartie de cet allègement, le micro entrepreneur ne peut déduire ni ses charges réelles, ni amortir ses investissements. En conséquence, ce régime fiscal n'est pas adapté à toutes les activités indépendantes.

À savoir que le fait de ne pas pouvoir présenter un bilan comptable annuel s'avère souvent problématique quand vous avez besoin d'un financement bancaire.

 

Les obligations comptables de l'EI à l'impôt sur le revenu sous le régime du réel simplifié

Pour rappel, le régime du réel pour les professions libérales (BNC) se nomme régime de la déclaration contrôlée.

C'est le régime par défaut dès lors que vous dépassez les seuils du régime de la micro. Les obligations comptables sont alors plus étendues mais ces documents obligatoires sont aussi l'occasion de piloter votre activité et d'optimiser votre rémunération.

Vos obligations comptables sont les suivantes :

  • Tenir des livres comptables : le livre-journal et le grand-livre
  • Faire un inventaire de votre entreprise chaque année
  • Établir vos comptes annuels : le bilan comptable, le compte de résultat et l'annexe légale
  • Transmettre votre liasse fiscale aux impôts
  • Faire vos déclarations de TVA

Selon la nature de votre activité, vous allez devoir tenir une comptabilité de trésorerie ou d'engagement. Cette dernière étant plus chronophage. Dans tous les cas il est essentiel de conserver toutes les pièces justificatives (factures, etc.) de vos recettes et de vos dépenses professionnelles.

 

Les obligations comptables de l'EI imposable à l'impôt sur les sociétés (IS)

Attention, si vous souhaitez être assujetti à l’IS, vous devez d'abord opter pour un régime réel d’imposition.

À savoir qu'en optant pour une imposition de vos bénéfices à l'IS, votre rémunération est déductible du résultat fiscal.

Les obligations comptables restent les mêmes. mais en plus vous devrez procéder au dépôt des comptes annuels au Greffe du tribunal de commerce.

 

 

Un expert-comptable est-il obligatoire pour les entreprises individuelles ?

Nullement obligatoire mais conseillé du fait que lui confier la tenue de votre comptabilité vous garantit des comptes conformes à la législation et à la réglementation. De plus, ce professionnel des chiffres est aussi expert en juridique, fiscalité et gestion sociale. Ainsi son analyse de votre comptabilité et ses conseils vont vous permettre de mieux piloter la performance de votre entreprise. En cas de contrôle fiscal, vous pouvez aussi vous appuyer sur ses expertises.

Profession libérale règlementée, il est inscrit à l'Ordre des Experts Comptables et soumis à un Code de déontologie qui vous garanti ses compétences, son devoir de conseil et le secret professionnel.

 

Combien coute un expert-comptable pour une entreprise individuelle ?

Un expert-comptable en ligne vous coutera moins cher du fait que ses charges de structures sont moins importantes que celles d'un cabinet de proximité.

D'autres éléments entrent en considération pour comprendre le coût d'un expert-comptable :

  • Votre activité nécessite de tenir une comptabilité de trésorerie ou d'engagement
  • Votre régime fiscal : sous le régime de la micro-entreprise, la tenue de la comptabilité est allégée
  • Le nombre de mouvements comptables : plus il est important, plus le temps à consacrer à votre comptabilité sera conséquent.
  • Le statut juridique : la gestion d'une société étant plus formelle, l'expert-comptable a davantage de missions puisqu'il gère aussi toutes les formalités juridiques, dont le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal.

Quoiqu'il en soit, nous vous conseillons de clarifier vos besoins et vos attentes puis de demander plusieurs devis personnalisés. Veillez à ce que votre expert-comptable soit bien inscrit à l'Ordre et vous fasse signer une lettre de mission détaillée.

 

 

Quel régime social pour l’entrepreneur individuel ?

Il existe 2 régimes social : le travailleur non-salarié (TNS) et l'assimilé salarié

L'entrepreneur individuel fait partie des TNS. À ce titre il relève de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).

Celui qui opte pour le régime fiscal de la micro entreprise est assujetti au régime micro-social. Il déclare son chiffre d'affaires (CA) et règle ses cotisations sociales en même temps sur le site de l'Urssaf. Il s'agit d'un pourcentage (22% ou 12.80%) issu de son CA.

Tandis que pour le chef d'entreprise qui opte pour l'IR et le régime fiscal réel, le montant de ses cotisations sociales est basé sur le bénéfice imposable de son entreprise. En conséquence elles sont soumises à régularisation d'une année sur l'autre.

Si en revanche il a choisi une imposition à l'IS, ses cotisations sociales se basent sur son revenu d’activité.

 

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) : des conditions assouplies

Créée depuis le 1er novembre 2019, l’ATI permet aux TNS de percevoir 800 euros par mois pendant six mois quand leur entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Or cette condition réduisait l'accès à beaucoup d'entrepreneurs individuels. Elle est donc annulée.

Dans le cadre du Plan Indépendants, ils peuvent désormais la demander dès que leur revenu fiscal affiche une baisse de 30%, comparé à l’année précédente. De plus, le montant minimum requis de 10 000 € de CA est seulement exigé sur une seule des deux dernières années d'activité.

 

La transmission du patrimoine professionnel est simplifiée

Le transfert universel du patrimoine professionnel (TUPP) est dorénavant créé pour permettre à l'entrepreneur individuel de transférer son patrimoine à une société sans avoir besoin de procéder à une liquidation judiciaire de son EI. Ce, que le transfert se fasse à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le dernier cas, le TUPP peut prendre la forme d’une donation-partage, d’une donation simple ou d’une donation universelle.

 

 

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