Expert en arts graphiques, vous songez à embrasser la voie de l'indépendance ? Excellente idée quand on sait que Tous les entrepeneurs ont besoin de votre talent et votre créativité de graphiste pour transformer leurs messages en images ! Cette décision offre une liberté et une flexibilité inégalées, mais elle s'accompagne également de responsabilités importantes et de formalités pour exercer en toute légalité votre profession libérale. Tout démarre avec votre immatriculation comme graphiste freelance, mais vous devez d’abord avoir choisi votre statut juridique et votre adresse professionnelle. Sachant que la protection sociale et le régime fiscal découlent de la forme juridique de l'entreprise. Face à cette multitude de choix, comment pouvez-vous décider de ce qui vous conviendra le mieux ? Comment fixer vos tarifs et votre taux journalier moyen (TJM) ? Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous donne ici les premiers éléments de réponse.

 

Comment devenir graphiste freelance ? 

Pour travailler dans le domaine du graphisme et de la communication visuelle, vous êtes au moins titulaire d'un BTS ou d'une Licence pro. en communication visuelle, ou d'un BTS design d'espace.

Mais dans un contexte sociétal et technologique aussi changeant qu'aujourd'hui, vous devrez aussi suivre des formations continues pour développer sans cesse vos compétences. Or, c'est grâce au paiement de vos cotisations sociales, notamment la contribution à la formation professionnelle, vous aurez droit à ces formations. Vous pourrez bénéficier des formations destinées aux artistes, via l'Afdas.

Travailler en tant que freelance va vous permettre de choisir le lieu de votre travail, vos horaires et votre rytme de travail. De même que vos clients et vos missions de manière autonome. Seules obligations : respecter les délais de vos clients et vos obligations légales, notamment la comptabilité. Mais avant de vous lancer il est essentiel de comprendre le Droit d'auteur,  et les différentes options qui s'offrent à vous en matière de statut judique, de fiscalité et de régime social. Laissez-vous guider !

 

 

Une spécificité du graphiste indépendant : les Droits d'auteur

Quelle que soit votre création graphique (logo, affiche, carte de visite, ou charte graphique) pour travailler l'identité visuelle de votre client, vous créez une œuvre originale. Or, ce type de création est protégée par le Droit d'auteur, lui-même régit par le code de la propriété intellectuelle. L'INPI a d'ailleurs publié ce mode d'emploi pour vous aider à clarifier le sujet.

Facturer ces droits d'auteur à vos clients équivaut à leur donner l'autorisation d'utiliser vos créations. À ce titre nous vous partageons ici l'essentiel à connaitre en ce qui concerne la facturation.

 

 

Le statut d'artiste-auteur : statut préféré des graphistes professionnels en freelance

Droit d'auteur rime avec artiste-auteur et Maison des artistes. En exercant sous ce statut, vous serez entrepreneur individuel. Autrement dit vous exercez en nom propre, sous le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI).

À savoir que la gestion de cette forme juridique est moins contraignante en termes de formalisme que le statut juridique de la société (SARL ou SAS). Elle est aussi moins protectrice.

 

Un statut sous conditions de revenus

Cependant pour exercer sous ce statut, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • Vos revenus doivent provenir de vos créations graphiques, de la cession, ou des droits d'exploitation (reproduction) de vos œuvres
  • Vous devez avoir perçu un revenu au moins égal à 900 fois le SMIC horaire du 1er juillet de l'année en cours (N) au 30 juin de l'année suivante(N+1)

 

Le régime fiscal de l'artiste-auteur

En matière de fiscalité, vous êtes assujetti à l'impôt sur le revenu (IR) sous le régime d'imposition du réel. Vos bénéfices entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Vous êtes taxé sur vos bénéfices (non pas sur votre chiffre d'affaires) et vous pouvez déduire le montant de vos dépenses professionnelles, notamment l'achat de votre matériel pro.

En ce qui concerne la TVA, vous avez le choix entre plusieurs régimes de TVA. N'oubliez pas d'inscrire la mention : "TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts" si vous choisissez d'être en franchise de base de TVA. 

 

La couverture sociale 

En ce qui concerne votre protection sociale, vous bénéficiez d'un régime social particulier. À ce titre, nous vous invitons à lire plus de détails sur ce site gouvernemental. Vous devrez créer votre espace personnel sur le site de l'Urssaf des artistes-auteur

En déclarant vos revenus en BNC, le précompte ne s’applique pas. C'est le courrier de l'Urssaf, suite à votre immatriculation en tant que graphiste indépendant qui tient lieu de justificatif de dispense de précompte.

À savoir que sous ce régime social, comme celui des TNS (Travailleur Non-Salarié), vous n'êtes pas couverts en cas de maladie professionnelle ou accident du travail. 

 

Les activités accessoires 

Si en plus de créer et développer l’univers graphique de vos clients,vous proposez des cours et/ou des ateliers de graphisme, ou que vous participez à la conception d'une œuvre d'un autre artiste, ces activités supplémentaires sont considérées comme étant des activités accessoires. Les revenus issus de ces activités entrent également dans la catégorie des BNC.

Attention, si vous dépassez le seuil annuel de 13 824 € de chiffre d'affaires, vous devrez créer en parallèle une micro-entreprise (auto entrepreneur) pour ces activités accessoires. Vous pouvez cumulez les deux statuts en veillant à tenir deux comptabilités distinctes. Contactez-nous à ce sujet !

 

 

Quel est le meilleur statut juridique pour un graphiste indépendant ?

Le choix du statut est essentiel pour le graphiste parce qu'il influence directement :

  • Vos obligations légales (juridiques, comptables, fiscales et sociales) 
  • Votre rentabilité 
  • Votre responsabilité en tant que dirigeant
  • Vos possibilités de financement
  • Votre couverture sociale

Il n'y a pas de bon ou mauvais statut mais les facteurs suivants ont aussi toute leur importance pour choisir la forme juridique la plus appropriée pour vous :

  • Le chiffre d'affaires (CA) prévu dans votre prévisionnel
  • L'envie, ou non, de vous associer dans un second temps pour développer votre entreprise 
  • La protection de votre patrimoine 
  • La future transmission de votre entreprise 

L'anticipation étant aussi une des clés de la pérénité de votre future entreprise ! Consulter un expert-comptable en ligne comme Compta In Touch vous permettra d'obtenir des conseils personnalisés pour prendre des décisions éclairées. Contactez-nous ! En attendant votre appel, nous avons listé pour vous les statuts juridiques les plus intéressants.

 

 

Creér une micro entreprise (auto-entrepreneur) : micro BIC ou micro BNC ?

Ce dispositif bien connu pour sa simplicité équivaut en réalité à créer une entreprise individuelle (EI) sous le régime fiscal de la micro-entreprise. En l'occurrence micro-BNC pour le graphiste puisque c'est une profession libérale. 

Le seuil de chiffre d'affaires HT annuel à ne pas dépasser est de 77 700 € depuis le 1er janvier 2023. Au-delà de ce CA vous devrez basculer vers le régime fiscal du réel. 

À savoir que seul le régime fiscal du réel simplifié (RSI) vous permet de déduire vos charges réelles et d'être imposé sur vos bénéfices. 

Le régime de la micro entreprise offre effectivement une simplicité administrative et des charges sociales réduites (basées sur votre CA). L'immatriculation du graphiste auto entrepreneur est gratuite. Mais il sera impossible d'amortir vos investissements et de déduire vos charges réelles. En conséquence ce régime ne convient pas forcément si vous réalisez de gros projets ou si vous visez une forte croissance. Consultez nous pour établir votre prévisionnel et discutons de l'ampleur de votre projet entrepreneurial !

 

Compte bancaire personnel ou professionnel ? Que privilégier ?

Quelle que soit votre décision à ce sujet, assurez-vous d'ouvrir un second compte bancaire dès le démarrage de votre activité pour éviter toute confusion comptable. Votre comptabilité et vos déclarations fiscales seront largement facilitées dans la mesure où vous séparez vos transactions personnelles et professionnelles.

Pour vous aider à choisir entre l'ouverture d'un compte perso ou pro, retrouvez ici l'article que nous avions rédigé à ce sujet.

 

 

Le graphiste dirigeant de société 

SASU ou EURL si vous démarrez seul au départ, versus SAS ou SARL si vous avez déja un associé au moins.

En fondant une société vous créez une personne morale, bien distincte de vous (personne physique). Vous séparez ainsi très clairement votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. Créer sa société implique dans tous les cas de :

  • Réunir et déposer en banque un capital social
  • Rédiger les statuts constitutifs de votre société, déterminants pour son fonctionnement 
  • Publier une annonce légale dans un journal dédié à cet effet.

C'est aussi la solution pour pouvoir se verser des dividendes quand votre société fera des bénéfices. La création d'une société vous permet de limiter votre responsabilité au montant de votre apport au capital. 

 

Créer une SASU 

En créant seul une SASU, vous bénéficierez d'une meilleure protection sociale : vous serez assimilé-salarié. En contrepartie bien entendu, les cotisations sociales sont plus élevées. C'est la rémunération que vous vous versez qui sert de base de calcul pour vos cotisations. Ainsi vous avez une meilleure maitrise des coûts.

Côté fiscalité, la SASU est imposée à l'impôt sur les sociétés (IS) tandis que votre rémunération en tant que dirigeant est imposé à l'IR dans la catégorie des salaires et traitements. Elle est déductible des résultats de de votre sociéte. Vous pouvez aussi opter pour une imposition de vos benéfices à l'IR les 5 premières années. Dans les deux cas vous pourrez déduire vos charges réelles, c'est à dire vos dépenses professionnelles et amortir les investissements nécessaires à votre démarrage (ordinateur, logiciels, etc.).

 

Créer une EURL (sarl unipersonnelle)

En créant une EURL, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise si vous êtes seul maitre à bord : gérant et associé unique. Ce n'est pas le cas si vous fondez une SASU. Par défaut l'EURL est assujettie à l'IR, mais vous pouvez sinon opter pour l'IS. En matière de couvertue sociale, vous bénécierez du régime TNS

Là encore c'est les résultats de votre prévisionnel qui pourront guider vos choix. Nous avons toutes les compétences nécessaires pour le prendre en charge si vous souhaitez nous le confier. Contactez-nous !

 

 

Comment trouver un nom commercial qui reflète l'étendue de vos compétences en graphisme ?

Vos talents étant notamment requis pour créer des plaquettes commerciales, réaliser des logos et conçevoir des chartes graphiques, vous allez non seulement devoir être créatif, à nouveau, mais aussi protéger votre nom commercial (professionnel). 

Véritable outil de communication envers vos clients et vos partenaires, il est important de prendre le temps de la réflexion. Nous avons donc listé quelques conseils pour vous aider à trouver un nom percutant et mémorable.

N'hésitez pas non plus à demander l'avis de vos proches. Ils offrent souvent une perspective précieuse que vous pourriez ne pas avoir envisagée.

 

Réfléchissez à votre identité 

Pensez à ce qui vous rend unique en tant que graphiste. Quelles sont vos compétences spécifiques ? Quelle est votre spécialité ? Votre nom commercial doit communiquer votre expertise et votre style créatif.

 

Vous êtes déja créatif, soyez mémorable !

Un nom commercial original et facile à retenir est essentiel. Évitez les noms trop complexes ou difficiles à épeler. Optez pour quelque chose d'unique qui se distingue dans l'esprit des gens.

 

Jouez avec les mots 

Jouez avec les mots liés au graphisme et à l'art tout en les combinant de manière inattendue. Les jeux de mots subtils peuvent rendre votre nom commercial plus intéressant.

 

Soyez conscient des différences culturelles

Si vous envisagez de travailler avec une clientèle internationale, assurez-vous que le nom commercial envisagé n'a pas de connotations négatives dans d'autres langues ou cultures.

 

Recherchez la disponibilité 

Avant de vous décider sur un nom, assurez-vous qu'il est disponible en tant que nom de domaine pour votre site web. Vérifiez également s'il n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise pour éviter toute confusion et contestation par des concurrents. Vous pourrez le vérifier dans la base de données Data Inpi

Ensuite, pour le protéger, vous devez déposer votre marque. Là encore la procédure se fait auprès de l'INPI : l'Institut national de la propriété industrielle. Il sera protégé pendant 10 ans. Côté coût, comptez entre 50 et 300 € selon le nombre d'éléments à préotéger (nom de domaine, logo, etc.).

 

 

Les démarches administratives et juridiques nécessaires à votre immatriculation comme graphiste

Maintenant que vous avez choisi votre statut juridique et votre nom commercial, il vous reste à trouver où implanter votre adresse professionnelle. Connaissez-vous la domiciliation commerciale ? C'est la solution privilégiée par beaucoup de graphistes qui travaillent de chez eux. Ils conservent ainsi la confidentialité de leur adressse personnelle. Retrouvez ici toutes les infos nécéssaires pour faire un choix éclairé.

Si vous optez pour la cération d'une société, n'oubliez pas de lister les bénéficiaires effectifs en plus du dépôt du capital en banque, de la rédaction des statuts et de la publication de l'annonce dans un JAL. 

Vous pouvez ensuite passer à l'étape de l'immatriculation de votre entreprise de graphisme. Cette dernière étape étant indispensable pour démarrer votre activité en toute légalité.

 

Quel centre de formalités (CFE) ?

Depuis le 1er janvier 2023, la demande d'immatriculation se fait re sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Une fois traitée, votre entreprise sera inscrite au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous avez opté pour un exercice en société.

Ce site géré par l'INPI a été mis en place pour remplacer les 6 centres de formalité qui enregistraient auparavant les nouvelles entreprises. L'Urssaf était le CFE des graphistes et des autres professions libérales. 

Chez Compta In Touch, nous pouvons tout à fait prendre en charge toutes ces formalités et la domiciliation de votre entreprise pour vous décharger de toutes ces tâches chronophage et sans valeur ajoutée.

 

Les numéros identifiant votre activité

Quel code NAF (ou APE) pour un graphiste ?

Le code NAF, (Nomenclature d'Activités Française) est attribué par l'Insee lors de l'immatriculation de votre entreprise. C'est la même chose que le code APE (activité principale exercée).

Pour un graphiste, ce code est le 7410Z, correspondant aux activités spécialisées de design. Vous devrez l'indiquer sur toutes vos factures clients.

Notre conseil : vérifiez le code APE dès que vous le recevez. S'il est erroné il faudra demander sa modification.

 

Le numéro Siren de votre entreprise

Ce numéro est également attribué par l'Insee dès que votre demande d'immatriculation en tant que graphiste indépendant est traitée. Le numéro SIREN est un numéro unique d'identification à 9 chiffres qui reste attaché à votre entreprise même si votre activité change, ou que vous déménagez votre siège social.

Mais c’est le numéro SIRET, de 14 chiffres, qui identifie individuellement le siège et les différents établissements de l’entreprise. 

Si vous décidez de cumuler le statut d'artiste-auteur avec celui de dirigeant de société, vous recevrez deux numéros Siren. Alors que si vous exercez sous le statut d'artiste auteur et sous le régime micro BNC, vous aurez un seul numéro Siren.

 

 

Quel est le salaire moyen d'un graphiste indépendant ? 

Comment fixer vos tarifs, votre taux journalier moyen ?

Lancer votre propre entreprise en tant que graphiste freelance est une aventure passionnante, mais cela vient avec son lot de défis, notamment la fixation de vos tarifs et de votre taux journalier moyen (TJM).

Alors que le salaire d'un graphiste en entreprise est en moyenne fixé autour de 1 800 €, vos revenus en tant que freelance seront forcément variables et votre situation plus précaire. Nous vous conseillons donc de garder à l’esprit que vous allez devoir payer vos cotisations sociales, votre mutuelle, votre assurance RC Pro, vos logiciels de création, etc. Considérez également les tâches annexes telles que la prospection commerciale et la comptabilité dans votre tarification pour vous assurer que vos efforts sont justement récompensés.

Pour vous donner toutes les chances de succès à court, moyen et long terme, votre TJM doit donc vous permettre de réaliser un chiffre d'affaires annuel équivalent à un salaire brut chargé. Vous l’obtiendrez en additionnant votre salaire net avec les cotisations salariales et patronales. En adoptant cette approche, vous aurez la marge nécessaire pour souscrire à une mutuelle et une prévoyance, vous constituer une épargne suffisante pour vous protéger en cas d'imprévu.

N'oubliez pas que votre tarification reflète la valeur de votre travail, votre expertise et votre expérience ! Les tarifs que vous fixerez doivent vous permettre de vivre de votre activité. Il est donc essentiel de ne pas succomber à la tentation de proposer des tarifs trop bas pour attirer des clients. Si vous sous-évaluez votre travail, les clients auront tendance à vous considérer comme un graphiste de moindre qualité.

La Maison des Artistes a élaboré les outils suivants pour vous aider, mais si vous cherchez des conseils personnaliés, contactez nos équipes !

 

 

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