Prêt à vous lancer dans l'indépendance ? Une fois que vous avez établi votre business plan et rassemblé les financements nécessaires, il est temps d'officialiser la création de votre entreprise. Expert-comptable en ligne, Compta In Touch vous explique ici la marche à suivre pour bien gérer l'immatriculation de votre entreprise.
C’est quoi l’immatriculation d’une entreprise ?
L’immatriculation de l’entreprise correspond à sa création officielle, qui lui permet d’être inscrite au Registre National des Entreprises (RNE). On parle également de déclaration d’activité.
Une fois l’immatriculation effective, deux numéros vous sont désormais attribués par le Guichet unique pour les formalités des entreprises :
- Le SIREN : le numéro d’identification unique de l’entreprise
- Le SIRET : le numéro d’identification géographique de chaque établissement (lieu où se déroule l’activité)
Auparavant c'est l'INSEE qui s'en chargeait.
À savoir que le SIRET doit obligatoirement apparaître sur les factures que vous allez emettre.
Le RCS c'est quoi ? Quels changements depuis la création du Registre National des Entreprises (RNE) ?
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public, géré par le greffier du Tribunal de commerce. Il centralise les informations légales de toutes les sociétés et les entreprises qui ont une activité commerciale. Chaque entreprise inscrite se voit attribuer un numéro RCS unique, composé de la mention "RCS", de la ville d'immatriculation et de son numéro SIREN.
Au même titre que l'immatriculation au RNE, votre inscription au RCS vous offre une existence juridique et vous permet d'exercer votre activité en toute légalité.
À savoir que les artisans, les agriculteurs et les professions libérales qui exercent sous le statut juridique de l'entreprise individuelle ne sont pas concernés par le RCS.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises sont inscrites au Registre National des Entreprises (RNE). Le RNE concerne l’ensemble des activités : commerciale, artisanale, libérale et agricole. Il remplace le Répertoire des Métiers (RM) sur lequel s'inscrivaient les artisans, mais pas le RCS. Contrairement au RM, le RCS continue d’exister, à titre additionnel.
Quelle est la différence entre RCS et SIRET ?
Le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) est spécifique aux activités commerciales. L'inscription au RCS atteste de l'existence légale de la société et donne une existence juridique à l'entreprise.
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ETablissements) est, lui, attribué à toutes les entités économiques (entreprises et sociétés). Composé de 14 chiffres, il permet d'identifier de manière précise et unique chaque établissement d'une entreprise.
Comment s’inscrire au RNE ou au RCS ?
Avant de procéder à l’immatriculation de votre entreprise, vous devez réaliser un certain nombre de démarches.
Les démarches préalables à l'immatriculation
Vous devez domicilier votre entreprise. Autrement dit, lui donner une adresse officielle. La législation autorise que l'adresse officielle ne soit pas celle où vous exercez votre activité. Vous pouvez donc opter pour la domiciliation commerciale si vous souhaitez conserver la confidentialité de votre adresse personnelle. C'est la solution que prvilégient beaucoup de freelances qui travaillent chez eux.
Si vous créez une société, commerciale (SARL, SASU, SAS ou EURL) ou civile (SCI, SCP) ou libérale (SEL), vous devez en plus effectuer les formalités suivantes pour pouvoir ensuite passer à l'étape de l'immatriculation :
- Choisir une dénomination sociale
- Constituer le capital social
- Rédiger les statuts
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Déclarer les bénéficiaires effectifs
Si votre activité est réglementée, vous devez effectuer des formalités spécifiques supplémentaires. Par exemple, les sages-femmes qui s'installent en libéral doivent remplir une « déclaration d’installation libérale » et la transmettre au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes.
L'immatriculation des entreprises est traité par le guichet unique depuis le 1er janvier 2023
Le guichet unique des formalités des entreprises remplace les anciens CFE (centres de formalités des entreprises). Désormais, vous devez donc effectuer votre demande d’immatriculation en ligne. La démarche est entièrement dématérialisée.
À savoir que la demande d’immatriculation peut être déposée par le chef d’entreprise lui-même, ou bien par un mandataire tel que notre cabinet d'expertise-comptable. Contactez-nous !
Quels sont les documents à fournir ?
Pour toutes les entreprises, quel que soit le statut juridique
Vous devez joindre à votre dossier d'immatriculation les documents suivants au format PDF :
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation, datées et signées
- Un justificatif de domiciliation de votre entreprise : contrat de bail commercial, facture d’électricité, d’eau ou de gaz, ou attestation de domiciliation commerciale
- En cas d’activité réglementée : copie du diplôme requis ou de l’autorisation d’exercice de l’activité
- Pour les personnes mariées : exemplaire daté et signé de l’attestation de délivrance de l’information donné à l’époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de la profession
Si vous souhaitez déléguer la demande d’immatriculation de votre entreprise, pensez à joindre un pouvoir par lequel vous autorisez un tiers signataire à effectuer la démarche.
Vous créez une entreprise individuelle (classique ou auto-entrepreneur)
Vous devrez également fournir, le cas échéant :
- La copie authentique de la déclaration d’insaisissabilité des biens
- En cas de location-gérance ou de gérance mandat : la copie du contrat et l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Vous créez une société commerciale, civile ou libérale
Dans ce cas, vous devrez également fournir :
- Un exemplaire original des statuts de la société, daté et signé par les associés, ou l'associé-unique (EURL ou SASU)
- L’attestation de parution de l’avis de création dans un journal d’annonces légales
Quels sont les coûts d'immatriculation ?
Pour la création d’une entreprise individuelle
Les frais d’immatriculation d’une entreprise individuelle diffèrent selon votre activité :
- Commerciale : 24,08 €
- Artisanale : 45 €
- Libérale : gratuit (sauf l'agent commercial : 24,30 €)
À savoir que si vous optez pour le régime de la micro-entreprise, les formalités d'immatriculation sont gratuites.
Pour la création d’une société
Le tarif fixé pour l’ensemble des sociétés commerciales est de : 37,45 €.
Pour celles qui exercent une activité artisanale et ont donc besoin d’une double immatriculation, il faut compter un coût supplémentaire de 15 €.
Pour les agents commerciaux, il faut compter en plus des frais d'immatriculation de 8,03 €.
Quels sont les frais annexes ?
En amont de l’immatriculation de votre entreprise, vous devrez assumer un certain nombre de frais annexes :
- Pour les entreprises individuelles : les honoraires du notaire pour la déclaration d’insaisissabilité
- Pour les sociétés : les honoraires de l’expert-comptable pour la rédaction des statuts, ainsi que les frais de publication d’une annonce légale.
À savoir que le prix d’une annonce légale pour la création d’une société dépend de la forme juridique et du département :
- EURL : entre 118 et 143 €
- SARL : entre 141 et 168 €
- SASU : entre 135 et 162 €
- SAS : entre 189 et 226 €
Immatriculation : les délais à connaître
Vous devez immatriculer votre entreprise avant le début d’activité, auquel cas la date de démarrage doit intervenir dans les 15 jours suivant la demande d’immatriculation. Un propriétaire-bailleur par exemple, doit s'immatriculer 15 jours avant de démarrer son activité de location de meublé. Il bénéficie ainsi du régime LMNP.
Elle peut sinon être effectuée au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d’activité. Vous pouvez donc commencer votre activité avant l’immatriculation officielle de votre entreprise. Dans ce cas, pensez à bien indiquer sur vos factures la mention « Siret en cours d’attribution ».
Combien de temps faut-il pour immatriculer une entreprise ?
Après avoir déposé votre demande d’immatriculation au guichet unique, vous recevez un récépissé de dépôt du dossier, valable 1 mois. L’immatriculation doit donc normalement être réalisée à l’issue de ce délai. Vous recevrez alors un document avec votre numéro SIRET.
Si jamais votre dossier est incomplet, un récépissé vous indiquera les pièces manquantes, à envoyer dans un délai de 15 jours.
Attention ! L’oubli d’un document peut considérablement retarder votre dossier. Pour toutes vos démarches, y compris l'indispensable prévisionnel certifié par un expert-comptable, vous pouvez comptez sur nos expertises et nos conseils personnalisés. Appelez-nous !
Où trouver les informations des entreprises ?
Vous cherchez un fourisseur ?
Parmi les services les plus utilisés figurent le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui met à votre disposition un moteur de recherche en ligne. À partir du nom, de la raison sociale ou du numéro SIRET, vous pouvez retrouver toutes les informations légales disponibles relatives à une entreprise.
L'Annuaire des Entreprises françaises permet aussi de retrouver n'importe quelle entreprise.
Enfin, vous pouvez aussi commander l'extrait Kbis d'une société sur le site Infogreffe. Sachant qu'il correspond à la carte d'identité des entreprises commerciales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'essentiel à retenir
L'immatriculation d'une entreprise se réalise désormais entièrement en ligne. C'est une démarche payante, sauf pour les micro-entreprises (auto-entrepreneur).
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